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 Posté - 08 févr. 2015 : 09:00:41
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Bonjour
Je suis président d'une ASL de 53 villas. Je vais démissionner a la prochaine AG en avril 2015 si personne ne se présente quelle est la conduite a tenir sachant que les statuts ne prévoient rien sur la vacance de la présidence
merci
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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1
Posté - 08 févr. 2015 : 10:56:03
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Ord.2004:
Article 9
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
1°/ L'AG élit les membres du syndicat.
2°/ le syndicat désigne le président
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 2
Posté - 08 févr. 2015 : 11:45:06
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Dans nos statuts il est prévu d'élire un président, je suis président depuis 8 ans mais personne d'autre n'avait été désigné comme cela n'était pas prévu dans les statuts.
Donc si je démissionne il n'y a personne de désignée
merci |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 08 févr. 2015 : 11:57:05
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Toute ASL doit avoir un bureau (syndicat), lequel désigne le pdt.
Au bureau/syndicat de trouver un candidat, au besoin avec de nouveau membres désignés par l'AG (prévoir la question à l'ODJ).
Si aucun candidat, c'est la case TGI pour faire désigner un asministrateur provisoire, une ASL ne pouvant se passer d'un pdt. |
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4
Posté - 08 févr. 2015 : 13:39:18
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Et pourquoi les statuts n'en ont pas prévus est ce une faute du notaire ? |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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5
Posté - 09 févr. 2015 : 08:54:36
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Les STATUTS d'une ASL doivent être nécessairement conformes aux dispositions légales en vigueur.
Ils forment l'identité de l'ASL (nom, adresse, périmètre, objet).
Ils établissent ses règles de fonctionnement.
Et pour que nul n'en ignore, ils sont maintenant publiés au JO après une déclaration conforme aux obligations légales.
Vos statuts sont-ils publiés au JO? |
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Posté - 09 févr. 2015 : 10:49:25
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Oui ils ont été publié lors de la déclaration de l'asl |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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7
Posté - 09 févr. 2015 : 11:09:26
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"Et pourquoi les statuts n'en ont pas prévus "
Prévoir 'quoi' ?
Une ASL devant être doté d'un pdt désigné par les membres du bureau (il doit y avoir un article des statuts dans ce sens), c'est au bureau de le désigner lorsque pour une raison X ou Y il n'y a plus de pdt : décès, démission, maladie longue durée. |
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Posté - 09 févr. 2015 : 11:45:48
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Les statuts prévoit que l'Ag désigne le président et que si celui ci désire il se fasse assiter par vice président ou un secrétaire, il y avait un secrétaire mais celuici a démissionner et personne n'a voulu le remplacer alors vous penser que maintenant pour me remplacer ca va etre du sport. D'autant que les propiétaires sont plus prompt a critiquer qu'a agir
Exemple la semaine dernière nous avons eu du vent un arbre s'est déraciné, un élagueur est venu et a débiter cet arbre, mais dans le rond point il y avait trois autres arbrs des pins extrèmement penché, il m'avait conseillé de les abattre avant le grand vent. Les propriétaires du coin ont crié au scandale et au massacre et donc on n'a pas abattu les arbres.
Hier Dimanche grand vent dans le gard une pointe à 132 km a couché les arbres restant résultat il a fallu faire intervenir un dimanche l'élagueur. Vous voyez l'ambiance. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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9
Posté - 09 févr. 2015 : 11:48:17
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Si vos statuts dérogent à l'obligation légale de la désignation d'un syndicat,
ils ne sont pas conformes,
et vous devez les mettre en conformité avant de démissionner,
à peine de grosses complications... |
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10
Posté - 09 févr. 2015 : 11:52:37
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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11
 Posté - 10 févr. 2015 : 11:08:26
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Suspension de la capacité juridique.
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Posté - 10 févr. 2015 : 11:35:44
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 10 févr. 2015 : 11:58:14
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De votre ASL. Pas de possibilité d'assigner ou de se défendre.
Mais encore faut-il que vos statuts soient non conformes ET qu'un litige se présente.
Or sur le point soulevé vous dites qu'ils prévoient comment se constitue le Bureau ( = Syndicat).
Pas d'inquiétude à avoir :)
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Posté - 12 févr. 2015 : 09:47:00
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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15
Posté - 14 févr. 2015 : 20:43:45
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Bonsoir
Je ne pense pas que l'on puisse s'en tenir à "pas d'inquiétude".
Les statuts sont à l'évidence pas conformes, selon les extraits reproduits.
De plus, notre internaute nous indique des risques d'accident.
Est ce le bon moment d'être sans capacité juridique ?
Certes on peut toujours régulariser en cas de problème mais....
Beaucoup de personnes préfèreront changer les pneus avant de devoir mettre la roue de secours la nuit, en rase campagne, par - 4°
HES
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Posté - 14 févr. 2015 : 20:58:49
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 15 févr. 2015 : 07:03:48
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En résumé :
vous dirigez seul une ASL de lotissement depuis 8 ans…
Pendant ce temps, les colotis sont restés royalement indifférents à ce qui fonde la légalité d’une association de propriétaires de lotissement…
(car l’ordonnance de 2004 et son décret d’application de 2006 ont tout de même fait pas mal de buzz… ajouté aux péripéties des lotissements…)
Votre lotissement a des parties communes qui doivent être gérées !?
Cette gestion ne vous apparaît pas problématique malgré des statuts doublement non conformes
tant sur le plan des obligations légales découlant des textes officiels applicables
que sur le plan des dispositions statutaires qui doivent a minima permettre un « bon » fonctionnement
La vraie question n’est pas à votre démission…
elle est au devenir de la gestion des parties communes dont vous ne dites pas qui en est propriétaire…
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Édité par - majik le 15 févr. 2015 07:05:17 |
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Posté - 16 févr. 2015 : 16:42:49
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Oui je suis seul à présider cette ASL.
J'ai quand même une question a toutes vos affirmations qui me dérangent un peu
L' ASL a été créée le 20 décembre 2006 c'est à dire deux ans après l'ordonnance de 2004 et après la publication du décret d'application ce qui veut dire que le notaire a fait n'importe quoi et que la préfecture qui a publié les statuts en 2007 publie n'importe quoi et ce serait moi qui serait responsable de ce patacaisse
je pense que c'est n'importe quoi |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 16 févr. 2015 : 18:05:51
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Si vous lisez bien les quelques articles relatifs aux ASL, vous vous convainquez que ce n'est pas la préfecture qui publie les statuts...
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Posté - 16 févr. 2015 : 23:36:46
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rien, objectivement rien ne vous empêche de démissionner... la situation ne serait alors pas différente si vous déménagiez...
le problème, c'est la suite :laisserez vous à vos successeurs des écuries dignes d'Augias ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Changement de président 
