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rastafaryd
Nouveau Membre

1 message
Statut: rastafaryd est déconnecté

PostĂ© - 18 janv. 2015 :  14:47:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Nous avons signé un "bon de visite et mandat de negociation exclusif" dont la clause est la suivante :

citation:

Nous reconnaissons que les affaires proposées et identifiées ci-dessus ou celles présentées ultérieurement sont strictement confidentielles et nous nous engageons à
n’en traiter l’achat éventuel que par votre seul intermédiaire pendant vingt quatre mois à compter de ce jour. A DÉFAUT DE RESPECTER CETTE CLAUSE, VOUS AURIEZ
DROIT À UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE À TITRE DE CLAUSE PÉNALE, À NOTRE CHARGE, D’UN MONTANT ÉGAL À VOTRE RÉMUNÉRATION PRÉVUE AUX PRÉSENTES.

Ce mandat vous est consenti pour une durée d’un an. PASSÉ UN DÉLAI DE TROIS MOIS À COMPTER DE CE JOUR, IL POURRA ÊTRE DÉNONCÉ A TOUT
MOMENT PAR CHACUNE DES PARTIES.


Ma question est la suivante, 3 mois après la visite puis-je dénoncer ce mandat et aller voir une autre agence pour le même bien ou directement le propritétaire?

En effet, je ne comprends pas très bien le mélange entre les 24 mois et les 3 mois de la clause.


Numero6
Modérateur



France
2194 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

 1 PostĂ© - 18 janv. 2015 :  15:44:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Votre contrat est d'une durée de 12 mois* , il n'est pas dénonçable les 3 premiers mois; à partir du troisième mois, il pourra être dénoncé "à tout moment" donc pas de préavis ?
Par contre, vous ne pourriez pas faire affaire avec des des éventuels acheteurs,et ce pendant 24 mois, qui vous auraient été présentés par cette agence.
mĂŞme en passant par une autre agence...

* rajout : sans intervention de votre part il finira donc au bout de 12 mois. Si vous continuiez avec cette agence il vous faudrait refaire un mandat.
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


Édité par - Numero6 le 18 janv. 2015 15:47:17

Sunbird
Pilier de forums

4876 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 janv. 2015 :  09:32:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Votre problème n'est pas le mandat (qui doit être enregistré avec un ° d'enregistrement et figurer sur le registre des mandats), mais le bon de visite.

Vous ne pouvez pas traiter avec le propriétaire pendant les 24 mois qui suivent la présentation du bien. Vous pouvez toujours dénoncer le mandat de négociation cela n'empêchera pas que vous êtes tenu de passer par l'agence dans les 24 mois pour acheter ce bien.

En général il est déconseillé de court-circuité l'agence qui a présenté le bien, car les mandats et bon de visite sont de mieux en mieux rédigés et on risque un procès qui coutera plus que la commission d'agence.
 
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