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 Posté - 18 mars 2015 : 12:14:38
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Bonjour,
Je vous écris car je suis dans l'impasse,
la chaudière de la copropriété nous à lâcher il y à 13 jours,
suite à plusieurs devis fait, le Conseil Syndical, à donné ordre des travaux,
or le syndic, ne veux pas lancer les travaux, sous prétexte, qu'une des trois copropriétaire étant mourante, il n'auront pas les fond pour le faire.
j'ai proposé de prendre a ma charge les 30% de ça part afin de débloquer et de lancer les travaux, ils sont revenus vers moi me demandant l'intégralité de la somme .....
que puis-je faire ? il n'ont pas de fond de garanti ? d'assurance permettant ?
aujourd'hui nous avons a peine 15° dans le domicile, deux personnes on des angines, et une troisième une fièvre poussé.
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 Posté - 18 mars 2015 : 13:07:33
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roadrunner-eater : Une petite copropriété de 3 lots, avec un syndic - pro ou non pro ?, et un CS.
D'abord le CS n'a aucun pouvoir de donner l'ordre des travaux; seul le syndic lance commande les travaux, qui doivent être votés par une AG :
1. travaux d'entretien prévu dans le budget, ce qui aurait du être le cas pour votre chaudière qui devait être vieille.
2. travaux hors budget votés par l'AG.
Si l'AG n'a pas prévu de budget pour le remplacement de la chaudière, il DOIT convoquer une AG. IL n'a aucun droit d'appeler les fonds sans un accord de l'AG; ce qui est le cas ici.
Dès qu'il reçoit la totalité des fonds, le syndic lance l'OS ( ordre de service)
En cas d'extrême urgence le syndic peut convoquer une AG sous 8 jours sans respecter le délai légal des 21 jours. Il peut aussi payer une avance à l'entreprise avec le "fond de roulement" ^ qui sert aux imprévus.
Petite copropriété, personne ne contestera une AG convoquée rapidement pour adopter le devis et appeler les fonds.
Vous avez proposé de payer la quote-part de ce voisin, ce qui est généreux, mais faites le sur la base des tantièmes de cette voisine mourante.
Le 3ème copropriétaire ne veut apparemment pas payer sa quote-part ! pour quelle raison ?
Aucune assurance ne rembourse une vieille chaudière qui tombe en panne.
Le syndic a raison de ne pas lancer les travaux, même sous la pression du CS.
Le syndic, qui connait la loi de la copropriété, DOIT convoquer une AG, car VOUS ( les 3 copros) n'ont pas anticipé ou prévu les réparations ou le remplacement de la chaudière au budget.
roadrunner : qui sont ces " ILS sont revenus " qui vous réclament la totalité de ce paiement, ce qui est illégal en copropriété. Chacun paie suivant ses tantièmes de charges générales, et pas autrement.
La seule marche à suivre juridiquement recevable :
1: le syndic convoque l'AG en urgence pour adopter ces travaux
2: il appelle les fonds aux 3 copros suivant la quote-part de chacun
3: vous payez votre quote-part ( vos tantièmes de parties communes), le 2ème copro. paie sa quote- part, et vous payez la quote-part de la mourante, mais en prenant le risque de ne jamais être remboursé.
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 Posté - 18 mars 2015 : 13:23:52
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vous êtes 3 copropriétaires et vous avez un conseil syndical, comment est-il formé?
En effet si le syndic n'a pas l'argent il ne peut pas l'inventer; |
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nefer
Modérateur
14556 message(s)
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Posté - 18 mars 2015 : 14:58:08
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citation: Initialement posté par roadrunner_eater
Bonjour,
Je vous écris car je suis dans l'impasse,
la chaudière de la copropriété nous à lâcher il y à 13 jours,
suite à plusieurs devis fait, le Conseil Syndical, à donné ordre des travaux,
Un conseil syndical n'a pas le pouvoir de passer des ordres de service
si les devis sont effectués, le syndic doit convoquer en urgence une AG pour voter les travaux et une date pour l'appel de fonds: ce qui rendra la créance liquide et exigible!
avez vous un syndic professionnel ? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 18 mars 2015 : 16:03:21
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Une AG "urgente", sans délai (le temps de convoquer en frappant aux portes et faire signer le bordereau de remise) DOIT être convoquée.
AG qui devra statuer sur le devis proposé, sur les provisions à verser.
Qui peuvent être ici d'un seul versement pour la totalité de la part.
Le syndic ne peut passer le marché s'il ne dispose pas de la totalité des fonds, qui plus est ici où n'existe sans doute aucune "réserve".
Si un des copropriétaires est mourant, il faut contacter ses héritiers. Un "mourant" n'est pas exonéré de charges.
Si les 2 autres peuvent en faire l'avance (c'est possible), celle-ci devra rapidement leur être remboursée par le mourant débiteur, ou ses héritiers, s'agissant d'une créance, puisque la fraction de travaux est due pour ce lot..
"que puis-je faire ? il n'ont pas de fond de garanti ? d'assurance permettant ?"
Ce n'est pas une critique, mais il semble que vous n'ayez pas conscience de ce qu'est une "copropriété", que cette affaire est celle du 'syndicat', donc des 3 copropriétaires, s'agissant de leur chaufferie, destinée à répondre à leurs besoins.
Si votre voiture est en panne vous ne demandez pas au voisin d'en assurer la réparation.
L'affaire est identique ici : vous êtes 3 à vous partager la "propriété" de la chaufferie, et d'une façon générale de la totalité de l'immeuble en copropriété. A vous 3 d'en assumer les charges d'entretien et de réparation, et sur vos fonds personnels, chacun selon sa fraction des choses communes indivises..
Comme vous le faites à titre personnel pour votre voiture ou votre frigo en panne.
Si vous avez un syndic professionnel, le gestionnaire n'a rien à voir ici s'agissant de vos fonds. |
Édité par - Gédehem le 18 mars 2015 16:09:55 |
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Posté - 18 mars 2015 : 16:39:56
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citation: Si un des copropriétaires est mourant, il faut contacter ses héritiers. Un "mourant" n'est pas exonéré de charges. A court terme un peu si quand même 
Gedehem impitoyable dans un monde impitoyable.
Les héritiers ne sont peut etre pas encore nommés voire même nominés (encore la faute du mourant, décidément) |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 18 mars 2015 : 17:37:35
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Impitoyable ?
C'est l'arret de la chaufferie depuis 13 jours qui est impitoyable : "aujourd'hui nous avons a peine 15° dans le domicile, deux personnes on des angines, et une troisième une fièvre poussé."
Nous on est bien au chaud .....
Pour le mourant selon le viel adage juridique : "Le mort entraine le vif"
Dans d'autres temps on disait : "Le Roi est mort vive le Roi".
Pour signifier dans l'un et l'autre cas : l'héritier monte d'un échelon aussitôt décédé celui qui le précède.
On a la qualité d'héritier avec transfert automatique du bien "sur la tête" aussitôt la mort constatée, du Roi comme du quidam ....
Peu importe ensuite le règlement administratif, qui interviendrait plus tard ....(*)
Certes, pour recouvrer les fonds ce n'est pas aussi simple, mais n'empêche le syndic d'envoyer une demande de fonds aussitôt prise la décision de l'AG "urgente" et la notification de son PV .
Mourant ou pas, cela permet au moins de "prendre date".
(*) ou le refus de l'héritier de "prendre la charge". |
Édité par - Gédehem le 18 mars 2015 17:39:06 |
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Posté - 18 mars 2015 : 18:38:21
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comme mes collègues l'ont dit, la meilleure solution et la plus sure juridiquement est de convoquer en urgence une AG pour traiter ce problème, et définir les dates d'exigibilité des fonds à percevoir après avoir choisi l'entreprise qui fera le travail.
Quant à la solution de prêter la somme de 30% du copro "mourant", cela ne concerne que vous et ce copro et/ou ses héritiers.
Si vous avez des doutes sur le paiement immédiat par ce copro "mourant", je vous conseille dans la même AG de prévoir une avance de solidarité (concernant à l'écot du "mourant") payée par tous les copros sauf "le mourant". Ceci permettra de débloquer la situation.
Ensuite, cette avance étant remboursable, cela donnera du temps au syndic pour recouvrer la part des copros qui ont fait cette avance et leur rembourser...
Tout ceci est parfaitement légale et de meilleure facture qu'un éventuel prêt de votre part... |
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Posté - 18 mars 2015 : 19:47:27
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rambouillet : l'idée du fond de solidarité sur la quote-part du mourant est une très bonne idée. Cela permettra aux 2 autres copropriétaires de récupérer leur fonds, dès que les héritiers paieront les charges de copro. du " mort".
Le souci c'est le 3ème copro. bien vivant qui n'a pas l'air de vouloir payer ses travaux puisqu'il réclame que roadrunner paie 100% des travaux.
roadrunner : ne tombez pas dans ce piège de prendre tout en charge sans garantie, sans AG convoqué par le syndic, .... Vous avez froid, vous pouvez aussi commencer par mettre en demeure le syndic de convoquer cette AG afin de voter ses travaux. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 18 mars 2015 : 22:54:39
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@roadrunner_eater :
Concernant les travaux d'urgence, il faut vous référer à l'article 37 du D.1967 qui précise :
citation: Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Donc... Pas sur que vous retrouviez vos billes avec le fonds de solidarité, si la succession se passe mal et qu'il y a des problèmes de succession suite au décès.
Moi j'opterais pour forcer le syndic à faire l'application de l'art.37 du D.1967.
Envoyez une belle LRAR valant mise en demeure au syndic, avec les arrêts maladie, les feuilles de soins, etc..
La chaudière alimentait-elle seulement des radiateurs ou servait-elle aussi à l'eau chaude des robinets douche/lavabo etc ?..
Quel est le coût estimatif du remplacement de la chaudière ?
Je vous conseil aussi d'alerté le syndic sur d'éventuel poursuite au titre du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Et vous concernant, particulièrement le point 4 de l'article 2 ou encore le point 1 de l'article 3.
Mettez le syndic en demeure d'agir, faute de quoi il est responsable de son inaction devant l'urgence de la situation : et avertissez le qu'il y a carence du syndic, si refuse d'exécuter les dispositions de l'art. 37 du D.1967.
Mettez la pression sur le syndic : si l'autre copropriétaire est mourante le SDC ne souhaite pas participer à son euthanasie par manque de chauffage dans l'immeuble et/ou par manque d'eau chaude. C'est de la responsabilité du syndic au titre de l'article 18, il y va de l'urgence de la situation.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 18 mars 2015 22:56:26 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 18 mars 2015 : 23:09:45
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Posté - 19 mars 2015 : 07:52:52
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Luc Standon, avant de donner un tel conseil de tract diffusé à tout va, il faut s'interroger sur la gestion de ce syndicat : 3 copros ! c'est peut-être un syndic non pro aussi embêté que les autres sur la possibilité de trouver les fonds pour entretenir l'immeuble ....
il faut peut-être rester raisonnable .... |
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Posté - 19 mars 2015 : 08:25:15
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LUc Standon : Une nouvelle fois du grand n'importe quoi !!
Vous ne lisez pas les posts initiaux, vous délirez à chaque intervention....
Distribuez des tracts !!! mais à qui, ou,..............la mairie n'a rien à faire avec un histoire de chaudière das une copropriété privée.
De plus ils ne sont que 3 copropriétaires; votre histoire de tract est absurde pour régler ce problème de chaudière.
Vous ne savez pas ce que signifie " fonds de solidarité", Ces fonds sont remboursables en cas de vente comme l'avance de trésorerie, et dès que la dette est recouvrée. Par conséquence une assurance à 100% qu'il récupéreront ces fonds lors de la succession.
Vous citez l'article 37 du décret, mais êtes vous certain que l'entretien de la chaudière soit de l'urgence ?  
roadrunner_eater : Les intervenants ont donné les bonnes solutions juridiquement valables à roadrunner; si son syndic est un non-pro, je lui conseille de lui donner ses solutions afin que cette AG soit convoquer en urgence - elle ne sera pas contesté par les 3 copros.
Tout le reste n'est que du cinéma sans aucun intérêt avec le sujet 
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Posté - 19 mars 2015 : 08:42:18
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citation: Luc Standon absent de la joyeuse Taverne Républicaine, crasseuse à souhait et... Mais prêt a reprendre les méthodes des sydnicats....
On n'en n'est pas à une ou deux aberrations pres |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 19 mars 2015 : 09:33:00
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citation: Initialement posté par philippe388
Vous ne savez pas ce que signifie " fonds de solidarité", Ces fonds sont remboursables en cas de vente comme l'avance de trésorerie, et dès que la dette est recouvrée. Par conséquence une assurance à 100% qu'il récupéreront ces fonds lors de la succession.
Mensonge ! un fonds de solide-hilarité, n'est ni + ni moins qu'un emprunt déguisé du syndicat auprès des copropriétaires.
Un fonds de solide-hilarité n'est pas une garantie de remboursement de créance. Et si ce fonds perdu de solidarité n'est pas recouvert, il passera alors au titre des créances douteuses et/ou irrécouvrables du syndicat et les copropriétaires n'en seront jamais remboursé.
Si il y a un besoin de fonds de solidarité dans un syndicat, c'est que le syndic a mal fait son travail de gestion. il n'a pas fait voter les fonds d'avances de trésorerie nécessaires, il a mal budgétisé les travaux de maintenance, il a mal estimé l'usure des éléments de partie communes, etc...
C'est de la responsabilité du syndic d'anticiper que ce genre de situation dans le cadre de sa mission et de l'élaboration du budget prévisionnel avec le CS : en + c'est votre discours habituel, il est à présent opportun d'en changer !
citation: Initialement posté par philippe388Vous citez l'article 37 du décret, mais êtes vous certain que l'entretien de la chaudière soit de l'urgence ?
Au regard de la réclamation de roadrunner_eater depuis 13 jours.....
Oui, je pense même que les héritiers en attente pourraient même invoquer le fait que le processus inévitable du décès de Mme ou M. X a été accéléré inéluctablement par le manque de chauffage et d'eau chaude dans l'immeuble depuis au moins plus de 15 jours..... Les héritiers seraient même en droit de réclamer d'important D&I à cet effet c/ le syndicat (représenté par son syndic qu'il soit pro ou pas). Et vue les conditions ce serait super simple à plaider.
citation: Initialement posté par philippe388
roadrunner_eater : Les intervenants ont donné les bonnes solutions juridiquement valables à roadrunner; Sans citer aucune référence légale, j'ai au moins le mérite de pointer l'art.37 du D1967 correspondant à la situation d'urgence, tel qu'annoncé dans le titre du sujet. Puis il y a le Décret sur le logement Décent.
citation: Initialement posté par philippe388
si son syndic est un non-pro, je lui conseille de lui donner ses solutions afin que cette AG soit convoquer en urgence - elle ne sera pas contesté par les 3 copros. Effectivement, je lui conseil de respecter l'article 37 du D.1967 pris pour d'application de la L.1965
citation: Initialement posté par philippe388Tout le reste n'est que du cinéma sans aucun intérêt avec le sujet [/b][/b] Comme par hasard.... Et hop ! une pirouette.
citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Luc Standon absent de la joyeuse Taverne Républicaine, crasseuse à souhait et... Mais prêt a reprendre les méthodes des sydnicats.... On n'en n'est pas à une ou deux aberrations pres Que voulez-vous on ne se refait pas et on garde les méthodes qui fonctionnent...
Entre les bailleurs marchand de sommeils qui font crever les locataires, il ne faudrait pas que les syndics s'y mettent en plus en faisant crever les copropriétaires.
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Édité par - Luc Standon le 19 mars 2015 09:46:17 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 19 mars 2015 : 09:42:23
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citation: Initialement posté par rambouillet
il faut peut-être rester raisonnable .... OK mais pour cela il faut mettre une petite pression au syndic pour qu'il respecte lui-même le Décret d'application de la Loi, en l’occurrence à commencer par l'article 37.
A présent on peut raisonnablement voir comment éviter une telle situation. Cf. Article 35 du D.1967 :
citation: Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et équipements communs de l'immeuble.
Lorsque cette provision est consommée ou lorsque le règlement de copropriété n'en prévoit pas, le syndic provisoire peut appeler auprès des copropriétaires le remboursement des sommes correspondant aux dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, et ce jusqu'à la première assemblée générale réunie à son initiative qui votera le premier budget prévisionnel et approuvera les comptes de la période écoulée.
Il faut juste que les copropriétaires votent favorablement les résolutions nécessaires. Faute de quoi, la responsabilité du SDC peut éventuellement aussi être engagée, dans la mesure où effectivement le syndic (mandataire) n'a qu'une obligation de moyens mais pas de résultats.
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Édité par - Luc Standon le 19 mars 2015 09:47:54 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 19 mars 2015 : 10:06:53
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Je pense qu'avec ces délires, notre pauvre roadrunner eater a non seulement toujours très froid mais qu'en plus il est noyé ..... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 19 mars 2015 : 10:57:43
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J'attends simplement de savoir quels sont les montants des devis du remplacement de la chaudière, et le coût de remplacement avec l'entreprise qu'il a sélectionné.
En aparté j'ai fait un sujet concernant le fonds de solide hilarité :
- Coproprietaires > Comptabilité des copropriétés > Le fonds de solide-hilarité = un emprunt déguisé
Je souhaiterais savoir aussi quel est le montant du budget prévisionnel annuelle du SDC et s'il existe des fonds de trésoreries....
Et on n'oublie pas que les syndics ont des délais de paiements sur 30/60 ou même 90 jours sans intérêts... Cela laisse le temps pour l'organisation d'une AG au titre de l'art. 37 du D.67 pour la remplacer rapidement cette chaudière.
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Posté - 19 mars 2015 : 11:22:03
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Luc Standon : Entre les bailleurs marchand de sommeils qui font crever les locataires, il ne faudrait pas que les syndics s'y mettent en plus en faisant crever les copropriétaires.
C'est votre réponse au problème de chaudière de roarunner ?? A coté de la plaque.
Vous attendez des réponses sur le prix de la chaudière ?? sur le budget ? Sur DES fonds de trésorerie ?? qu'"est ce que c'est des fonds de trésorerie ??
Tout cela n'a aucun intérêt pour apporter une réponse à roadrunner ! Vous ne prenez pas en compte que sa copro est toute petite avec 3 copros; alors le court d'une chaudière va évidemment faire exploser le budget, et l'avance de trésorerie ( c'est le terme juridique exact Luc ) - si ce SDC en a une - ne couvrira rien du tout.
LUc Standon : nous parlons ici du cas de roadrunner, alors le fond de solidarité est une bonne idée car les 2 autres copros seront assurés de recouvrir cette avance, après la succession. Il n'y a aucun risque de créance irrécouvrable dans ce cas de figure. Affirmer le contraire est absurde.
Vous oubliez également que le syndic ne peut PAS lancer des travaux sans en avoir la totalité des fonds : méconnaissance de la loi de la copro. Par conséquent parler des délai de paiement de 60/90 jours ( en oubliant
l'acompte de 20% ) est aussi absurde et le syndic engagerait sa responsabilité dans ce cas.
Luc Standon :cela n'est pas le fonctionnement d'une copro; Que des inventions qui ne font que tromper les lecteurs. mais c'est votre but de " troll" |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 19 mars 2015 : 12:21:53
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Des polémiques stériles dans lesquelles php3*88 se contredit lui-même de ses propres messages antérieurs.
Je répondrais, éventuellement à roadrunner_eater qui appréciera la pertinence des propos de chacun et envisagera la solution la plus approprié à son cas de figure dans SON SDC.
Que mes solutions ne conviennent pas à certains membres de ce forum est une chose, elle peuvent néanmoins convenir à d'autres.
citation: Initialement posté par philippe388
Si l'AG n'a pas prévu de budget pour le remplacement de la chaudière, il DOIT convoquer une AG. IL n'a aucun droit d'appeler les fonds sans un accord de l'AG; ce qui est le cas ici. MENSONGE ! Merci de relire à haute voix l'article 37 du Décret de 1967 pour mieux le comprendre.
citation: Initialement posté par philippe388
Dès qu'il reçoit la totalité des fonds, le syndic lance l'OS ( ordre de service) Pas nécessairement. Il peut y avoir un échéancier de paiement en fonction de l'avancement des travaux
citation: Initialement posté par philippe388
Petite copropriété, personne ne contestera une AG convoquée rapidement pour adopter le devis et appeler les fonds. Alors pourquoi tant d'histoire de la part du syndic de refuser d'appliquer les travaux d'urgence ???
citation: Initialement posté par philippe388
Vous avez proposé de payer la quote-part de ce voisin, ce qui est généreux, mais faites le sur la base des tantièmes de cette voisine mourante. Ce n'est pas généreux, c'est surtout une grosse erreur.
citation: Initialement posté par philippe388
Le 3ème copropriétaire ne veut apparemment pas payer sa quote-part ! pour quelle raison ? Il ne me semble pas que roadrunner_eater a affirmé ce que vous extrapoler (hypothèse) Il a juste précisé que :
- "j'ai proposé de prendre a ma charge les 30% de ça part afin de débloquer et de lancer les travaux, ils sont revenus vers moi me demandant l'intégralité de la somme..."
Laissant suggérer que le "ILS" c'est le syndic (pro ou non pro, on sait pas)
Restant donc dans l'attente de la confirmation d'un syndic pro ou d'un syndic non-pro.
citation: Initialement posté par philippe388
Le syndic a raison de ne pas lancer les travaux, même sous la pression du CS. C'est la mère denis qui vous l'affirme !
citation: Initialement posté par philippe388
Le syndic, qui connait la loi de la copropriété, DOIT convoquer une AG, car VOUS ( les 3 copros) n'ont pas anticipé ou prévu les réparations ou le remplacement de la chaudière au budget. Il doit surtout appliquer l'art.37 du D.1967. Je tacherais de faire un sujet sur la notion d'urgence, et pourquoi les syndics refusent d'appliquer l'art.37 du D.67 à la lettre.
citation: Initialement posté par philippe388
roadrunner : qui sont ces " ILS sont revenus " qui vous réclament la totalité de ce paiement, ce qui est illégal en copropriété. Chacun paie suivant ses tantièmes de charges générales, et pas autrement. Ah bien là on est au moins d'accord sur ce point. On progresse !... Lentement, mais on progresse quand même.
citation: Initialement posté par philippe388
et vous payez la quote-part de la mourante, mais en prenant le risque de ne jamais être remboursé. N'écoutez pas le doux chant des sirènes aux abois. Heureusement, il existe une autre solution, plus légaliste et avec moins de risque.
A suivre...
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Édité par - Luc Standon le 19 mars 2015 12:22:44 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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20
Posté - 19 mars 2015 : 12:33:48
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citation: Initialement posté par Gédehem
qui plus est ici où n'existe sans doute aucune "réserve". Personne n'en sait rien , il faut attendre la réponse de roadrunner_eater à ce sujet plutôt que de formuler des extrapolations grossières et sans fondements.
citation: Initialement posté par Gédehem
Si un des copropriétaires est mourant, il faut contacter ses héritiers. Ce qui est effectivement une tâche qui est généralement attribué au notaire... Or même si la personne a déjà un pied dans la tombe cela n'est pas pour autant qu'il faille vouloir la pousser dedans pour faciliter le paiement d'une chaudière. Non ?
citation: Initialement posté par Gédehem
Si les 2 autres peuvent en faire l'avance (c'est possible), celle-ci devra rapidement leur être remboursée par le mourant débiteur, ou ses héritiers, s'agissant d'une créance, puisque la fraction de travaux est due pour ce lot.. La bonne blague ! Et le syndicat dans tout cela il fait comme Ponce Pilate, il s'en lave les mains au mépris de la L.1965 et du D.1967 ?
citation: Initialement posté par Gédehem
mais il semble que vous n'ayez pas conscience de ce qu'est une "copropriété", que cette affaire est celle du 'syndicat', donc des 3 copropriétaires, s'agissant de leur chaufferie, destinée à répondre à leurs besoins. De toute façon avec vous, il n'y a que vous qui avez conscience de ce qu'est la copropriété, les autres seront toujours + con que vous ?
citation: Initialement posté par Gédehem
Si votre voiture est en panne vous ne demandez pas au voisin d'en assurer la réparation.
L'affaire est identique ici : ... FAUX ! L'analogie est totalement faussé et biaisé ! Roadrunner_eater est peut être sul est unique propriétaire de sa voitiure, mais il n'est pas seul et unique propriétaire de la chaudière qui reste un élement communs du syndicat des copropriétaires !
citation: Initialement posté par Gédehem
Si vous avez un syndic professionnel, le gestionnaire n'a rien à voir ici s'agissant de vos fonds. C'est encore la mère Denis qui vous le dit ?! Si c'est pas le gestionnaire c'est qui ? la comptable ? Rien à faire de la politique salariale du syndic pro : il est de toute manière responsable de part sa qualité de mandataire et il est aussi responsable des erreurs commises par ses employés. D'ailleurs si le SDC assigne son syndic, ce sont bien deux personnes morales qui s'opposent devant le Tribunal, et non pas le SDC c/ M. le gestionnaire ou Mme la comptable du syndic.
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