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Luc Standon
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 Posté - 19 mars 2015 : 10:43:52
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Suite à quelques sujets divers (dont Les travaux > Travaux en urgences ), il est recommandé par certains membres de ce forum de faire voter un fonds de solidarité = solide hilarité.
Bien souvent devant l'urgence d'une situation, c'est la voix de recours choisi (et souvent imposé) par le syndic (représentant légal du syndicat) auprès des copropriétaires désabusé et/ou dépassé par l'ampleur d'une situation (souvent laissé en suspends par le syndic d'ailleurs).
Les copropriétaires résignés et/ou fatalistes, ou faisant aveuglément confiance aux dires de leur syndic voteront sans trop de questions ce fameux fonds de solidarité que je qualifie d'un simple emprunt de solide hilarité !...
En fait,
Ce fonds de solidarité doit être considéré comme un simple "emprunt temporaire et exceptionnel" du syndicat auprès des copropriétaires, lesquels demeurent individuellement créanciers du remboursement de l'emprunt selon la quote-part afférent à leur(s) lot(s).
En d'autres termes : Si le fonds de solidarité est voté, le syndicat est donc lui-même débiteur auprès des copropriétaires, à minima du montant total du prêt qui lui a été consenti par les copropriétaires.
En tout état de cause, ce fonds de solidarité est donc à comptabiliser en tant qu'une "avance exceptionnel" pour faire face à un manque de trésorerie temporaire du syndicat qui devra tôt ou tard rembourser le dits fonds solidaire aux copropriétaires. Et c'est d'ailleurs dans ce sens qu'il est généralement voté par les copropriétaires du syndicat.
Cependant,
Il n'existe aucune solidarité de droit entre les membres du syndicat de copropriété en la matière, toutes clauses d'un règlement de copropriété ou résolutions d'assemblées générales qui institueraient une solidarité entre copropriétaires seraient nulles et non avenues.
Un copropriétaire ne peut donc être contraint d'acquitter les dettes d'un autre copropriétaire. Le syndic n'étant pas autorisé à lancer de sa propre initiative, sans accord de l'assemblée générale, un appel de fonds en raison de la défaillance d'un ou plusieurs autres copropriétaires créant un dysfonctionnement de trésorerie (TGI Paris, 12 juin 1974 : Gaz. Pal. 1974, 2, p. 919). En effet, La Loi de 1965 son Décret d'application de 1967 n'autorisent pas le syndic à demander aux copropriétaires d'acquitter les charges d'un copropriétaire défaillant (cf. art. 35 du D.1967).
Puisque chaque copropriétaire est tenu au seul paiement de la quote-part incombant à son lot (cf. art. 45.1 du D.1967).
Tout ceci n'est pas sans soulever de nombreuses problématique, tant dans l'affectation du fonds de solidarité que dans la durée de remboursement, que dans la hauteur maximal que le syndicat peut emprunter auprès des copropriétaires.
D'ailleurs une question essentielle, demeure aussi sur les copropriétaires opposants et/ou défaillants qui n'auraient pas donné leur consentement pour cet emprunt forcé dit de solidarité...
J'y reviendrais dans le message suivant... Le sujet risquant éventuellement d'être aussi passionnant que passionné  Je fais confiance à mes habituelles détracteurs pour cela 
Là c'est juste histoire d'ouvrir le bal... Et je vous mets directe dans l'ambiance du 2° round...
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 19 mars 2015 : 14:55:46
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Round 2... Nan j'déconne... Acte 2...
Donc reprenons... Car le fonds de solidarité n'étant qu'un fonds d'emprunt du syndicat auprès des copropriétaires, cela adresse évidement de nombreuses questions....
1 - Si il y a fonds de solidarité qui est voté par l'AG à quoi ce fonds d'emprunt du syndicat souscrit auprès des copropriétaires correspond t'il dans le cadre de l'article 35 du Décret de 1967 ?
2 - Ce fonds de solidarité (un emprunt) est-il voté pour recouvrir des créances douteuses et/ou irrécouvrables du syndicat ou pour faire face à un éventuel défaut temporaire de trésorerie du syndicat ?
3 - Si ce fonds de solidarité est un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires : quels sont les délais de remboursement, quel est la durée de l'emprunt solidaire ? Les copropriétaires prêteurs ont ils le droit de fixer des conditions de remboursement anticipés et un taux d'emprunt minimum ?
4 - Cet emprunt solidaire, est remboursables aux copropriétaires. En attendant ce fonds de solidarité place donc aussi artificiellement les copropriétaires débiteurs alors qu'ils sont aussi eux-mêmes les créanciers du syndicat pour le montant de l'emprunt accordé sur leur quotes-parts respectives audit fonds de solidarité.
Il ne faudrait pas inscrire de manière comptable les bonnes œuvres charitables entre copropriétaires dans une durée éternelle d'us et coutumes intrinsèques à la gestion de la copropriété (par le syndic), le problème à résoudre touche donc aux modalités de mise en œuvre, de recouvrements et de remboursement du fonds de solidarité du syndicat auprès des copropriétaires par eux-mêmes.
Dès lors, la notion de temporalité de ce fonds exceptionnel de solidarité (représentant bien un emprunt) ne doit pas se pérenniser dans une durée atemporel et/ou non définie lors de la demande de souscription ; car cela permettrait au syndicat, en cas de non remboursement d'appeler des créances individuelles ce qui n'était initialement consenti comme un emprunt solidaire à titre d'avance exceptionnel de trésorerie par les copropriétaires eux-mêmes et pour le syndicat. En gros le créancier deviendrait débiteur en cas de procédure de charges impayés alors que c'est le débiteur lui-même qui a accordé un prêt au syndicat: ce serait un comble, mais je l'ai déjà vue faire.
5 - Le syndicat peut-il vraiment forcer des copropriétaires opposants/défaillants à cet emprunt du syndicat ? Le syndicat a t'il vraiment le droit de forcer un copropriétaire à lui prêter de l'argent au titre des charges sous prétexte que cela a été voté à la majorité (de quel article ? 24 ou 25 ?).
6 - Comment la Loi de 1965 pourrait forcer un copropriétaire à prêter de l'argent, en dépit du Code Civil ? Car au final, en cas de non paiement et/ou de non remboursement, l'affaire sera régler inéluctablement devant le Tribunal Civil.
7 - Par le jeu d'imputations, d'affectations et d'écritures comptables, le syndicat, place artificiellement les copropriétaires opposants à ce fonds d'emprunts solidaire (et collectif ?) dans des situations comptables débitrices faute de remboursement du fonds de l'emprunt solidaire.
8 - Évidemment il faudra se poser la question du pourquoi du comment le syndicat en est arrivé à cette situation....
Mais on voit bien que le fonds de solidarité soulève des questions qui sont loin d'être anodines pour les copropriétaires.
Après, dans mon 3° message, j'attaque les limites légales de l'emprunt.... ses plafonds, etc...
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 19 mars 2015 : 15:33:52
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Scène 3...
Bon alors ce fonds de solidarité c'est quoi ?
Un emprunt souscrit par le syndicat auprès des copropriétaires.
Donc, déjà se pose la question du consentement mutuelle en cas d'emprunt.
Oui car en fait on peut pas attaquer une personne devant le Tribunal au motif que cette personne refuse de prêter de l'argent.
Résultat comment gérer les copropriétaires qui refuseraient de participer collectivement à la souscription de cet emprunt du syndicat. Il y a les opposant qui ont fermement voter contre, et de fait, ont montrer qu'il n'était pas consentant à prêter de l'argent au syndicat. Et il y a les défaillants qui eux ne sont même pas venus à l'AG. Résultat leur consentement est aussi altéré par le défaut de leur réponse explicite
Évidement le syndic, dira qu'il ne fait qu'appliquer une décision majoritaire de l'AG du SDC. Ce qui, dans un sens, n'est pas faux. Mais.... Devant le tribunal cela risque de poser problème, déjà au titre du 1° alinéa de l'article 43 de la L.1965 (et là c'est soft), là l'emprunt ça risque de coincer surtout si le copropriétaires y était lui-même opposant.
Outre la problématique du consentement explicite des parties à la souscription de l'emprunt solidaire, se pose aussi la question maximum du montant de l'emprunt que le syndicat a la possibilité de demander.
Évidemment si le fonds de solidarité est considéré comme une charge auprès des copropriétaires, il ny a pas de limite. C'est d'ailleurs pour cette raison que les syndics pro préfère parler de fonds de solidarité plutôt que de l'emprunt solidaire souscrit par le syndicat auprès des copropriétaires.
Car en effet, en France, il y a des règles fiscale qui entoure l'emprunt entre particuliers. Considérant, bien évidement qu'un SDC a le profile d'une personne moral et à ce titre celui du statut d'un particulier au même titre qu'un copropriétaire.
Et dans ce cas :
citation: Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général :
- leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure)
- au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.
Les obligations fiscales déclaratives
Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :
- vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des finances publiques.
Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.
- si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l’imprimé n°2561, disponible sur ce site ou dans un centre des finances publiques.
Par ailleurs, si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Si vous êtes prêteur et redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt consenti constitue une créance qui doit être comprise dans votre patrimoine imposable.
Inversement, si vous êtes emprunteur et imposable à l'ISF, vous pouvez déduire le prêt de votre patrimoine imposable.
Si vous souhaitez constater ce prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger vous-même l'acte sous seing privé.
Si vous choisissez d’établir un acte sous seing privé, vous devez en rédiger plusieurs exemplaires :
- pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur.
- Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.
pour un contrat de prêt, il faut autant d'originaux que de parties.
La personne qui vous emprunte de l'argent est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.
Pourquoi enregistrer cet acte au service des impôts ?
L’enregistrement confère à un acte une date certaine, à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes..)…
Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible.
Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.
De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le remboursement de prouver qu'il y a eu un prêt.
Qui doit enregistrer un acte ?
La formalité peut être effectuée indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur. Elle est simple : il s’agit seulement de déposer auprès du service des impôts l'original de l'acte.
J'entends déjà certains membres de ce forum argumenter que cela n'a aucun rapport.... Et portant si et en bien des point puisque le fonds de solidarité qui doit théoriquement être remboursé n'est qu'un emprunt du syndicat auprès de chaque copropriétaires.
Et il y a donc des règles de droit et un formalisme à respecter dans la demande d'un pseudo fonds de solide hilarité par le syndic (bien souvent) représentant légalement le syndicat et d'autant plus lorsque le syndic tient les finances et la comptabilité du syndicat.
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Posté - 19 mars 2015 : 16:19:23
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Luc Standon,
Vous venez d'en mettre trois tartines et apparemment vous ne connaissez pas l'article 45-1 du décret de 1967 :
"Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
"Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
"- sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
"- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
"Les avances sont remboursables.
Vous croyez avoir inventé quelque chose et vous n'avez rien inventé du tout. Les rédacteurs du décret de 2004 qui a créé cet article 45-1 ont pensé correctement les choses !
Le terme de fonds de solidarité n'existe pas dans les textes et de plus est à proscrire car il évoque une solidarité juridique qui n'existe pas entre les copropriétaires. Il n'existe que la notion d' "emprunt auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux" pour financer un besoin temporaire de trésorerie créé par un accident de la vie de la copropriété : un impayé, un fournisseur qui fait faillite, un syndic qui part avec la caisse, etc.
Le fait que l'emprunt puisse ne concerner qu'une partie des copropriétaires est judicieux : inutile de demander de participer à ceux qui ne peuvent pas payer, et s'il s'agit de couvrir un impayé (important) d'un copropriétaire, cela évite l'absurdité de lui demander de participer...
C'est intelligent et c'est en fait un moyen efficace donné au syndic de faire face à une situation dégradée. Bien entendu, il faut l'accord de l'assemblée. Si elle refuse, le syndic doit déclencher les articles 29-1 A, B et C (mandataire ad hoc) ou les articles 29-1 et suivants (administration provisoire) faute de quoi sa responsabilité est engagée ! |
Édité par - rédaction Universimmo le 19 mars 2015 16:27:27 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 19 mars 2015 : 17:09:21
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Merci de votre intervention.
Oui heureusement je connais le 45.1 et c'est bien pour cela que je (individuellement) n'approuve jamais les comptes du SDC (histoire de se couvrir juridiquement) alors que je sais pertinemment qu'ils seront approuvé (collectivement) à la majorité (de l'art. 24).
Je reste satisfait de vous lire et de votre réponse... A présent ce n'est pas à moi qu'il faut expliquer que le fonds de solidarité n'existe pas en copropriété mais à certains autres intervenants du forum qui prônent cette solution (évidement en clamant que je n'y comprends rien à la loi de 1965 régissant les copropriétés) :
- Coproprietaires > Les travaux > Travaux en urgences
Donc allez dire à php388, gédéhem et rambouillet que le fonds de solidarité n'existe pas, peut être arriverez vous à leur faire entendre raison. Mais moi, je ne pense pas y arriver.
Ceci étant j'ai eut connaissance de reprises de syndics qui faute de reprendre la comptabilité de leur prédécesseurs (liquidation judiciaire) en profitait ainsi pour faire passer des fonds de solidarité irrécupérables par la suite.
Je pense que cela mériterait bien une attention particulière et un sujet de votre part, après tout c'est bien vous l'équipe de rédaction pas moi qui ne suis qu'un pauvre petit membre insignifiant et qui ne comprends rien à la copropriété.
Cdlt.
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Posté - 19 mars 2015 : 18:09:04
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Luc Standon : rambouillet, gedeheme tmoi-même savons que ce terme " fond de solidarité " n'existe pas dans la loi !!ET qu'il s'agit d'un emprunt fait auprès aux copropriétaires pour généralement boucher un trou de trésorerie du aux impayés.
Le fait qu'il existe des risques de ne pas récupérer la totalité de ce prêt est aussi une évidence.
Et ce n'est une surprise qu'il n'existe pas de solidarité entre voisins ! relisez dons mes posts à ce sujet.
Proposer d'appeler ce fond auprès des 2 copros pour changer une chaudière est une très bonne idée de rambouillet; et le risque de ne rien récupérer dans ce dossier est nul.
Luc Standon : vous oubliez dans votre longue démonstration le fait que les copros sont en indivision sur les parties communes, et qu'il faut payer les factures.
Vous êtes contre ce système, mais comment régler vous les factures en l'attente de récupérer les impayés ?
Vous oubliez également que si le montant des impayés dépassent les 15% du budget, le syndic doit demander la nomination d'un AJ. ET sa prémière action sera d'appeler des fonds pour combler le trou de trésorerie. 
Quant aux prêts entre particulier  Hors sujet. Nous avons l'habitude.
PS : ne pas adopter les comptes est aussi un très très mauvais conseil. Vous n'ignorez pas que sans cette adoption le syndic ne pourra poursuivre les mauvais payeurs, ce qui augmentera le trou de trésorerie 
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Posté - 19 mars 2015 : 18:35:15
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citation: c'est bien pour cela que je (individuellement) n'approuve jamais les comptes du SDC J'imagine ce que ca donnerait si vous deviez faire ca pour vos finances personnelles
Après on peut lancer toutes les incantations moralistes qu'on peut.... |
Édité par - ribouldingue le 19 mars 2015 18:35:47 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 19 mars 2015 : 18:59:56
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citation: Initialement posté par philippe388
Vous êtes contre ce système, mais comment régler vous les factures en l'attente de récupérer les impayés ? C'est pas la peine de me poser une question sur un autre sujet si c'est pour me dire que c'est hors sujet ici juste après. Aussi, j'y répondrais dans le sujet approprié.
citation: Initialement posté par philippe388
Vous oubliez également que si le montant des impayés dépassent les 15% du budget, le syndic doit demander la nomination d'un AJ. Là aussi c'est un autre sujet... Mais bon... Au fait....
C'est 25% pour les copropriétés inférieures à 200 lots. Les 15% c'est pour les copro supérieures à 200 lots. Cf art. 29-1A de la L.1965. Mais là vous êtes hors sujet.
Ceci dit, on peut aussi faire un autre sujet pour savoir dans quelle mesure les syndics appliquent vraiment les articles 29-1A et 29-1B et les nouvelles dispositions de la Loi ALUR concernant les copropriétés en difficultés.
Je suis pas certains qu'on a des retours suffisamment fiables à ce niveau pour le moment, vue qu'on attends toujours les décrets d'application... Comme quoi...
citation: Initialement posté par philippe388Quant aux prêts entre particulier Hors sujet. Nous avons l'habitude. Non justement c'est très relevant au sujet concernant l'emprunt du syndicat auprès des copropriétaires.
C'est marrant de voir que chaque fois qu'un truc vous dérange, c'est de suite du HS afin d'éviter d'en parler et pour mieux couper court à tout débat ou toute démonstration. Si vous n'êtes pas intéressé par le sujet, n'y participé pas. C'est un forum c'est pas un colloque obligatoire.
citation: Par contre vous êtes passez maitre dans l'art de me faire dire ce que je n'ai pas dit, (puis si en + ribouldingue s'y met à couper les phrases au mauvais endroits sans les terminer) relisez donc mon message :
citation: Oui heureusement je connais le 45.1 et c'est bien pour cela que je (individuellement) n'approuve jamais les comptes du SDC (histoire de se couvrir juridiquement) alors que je sais pertinemment qu'ils seront approuvé (collectivement) à la majorité (de l'art. 24).
Je suis quand même libre de mon vote lors de l'AG sinon à quoi bon poser la question de l'approbation des comptes du SDC et faire voter individuellement chaque copropriétaire de l'immeuble.
Ceci terminant l'aparté peut être peut on revenir dans le vif du sujet plutôt que de le faire dévier...
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Édité par - Luc Standon le 19 mars 2015 19:04:07 |
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Posté - 19 mars 2015 : 19:57:35
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citation: c'est bien pour cela que je (individuellement) n'approuve jamais les comptes du SDC (histoire de se couvrir juridiquement) alors que je sais pertinemment qu'ils seront approuvé (collectivement) à la majorité (de l'art. 24). C'est encore mieux
C'est donc pour cela que je ne vote jamais a l'extreme droite alors que je sais pertinemment que..
C'est pour cela que je n'aide jamais mes proche alors que je sais pertinemment que mes freres et soeurs...
C'est pour cela que je ne paye jamais mes impots alors que je sais pertinemment que les dépenses publiques...
C'est pour cela que je n'interveins jamais dans la rue pour aider quelqu'un alors que je sais pertinemment que ceux qui sont autour vont... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 19 mars 2015 : 22:16:53
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??? Quel est le rapport du commentaire de ribouldingue avec le sujet ???
Et là évidement pas de modération ??? Si ça c'est pas du hors sujet ???
Bon, au moins je me déplace pour voter contre; et dans le cadre d'une démocratie directe du SDC. Alors que pouvez-vous me reprocher dans le cadre d'une démocratie représentative qui n'a rien à voir avec le sujet ? De ne pas voter comme vous en AG ou dans les urnes ? Alors vos commentaires moralisateur, et vos leçons de civisme à 2 balles...
De toute manière ce n'est pas parce que un copropriétaire est opposant/défaillant à une résolution de l'AG qu'il peut la contester au seul motif que les autres n'ont pas voter de la même manière que lui-même : C'est pas cela qui invalide le vote d'une décision d'AG devant le tribunal.
Et concernant les copropriétaires défaillants, qui sont automatiquement considérés comme opposants de part leur absence : ils conservent le bénéfice du 45.1 sans même se déplacer à l'AG. Ceux là vous compter les brûler vif chez eux ou vous installer l'échafaud sur la place public ?...
On peut reprendre le sujet à présent ou toujours pas ?
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Édité par - Luc Standon le 19 mars 2015 22:23:40 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 mai 2015 : 23:24:53
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Reprendre le sujet est inutile.
En cas d'insuffisance manifeste de la trésorerie du fait de la défaillance d'un copropriétaire important le syndic peut sans nul doute convoquer l'assemblée générale pour faire approuver la réalisation d'un emprunt du syndicat auprès de tous les copropriétaires sauf le débiteur.
La décision est prise à la majorité de l'article 24.
Avec l'accord du conseil syndical, en cas d'extrême urgence, le syndic peut effectuer l'appel de fonds avant même la tenue de l'assemblée. Cela permet d'obtenir la collecte de paiements effectués par des copropriétaires informés de la situation et acceptant de faciliter la remise en ordre des finances syndicales. Mais le syndic ne peut pas procéder au recouvrement judiciaire avant la décision de l'assemblée.
Il existe une procédure dédiée pour l'enregistrement comptable de cet emprunt qui va souvent de pair avec l'engagement dune procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur.
Il faut rappeler ici qu'un fournisseur ou entrepreneur impayé peut engager des poursuites contre les copropriétaires pris individuellement, chacun pour sa quote-part. Cela doit inciter les copropriétaires à ne pas voter inconsidérément contre la résolution proposée.
L'assemblée peut-elle refuser la proposition de cet emprunt ? Théoriquement oui. Cela peut aboutir à la désignation d'un administrateur provisoire à la requête du syndic démissionnaire.
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Le fonds de solide-hilarité = un emprunt déguisé 
