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carminoff
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 Posté - 06 janv. 2015 : 14:35:51
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Bonjour
ASL : lotissement, une centaine de pavillons, des espaces verts.
Certains co-lotis souhaiteraient acheter du terrain à l’ASL pour s’agrandir.
Bon, je suppose qu’il va falloir intégrer cette possibilité dans les statuts.
Mais y a-t-il des points particuliers Ă surveiller ?
Impôts fonciers ? (l’ASL ne paie pas d’impôts fonciers)
Les sommes perçues de la vente, sont elles reversées systématiquement aux co-lotis ? l’ASL peut elle garder les sommes perçues ? Choix à fixer par les statuts ? Autres problèmes ?
Bref, tous renseignements, informations, sont bons Ă prendre.
Merci de vos réponses.
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Posté - 06 janv. 2015 : 15:15:48
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carminoff : si l'ASL ne paie pas d'impots fonciers, elle n'est donc pas propriétaires et ne peut pas céder ses terrains.
Quel est l'objet de votre ASL ? |
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carminoff
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Posté - 06 janv. 2015 : 17:19:42
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Si, elle est propriétaire des terrains ! ça apparait dans les statuts où: "le président reçoit la propriété etc...etc...
a l'origine c'était un lotissement EDF pour loger le personnel qui construisait une centrale nucléaire, l'EDF a vendu à la fin des travaux d'où la constitution de l'ASL.
Il semblerait qu'un accord ait été passé avec les impôts pour que la taxe foncières des espaces verts soit réparti sur les co-lotis.
Maintenant, est ce que cet accord est dénouable, et comment ?
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GĂ©dehem
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Posté - 06 janv. 2015 : 17:32:44
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Dans la mesure où les Sce fiscaux n'imputent pas à l'ASL d'impots sur du foncier non bâti, c'est que l'ASL ne possède pas (dans le sens de "propriété") de foncier non bâti.
Si cette fraction de "non bâti" est imputée à chacun des colotis, c'est qu'ils en ont la propriété, l'ASL ne supportant aucun impots foncier pour du bâti comme du non bâti.
Vous connaissez beaucoup de monde qui paye un impot sur du foncier propriété d'autrui ?? 
Vous parlez d'un "accord" avec les services fiscaux : de quoi s'agit-il, selon quel acte dument enregistré quelque part ??
Entre nous, il n'est pas de notorité que "les sces fiscaux" aient des états d'ame ou de faveurs .....
Il faut demande copie de fiches hypothéquaires, à commencer par la votre, qui sera bien plus "parlante".
"elle est propriétaire des terrains ! ça apparait dans les statuts où: "le président reçoit la propriété etc...etc...
Cette mention des statuts à la création de l'ASL ne veut rien dire quant à la propriété par l'ASL d'espaces ou d'équipements communs. |
Édité par - Gédehem le 06 janv. 2015 17:39:37 |
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hes
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 Posté - 06 janv. 2015 : 19:12:49
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Bonjour
Les statuts peuvent prévoir que l'ASL sera propriétaire des terrains communs, mais cela ne veut pas dire que la rétrocession ait été concrétisée dans les faits.
=> la vérification des titres s'impose.
Si l'ASL était propriétaire des terrains, ( à vérifier donc) elle ne pourrait pas distribuer les sommes perçues à l'issue des ventes. c'est une personne morale au patrimoine disticnt de ses membres.
La possibilité de vendre suppose en outre que les statuts aient été mis en conformité.
HES.
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Édité par - hes le 06 janv. 2015 19:13:19 |
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carminoff
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Posté - 06 janv. 2015 : 19:19:48
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Merci pour les réponses
1 - A la réponse « Vous connaissez beaucoup de monde qui paye un impôt sur du foncier propriété d'autrui » réponse :
Si l’ASL payait un impôt foncier, celui-ci, serait payer par…les co-lotis dans leurs charges, donc sur le plan financier, pas de différence pour les co-lotis.
2- Non, pas d’états d’âme des services fiscaux, mais un arrangement avec l’EDF lors de la vente du lotissement.
3 – extrait des statuts (faits lors de la création de l’ASL) : « …l’association aura la propriété des terrains, et des ouvrages …etc.. »Confirmé plus loin par « …Le syndicat reçoit ; à titre gratuit, la propriétée de tous biens etc… »
En résumé, je pressentais le problème, pas de réponse officielle, voir avec les impôts ? en sachant qu’ils n’ont aucune raison de tout remettre en cause.
Indépendemment de ça, y a-t-il d’autres couacs en perspective ?
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GĂ©dehem
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Posté - 06 janv. 2015 : 21:15:21
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"Si l’ASL payait un impôt foncier, celui-ci, serait payer par…les co-lotis dans leurs charges, donc sur le plan financier, pas de différence pour les co-lotis."
Bien sur que oui !!!
Le fait que les colotis supportent leur part de charges de l'ASL, ici un impot foncier, ne leur confère pas un droit de propriété personnel sur le foncier sont l'ASL serait propriétaire.
Vos statuts n'apportent aucune réponse.
"voir avec les impôts ? en sachant qu’ils n’ont aucune raison de tout remettre en cause.
"un arrangement avec l’EDF lors de la vente du lotissement."
Mais de quoi parlez-vous ???? 
De quel "arrangement" (ce "tout") s'agit-il, quelle en est sa forme opposable, tant aux colotis qu'aux tiers, dont les administrations ??? Acte notarié ?? Convention ???
S'il existe un acte mentionnant que l'ASL est propriétaire de tel lot de lotissrment, de tels espaces ou équipements communs, ce sera mentionné par acte authentique et enregistré au fichier immobilier, ce qui ressortira d'une fiche hypothéquaire.
Laquelle sert de base Ă l'application de l'imposition correspondante.
Si l'ASL n'a aucun imposition sur du foncier, bâti ou non, c'est qu'elle n'a pas la propriété d'un foncier, quoi que vous ou d'autres puissent en penser, vos statuts d'ASL ou pas.
Indépendemment de ça, y a-t-il d’autres couacs en perspective ?
Amusant : le "ça" est incontournable, et fera rigoler le 1er notaire venu !
Impossible pour l'ASL de vendre ou céder quoi que ce soit sans présenter un titre de propriété dument enregistré, les statuts d'une ASL n'étant pas ici "Titre" mais "bout de papier".
Vous avez copie d'une 'attestation de propriété' de l'ASL délivrée par un notaire, celui ayant passé les actes ?? |
Édité par - Gédehem le 06 janv. 2015 21:29:11 |
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carminoff
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Posté - 06 janv. 2015 : 23:48:54
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A gedehem
Bon, les réponses confirment ce que je pensais ! C’est le « bordel »
(Lotissement pour l’EDF vendu, avec création d’une ASL à la vente en 2003, indépendamment gérée dès le départ par un gestionnaire immobilier, qui gérait ça comme une co-propriété, avec toute la législation qui va avec, gestionnaire qui c’était bien gardé d’avertir les co-lotis que l’ASL c’est différent de la copropriétée (entre autre , mutisme total sur la mise en conformité des statuts.) …Il y a 3 ans,il a fallu faire le « ménage » expliquer convaincre, mettre dehors le syndic et tout réorganiser.)
Bon, je vais aller farfouiller dans les documents, mais je suis sur qu’officiellement l’ASL est propriétaire , que tout a été fait comme décrit dans les statuts (je vois mal la société qui a cédé le lotissement et crée l’ASL, faire de fausses déclarations de procédures dans les statuts.)
Mais question (naïve ?) AU CAS OU ! l’ASL n’est propriétaire de rien : voirie, espace vert, réseau électrique, etc… Alors nous sommes en copropriété ?????
Toujours merci pour les réponses qui arrivent…Je pioche dedans !
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majik
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Posté - 07 janv. 2015 : 06:24:40
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A comprendre votre exposé, EDF était propriétaire d'une unité foncière sur laquelle elle a obtenu le(s) permis de construire "une centaine de pavillons"
Il faut rechercher au fichier immobilier, les formalités publiées à la fiche de l'unité foncière initiale, indiquant les DIVISIONS foncières éventuelles.
Votre acte de vente devrait vous indiquer les références de votre bien et s'il s'agit d'un terrain cadastré ou d'un droit de jouissance d'une partie de l'unité foncière initiale.
Vous devriez ainsi savoir s'il s'agit d'un lotissement ou d'une copropriété horizontale.
Sans vous emmĂŞler les pinceaux dans l'historique de l'ASL...
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 07 janv. 2015 : 07:02:18
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citation: Bon, je vais aller farfouiller dans les documents
Faire la demande de fiche hypothécaire auprès du Fichier Immobilier (anciennement Bureau des Hypothèques) vous apportera une certitude sur le propriétaire officiellement enregistré par l'administration.
Dans votre cas "farfouiller" c'est seulement perdre du temps!
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GĂ©dehem
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Posté - 07 janv. 2015 : 10:16:56
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Ce qui semble géner ici, c'est la nécessité de se tourner vers les Sces fiscaux (les hypothèques en dépendent) pour obtenir les documents nécessaires alors que les mêmes sces fiscaux semblent avoir raconté des fadaises.
A moins qu'ils n'aient rien dit de tel, et que l'affaire viendrait des anciens responsables, roulant dans la farine les colitis, ou encore que ces derniers n'aient pas bien saisi les choses.
Fiche hypothéquaire incontournable, préalable à tout. |
Édité par - Gédehem le 07 janv. 2015 10:17:42 |
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vente terrain ASL 
