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 Sujet  |
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tevir37
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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 Posté - 09 avr. 2015 : 10:52:27
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Bonjour
J'ai acheté en novembre 2014, un appartement en VEFA( investissement locatif- LOI PINEL) avec date prévisionnelle de livraison 2ième semestre 2016.
Le contrat mentionne une confirmation par le promoteur avant le 31 mers 2015 du délais de signature de l'acte définitif chez le notaire sous un délai de 2 mois.
Le courrier reçu, mentionne une augmentation de 4 mois, soit si 6 mois au total pour la signature de l'acte, mais sans préciser le retard sur la livraison de l'appartement.
La livraison avant le 31/12/2016 avait pour avantage de permettre une déduction fiscale à partir de 2017 , alors que si la livraison n'intervient qu'en 2017 , cela reporte d'un an la déduction fiscale, alors que je devrais les mensualités complètes de remboursement de mon prêt
Puis je annuler , pour ce motif de report du délai, sans être pénalisé ( restitution des 2 % versés)
Merci
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Sunbird
Pilier de forums
4879 message(s)
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1
 Posté - 09 avr. 2015 : 12:09:57
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Relire votre acte.
Tout est clairement écrit dedans.
C'est impossible de répondre avec aussi peu d'élément.
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tevir37
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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 2
Posté - 11 avr. 2015 : 17:51:42
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A l'attention de Sunbird
Merci pour votre réponse.
Effectivement mon contrat comporte cette clause:
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;( article R 261-31).
L'article est vague, et ne précise pas dans quelles conditions est apprécié le délais prévu. Dans le cas présent le délai est repoussé de 4 mois, avec un justificatif vague: absence de d'obtention de toutes les autorisations nécessaires. L'article261-31 ne précise pas si dans certaines conditions le promoteur peut valablement imposer un report du délais.
Pouvez me préciser si cette augmentation me permet légalement de demander la résiliation du contrat avec restitution de l'avance?
MERCI
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Sunbird
Pilier de forums
4879 message(s)
Statut:
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3
Posté - 15 avr. 2015 : 10:01:33
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Il faut vraiment avoir tous les éléments.
Vous pouvez toujours appeler le notaire (qui doit être le notaire du promoteur) qui a fait le titre, le problème est que parfois il donne les informations minimums.
Le plus simple est d'aller consulter un autre notaire avec votre dossier, cela ne vous coûtera pas grand chose et vous aurez une réponse précise.
Sur les éléments que vous indiquez ce n'est pas un problème de météo, mais un problème probable de PC, ou de modificatif, si vous êtes au stade de la réservation c'est plus simple d'annuler, que si vous êtes à la fin du programme. |
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