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yocoh
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 Posté - 24 déc. 2014 : 12:28:57
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Bonjour,
lors de la dernière réunion AG de juin 2014,le pv n'a pas été paraphé ,cela est il légal?
De plus,dans la convocation AG de juin 2014 ,il est ecrit mandat du syndic pour 1 an mais dans le PV non paraphé il ecrit mandat du syndic pour une duree de 3.5 an.
Ces éléments me permettent-ils de contester ,les décisions prises ? voire faire sauter le syndic pour vice de procédure ?
Merci
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GĂ©dehem
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Posté - 24 déc. 2014 : 12:42:22
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Dans la pritique, l'original dd'un PV d'AG, celui conservé dans les registres prévus à cet effet, doit être signé (validé) dès la fin de la séance par les membres du "bureau" (Pdt, secrétaire, scrutateurs).
Toutefois, l'absence de signature n'entache pas de nullité les décisions prises, nullité qu'il faut démontrer.
Par ailleurs; cette signature n'est nécessaire que si un litige est porté devant le juge. S'il n'y a pas litige, pas de contestation, la signature ou pas importe peu.
Enfin, les exemplaires diffusés tant aux opposants et défaillants qu'aux autres copropriétaires, qui sont des copies, n'ont pas besoi non plus d'être signés. Il doivent cependant porter la mention "Copie conforme à l'original" avec signature du syndic.
L'indication d'un mandat d'un an dans la convocation est sans effet sur la décision, l'AG pouvant modifier la proposition (pouvoir d'amendement), la question posée étant destinée à pourvoir le syndicat d'un syndic, peu importe la durée finale retenue.
Le mandat d'un syndic est au maximum de 3 ans, de date à date, sans un jour de plus. Un mandat de 3,5 ans ne peut en aucun cas exister : ce sera 3 ans (échéance date votrec AG + 3 ans)
Une date échéance doit être précisée pour les mandats inférieurs, 12, 16, 26 mois.
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yocoh
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Posté - 24 déc. 2014 : 12:57:46
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le fait d’écrire sur le pv la durée du mandat est du 30/06/2014 jusqu'au 30/09/2017 , me permet il de remettre en question l'AG ou le mandant du syndic car la durée est illegale? |
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 Posté - 24 déc. 2014 : 13:02:58
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Yocoh, c'est bien d'intervenir, mais ce n'est aps bien de se contenter d'écrire, surtout quand es personnes ont deja répondu a la question.
C'est le cas ici, c'est le cas sur cet autre fil Ă©galement; cela ne donne vraiment pas envie de vous aider:
http://www.universimmo.com/forum_un...18028#177989 |
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Posté - 24 déc. 2014 : 13:23:09
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yocoh : ce qui compte ce n'est pas de contester ces 3 ans et demi qui figurent sur le PV alors que la loi fixe à 3 ans la durée max? d'un mandat d'un syndic, mais surtout de savoir ce qu'à voté l'AG ?? 1 ou 3 ans ? quel est le texte de la résolution ET la durée du mandat proposé dans le contrat joint à l'OdJ.
Si l'AG a voté un mandat d'un an alors il y a litige et cela est contestable devant le TGI.
De plus c'est le président de séance qui dirige l'AG, vérifie avec les scrutateurs en fin d'AG que le PV et les décision sont conformes aux votes des copros, ET qui signe ce pV en fin d'AG.
yocoh : adressez vous donc au président de séance et poser lui ces questions.
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GĂ©dehem
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Posté - 24 déc. 2014 : 14:20:15
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"la durée du mandat est du 30/06/2014 jusqu'au 30/09/2017 "
Qu'est donc ce "rigolo" de syndic :
- un non pro
- un professionel ???
A défaut d'être un 'rigolo' c'est un incompétent !
Il faut écrire au pdt de séance pour qu'il fasse rapidement rectifier cette anerie auprès du secrétaire et obliger le syndic à diffuser cette rectification. |
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yocoh
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Posté - 24 déc. 2014 : 14:35:05
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c'est un syndic pro.
l'AG a eu lieu en juin 2014 et personne n'a remarqué cette erreur sur le pv car le syndic pro est venu sans imprimante pour signer le pv.
pour philippe :sur la convocation ,il n'y avait écrit que 1 an de mandant et c'est ce que nous avons voté mais je pense que par erreur d’écriture sur le pv "la durée du mandat est du 30/06/2014 jusqu'au 30/09/2017" et je voudrais utiliser cette faille pour contester des décisions prises! |
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Posté - 24 déc. 2014 : 15:28:53
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yocoh : sur la convocation ,il n'y avait écrit que 1 an de mandant et c'est ce que nous avons voté
Relisez bien les réponses, ce n'est pas le texte de la convocation qui compte MAIS le texte de la résolution porté sur la PV ET les votes. Ce texte ne correspond pas aux votes et aux délibérations qui se sont pronocés sur une année, ALORS un RAR au président de séance pour qu'il rectifie cette " erreur" !
Trouvez quelques voisins pour cosigner ce RAR et en particulier les scrutateurs. Le syndic n'a RIEN à dire la dessus, seul le président de séance est responsable du PV.
yocoh : que dit le contrat de mandat joint Ă cet OdJ ? 12 ans ou 3.5 ans ?
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PV legale? 
