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Raph C83
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 Posté - 12 déc. 2014 : 19:03:27
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Bonjour,
J'ai acheté en VEFA un appartement dans une copropriété incluse dans un périmètre d'une ZAC comprenant 6 autres copropriétés.
Des divergences apparaissent entre tout cet ensemble.
Mon acte de vente, dans son exposé, cite tous les documents réglementaires de l'époque régissant la ZAC -que je n'ai jamais eu- et pourtant j'y lis :
"L'acquéreur déclare avoir pris connaissance des actes relatés dans l'exposé qui précède ou avoir été, dès avant ce jour, mis en état de les consulter ainsi que les pièces y annexées" .
Il est évident que cette formule dédouane beaucoup de monde...
Aujourd'hui je demande la communication de certaines de ces pièces au notaire qui veut me les faire payer (pas négligeable le prix).
Est-ce légal, ou y a-t-il un texte qui l'oblige à me fournir une copie de tous les documents cités dans l'acte -non fournis (ex : plan graphique du PAZ de la ZAC)- et non annexés à l'acte ?
Merci
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 Posté - 12 déc. 2014 : 20:04:34
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Vous déclarez les avoir consulté ou avoir eu l'occation de les consulter par acte notarié!!!!!!
On ne répètera jamais que 1/ Il faut lire ce que l'on signe et 2/ demander copie du document au moins la veille pour relire une première fois a tete reposée.
Vous en voulez copie, il fallait le demander avant. Maintenant c'est payant |
Édité par - ribouldingue le 12 déc. 2014 20:11:34 |
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Sunbird
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Posté - 13 déc. 2014 : 13:21:36
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On ne répétera jamais assez, que lorsqu'on achète un bien, on exige les documents afin d'avoir une copie authentique...
Vous avez une question lors de l'achat, vous la formulez par écrit au notaire, et vous exigez qu'il vous réponde par écrit!!!
Aujourd’hui on est plus protégé lorsqu'on achète un téléphone sur Internet, que lorsqu'on achète une maison à 500 KE ou plus. |
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Raph C83
Contributeur débutant
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Posté - 13 déc. 2014 : 14:49:47
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Que vous êtes gentils...mais quand on achète quelque chose avec des plans on n'imagine pas forcément que tous sont des "voleurs" ou des "entourloupeurs" sans parler que certains paragraphes ne paraissent pas dangereux avant qu'un problème existe.
Et en plus quand on travaille (et qu'on n'est pas aux 35h) le temps passe vite, les dossiers sont traités rapidement et on n'est pas spécialiste. Désolé de dire cela mais dans certains domaines on fait la différence entre une personne de la profession du simple néophyte.
Cela étant, dans le cadre des vraies réformes que certains veulent faire il serait assez facile d'obliger certaines professions "protégées" de les obliger à répondre de leur acte s'ils n'ont pas fait le travail avant (ex : la communication des documents administratifs qui n'existait pas avant).
Espérant que cela puisse servir à d'autres, à les rendre suspicieux donc vigilants.
Cordialement
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Sunbird
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Posté - 16 déc. 2014 : 10:01:17
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A ce stade du dossier c'est difficile de donner un autre conseil.
Trop souvent les personnes pensent que le notaire du fait de son métier répond à une procédure établie. Dans les faits on se rend compte qu'il y a notaire et notaire.
Il suffit de voir la réaction des notaires sur la loi ALUR... Ce qui fait bouger les notaires (sur cette loi) c'est que si ils n'informent pas correctement et ne communiquent pas les documents leur responsabilité est engagée!!!
Elle peut être engagée par le vendeur et bien entendu par l'acquéreur.
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communication pièces citées dans l'acte vente 
