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Eli
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 Posté - 20 déc. 2014 : 17:17:41
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Bonjour,
J´ai signé un contrat préliminaire de commercialisation pour l’achat d’appartement en l’état futur d’achèvement le 30 octobre 2014.
Dans ce document, il est indiqué que la signature de l’acte notarié de vente doit intervenir dans un délai de 2 mois, à compter de la signature de ce document, soit le 30 décembre 2014 au plus tard chez un notaire désigné par le vendeur. Dans ce contrat, il a un paragraphe indiquant la pénalité qui doit payer l’acheteur si l’acte n’est pas signé à la date fixée par le réservant mais aucune mention des conséquences d’une signature tardive en raison de la négligence du réservant.
D’après l’article R 261-30 du Code de la construction et de l’habitation, le notaire doit notifier le projet d’acte de vente à l’acquéreur un mois au moins avant la date de la signature de l’acte. Le notaire retenu par le vendeur m’a envoyé ce document par lettre recommandée avec avis de réception, le 1 décembre 2014 et je l’ai reçu le 3 décembre 2014.
Suite à la réception tardive de l’acte de vente et des documents connexes, j’ai demandé un rendez-vous pour la signature le 29 décembre 2014 mais étant donné l’indisponibilité du notaire, j’ai dû accepter un rendez-vous le 26 décembre 2014, ce qui ne me permet pas d’avoir un délai d’un mois pour examiner ce document.
Dans le projet d’acte de vente, il y a une section intitulée « Notification du projet d’acte de vente à l’acquéreur », par laquelle l’acquéreur reconnaît avoir été en possession du délai d’un mois pour examiner le projet d’acte et déclare avoir pris connaissance du dit projet et renoncer expressément aux délais prévus à l’article R261-30 du Code précité.
Or, je ne souhaite pas renoncer à ce délai mais le notaire retenu par le vendeur n’est pas disponible ni le 29 ni le 30 décembre et je ne sais pas si je peux signer plus tard, le 2 janvier 2015, par exemple, car le contrat préliminaire indique que je dois le faire le 30 décembre 2014 au plus tard.
Est-ce que le notaire est-il obligé de m’accorder un rendez-vous qui me permette d’avoir un délai d’un mois pour examiner ce document ? Que faire s’il dit que lui et ses associés ne sont pas disponibles ? Serai-je pénalisée si je signe à la fin du délai d’un mois de la réception de ce document : le 3 janvier 2015 ? Est-ce que je peux lui demander d’effacer la section intitulée « Notification du projet d’acte de vente à l’acquéreur » ?
Enfin, il semble y avoir un problème au niveau du règlement de copropriété qui m’a été envoyé en même temps que projet d’acte de vente.
• D’une part, il est indiqué que les dispositions relatives à la réglementation sur l'amiante, le saturnisme, le diagnostic de performance énergétique, le gaz, l'électricité et la loi Carrez, ne s'appliquent pas au bien immobilier objet des présentes en raison de la date de délivrance du permis de construir, à savoir le 20 novembre 2012 et
• D’autre part, il est indiqué que les dispositions relatives à la réglementation sur l'amiante, le gaz et l'électricité, s'appliquent au bien immobilier objet de présentes en raison de la date de délivrance du permis de construire : avant le 1 juillet 1997.
Le permis de construire de ce bâtiment a été délivré le 20 novembre 2012 et les dispositions relatives à la réglementation sur l'amiante, gaz et électricité ne devraient pas s'appliquer à ce bien.
J’ai demandé au notaire s’il y avait eu une erreur lors de la préparation du règlement de copropriété et j’attends sa réponse.
Que faire si le règlement est erroné lorsque je signe l’acte de vente ? Est-ce que je peux indiquer sur l’acte que ce document est erroné et que ces dispositions ne s’appliquent pas à ce bâtiment ? Est-ce que le notaire doit modifier ce document avant la signature et me remettre un nouveau document ?
Je vous remercie de votre réponse.
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Sunbird
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4876 message(s)
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 Posté - 22 déc. 2014 : 11:13:49
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Le notaire ne peut vous imposer de réduire le délai d'un mois.
La signature se fera l'année prochaine.
Concernant le règlement de copropriété, vous pouvez bien entendu lui signifier l'incohérence.
La date du 1er juillet 97 concerne uniquement l’amiante, la phrase est bizarre, car je ne vois pas ce que viennent faire le gaz et l'élec. |
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Signature acte de vente/règlement copropriété 
