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beaujol
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: beaujol est déconnecté

Posté - 15 févr. 2015 :  09:49:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
le lotissement est de 1995 ,il était marqué sur la vente des terrains qu'a la fin le lotisseur devait remettre a l'ASL la voirie a titre gratuit. Nous pensions que la rétrocession avait été faite .pendant 20 ans la voirie a été entretenue par l'ASL.2014 la mairie propose la reprise du lotissement surprise le nouveau notaire s'aperçoit que les papiers sont pas fait. Le lotisseur ne veut pas rétrocéder a l'association la voirie pour que l'ASL la cède a la mairie .QUE FAIRE????


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 15 févr. 2015 :  10:14:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
proposer à la commune d'engager une procédure de transfert d'office par L318-3
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 févr. 2015 :  16:09:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Votre lotisseur est fou ! Expliquez-lui que s'il ne rétrocède pas, c'est lui qui devra entretenir ! Vous pourriez-même lui répercuter les frais que vous avez engagé depuis le délai de prescription... (5 ans)
 
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