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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
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 Posté - 21 avr. 2015 : 18:34:28
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bonjour, un copropriétaire laisse à l'abandon depuis de nombreux un véhicule
sur son parking privé non boxé, notre syndic lui a demandé de retirer cette
épave (non assurée) ce copropriétaire a refusé, existe-il une loi pour l'obliger à retirer
ce véhicule ? remerciements pour vos conseils Pekka
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andre989
Nouveau Membre
29 message(s)
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 Posté - 22 avr. 2015 : 01:00:25
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Bonsoir,
Un véhicule doit être assuré. Le syndic envoie une LRAR prépayée au commissariat qui avisera le propriétaire du véhicule. Au bout de trois ou quatre semaines, l'épave sera enlevée.
Cordialement |
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 2
Posté - 22 avr. 2015 : 08:01:14
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Je ne vois pas le commissariat intervenir sur un lieu privé et de plus contre la volonté du propriétaire ou de l'occupant.
Il ne s'agt aps d'infraction pénale,; mais de droit civil. |
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Posté - 22 avr. 2015 : 09:01:33
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Dans une copropriété, un emplacement de parking ouvert a une destination de stationnement de véhicules automobiles en état de rouler et non d'épaves, celles-ci ne pouvant plus répondre à la définition de "véhicule automobile", et pouvant de surcroît être considérées comme génératrices de nuisances esthétiques, voire d'insécurité puisqu'elles sont susceptibles d'attirer des personnes tentées par la récupération de pièces...
Par contre, il n'est pas possible en principe de se faire justice sans l'accord du propriétaire : c'est à lui de faire le nécessaire à la fois pour l'enlèvement et le nettoyage de l'emplacement, ce dernier étant une partie privative lui appartenant en pleine propriété. Il est possible de saisir la justice pour le contraindre à s'exécuter sous astreinte. Le syndic peut le faire, mais il doit être préalablement habilité par l'assemblée. Un copropriétaire a aussi qualité pour le faire.
A noter tout de même sous toutes réserves une réponse ministérielle (1) qui fait un rappel utile de l’arsenal juridique et réglementaire à la disposition des syndics de copropriété et des gestionnaires d’ensembles locatifs confrontés à la présence de véhicules délaissés sur les parties communes (voies de circulation internes à l’ensemble immobilier), voire même d’épaves sur des emplacements privatifs : il rappelle que l’article L325-12 du Code de la route prévoit que "peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route" ; l'article R325-47 du code de la route précise que dans ce cas "le maître de lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent" ; l'article R325-48 du même code prévoit toutefois que "lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception. L'OPJ vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule". Dans le cas contraire, l'article R325-51 du code de la route indique que "l'OPJ prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé". Par ailleurs, l'article L. 325-12 précité, complété par l'article 87 de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, prévoit que "peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols"…
(1) Rép. min. n° 71653, JOAN 07 mars 2006
http://questions.assemblee-national...-71653QE.htm |
Édité par - rédaction Universimmo le 22 avr. 2015 09:05:29 |
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Sunbird
Pilier de forums
4883 message(s)
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4
Posté - 22 avr. 2015 : 11:52:48
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Voir le RDC, mais la police ne peut pas venir verbaliser un véhicule qui est sur son parking privatif.
C'est le même type de problème lorsqu'on a des propriétaires qui mettent meubles et vélos sur leur balcon lorsque c'est interdit. |
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5
Posté - 22 avr. 2015 : 12:09:49
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Oui, Redaction Universimmo présente une réponse ministérielle, qui est souvent une vue de l 'esprit, et qui concerne une épave sur uen partie commune. On comprend alors que la communauté (le syndicat) veuille assumer une continuité d'espace commune entre l'extérieur et l'intérieur de la copropriété, et qu'à cet égard la police accepte d'intervenir pour évacuer ce qui est un véhicule verbalisable.
le contrevenant va payer, ou bien le véhicule sera vendu.
Dans le cas d'une épave, la police vendrait les pneus?
A quel titre dresserait-elle contravention?
Il se peut si l'on élargit le problème que je n'ai plus le droit de garer mon vélo dans mon couloir les jours pairs...
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Sunbird
Pilier de forums
4883 message(s)
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6
Posté - 23 avr. 2015 : 12:15:26
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Effectivement cette réponse ministérielle, ne dit pas qu'on peut faire intervenir la police concernant une épave qui serait sur le parkin privatif appartenant au propriétaire de ce parking.
Sauf en passant par un juge, je ne vois pas comment faire enlever cette épave. |
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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
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7
Posté - 27 avr. 2015 : 16:43:18
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Donc, hormis le fait que le véhicule ne soit pas assuré, la copropriété ne peut rien faire.
Ou démontrer que le véhicule en état d'épave est dangereux ou exiger qu'il soit assuré
mais dans 10 ans le véhicule est toujours là ! |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 27 avr. 2015 : 18:19:19
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citation: Initialement posté par PEKKA
mais dans 10 ans le véhicule est toujours là !
Sauf si au prochain réveillon des fêtards y mette le feu...c'est très tendance ces dernières années ! |
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droit
Nouveau Membre
19 message(s)
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Posté - 28 mai 2015 : 01:42:09
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Attention ! ne pas mal interpréter la réponse ministérielle citée par rédaction Universimmo.
Pour pouvoir agir de la sorte, il faut être propriétaire de l'emplacement. Cela suppose que ce soit un tiers qui ait squatté votre place de parking.
Un propriétaire a tout le droit de garer son véhicule quel que soit son état sur sa propre place de parking. Il est propriétaire de la place de parking. C'est de plus la destination de la place de parking.
Que cela plaise ou non. Il est chez lui. |
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abandon véhicule sur parking privé 
