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comprendre.j
Contributeur débutant
France
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 Posté - 06 déc. 2014 : 22:22:41
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Que pensez vous de ce contenu ?
La présente vente est faite sous les charges et conditions suivantes, que les parties s'obligent à exécuter et accomplir, savoir :
1° La partie acquéreuse prendra l'immeuble vendu dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix de vente en raison, soit de mitoyenneté, soit de défaut d'alignement, soit de mauvais état des constructions, du sol ou du sous-sol, soit de vices même cachés, soit enfin d'erreur dans la contenance ci-dessus indiquée, la différence entre la contenance réelle et celle exprimée, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de la partie acquéreuse, le tout sans recours contre le vendeur. Si le vendeur est un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra s'appliquer.
2° Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, conventionnelles ou légales pouvant grever l'immeuble vendu, sauf à elle à s'en défendre et à faire valoir à son profit les servitudes actives, le tout, s'il en existe, à ses risques et périls et sans recours contre le vendeur, mais aussi sans que la présente clause ne puisse conférer à qui que ce soit d'autres ou plus grands droits que ceux qu'il justifierait avoir en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
A ce sujet, le vendeur déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude de droit privé ou de droit public.
3° La partie acquéreuse acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels l'immeuble vendu est et sera assujetti.
4°) l’acquéreur fera son affaire personnelle à compter de la même date des polices d’assurance couvrant l’immeuble et des abonnements divers souscrits par le vendeur, soit qu’il en prenne la suite soit qu’il en demande la résiliation.
Merci d'avance car il me semble bien que certains termes sont inacceptable. Ce d'autant que l'énergie électrique n'est pas encore disponible dans l'appartement. Comment vérifier, par exemple, que les volets électriques, le chauffe-eau fonctionne bien si aucun compteur EDF n'est installée, etc.
Bonne soirée Cordialement.
Bonne soirée.
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| Signature de comprendre.j |
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 Posté - 07 déc. 2014 : 08:14:54
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Et que voulez-vous faire, ajouter une clause suspensive a la vente si un volet ne fonctionne pas, ou deux volets, ou quatre?
Ca ne se traite pas au niveau du compromis, ca. C'est une affaire à 60 euros qui se traite simplement en rétablissant le courant.
En revanche vosu dites qu'aucun compteur n'est installé? Est-ce exact? L'installation est-elle bien conforme, on faut-il un consuel?
Sinon, signez votre compromis chez l notaire, ce sera quand même mieux. |
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Posté - 07 déc. 2014 : 08:31:01
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citation: Merci d'avance car il me semble bien que certains termes sont inacceptable. Ce d'autant que l'énergie électrique n'est pas encore disponible dans l'appartement. Comment vérifier, par exemple, que les volets électriques, le chauffe-eau fonctionne bien si aucun compteur EDF n'est installée, etc.
le texte que vous citez n’empêche aucunement de mettre en oeuvre les garanties, annuelles, bisannuelles et décennales.... d'autant qu'il doit y avoir une DO  ? |
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Posté - 07 déc. 2014 : 09:08:47
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Rambouillet, je n'ai pas compris qu'on parle d'une construction, je pense qu'on parle d'un logement ancien. |
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comprendre.j
Contributeur débutant
France
92 message(s)
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4
Posté - 07 déc. 2014 : 10:32:27
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Bonjour et merci.
Il s’agit d’un appartement faisant partie d’une nouvelle copropriété de 4 immeubles, livrés en Juin / Juillet 2014.
Il fait partie de 5 logements restant à vendre. Il y a des locataires, comme des copropriétaires, comme l’ont pu me le confirmer deux résidents.
Il s’agit d’une «vente en l’état achevé», logement neuf, jamais occupé auparavant.
Il n’y a pas de compteur.
Je ne suis pas en mesure de dire si les installations sont conformes.
Mon notaire consulté est étonné de la rédaction. Il fait remarquer qu’il manque entre autre les taux appliqués à cette vente dont il est connu seulement le prix net, frais de notaires offerts par le promoteur!
Le promoteur n’a pas rempli son formulaire qu'il ma transmis sans tous ses renseignements et les miens que je lui ai pourtant donné. Il m’a seulement adressé le formulaire vierge.
Il me semble qu’il recherche seulement à ce que je le revoie pour signer sur place et donc ne pas me laisser un temps de réflexion ! Ce, d’autant que l’option d’achat que j’ai faite mettre en place, court en ce moment, avec une date butoir au 11 décembre 2014.
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| Signature de comprendre.j |
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Posté - 07 déc. 2014 : 18:09:52
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Intéressez vous a avoir le consuel, le document précieux nécessaire, sinon vous allez galérer pour obtenir l'électricité
Pareil pour la dommage ouvrage car du coup les conseils de Rambouillet s'appliquent deux fois plutot qu'une.
Votre promoteur n'a aucun intéret a vous perde, à mon avis. Ne vous inquiétez pas trop de ca. Faites confiance a votre notaire. |
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comprendre.j
Contributeur débutant
France
92 message(s)
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6
Posté - 07 déc. 2014 : 19:33:05
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Bonsoir,
Sauf que, si je signe le compromis de vente tel qu'il est libellé, je n'ai pas de recours possible quelque soit ma demande.
Puis-je rayer les mentions qui ne me conviennent pas et porter en marge le nombre de mots rayés après que le promoteur, s'il est sérieux, m'ait envoyé le formulaire signé.
Dans le cas où il me l'envoie non signé, de toute façon, je raye ce qui ne me convient pas dans le texte. |
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| Signature de comprendre.j |
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Posté - 07 déc. 2014 : 19:36:53
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Non.
Un compromis est un promis a deux.
Si vous commencez a rayer ce qu'il a écrit et signé, vaut faites un faux. Le document final comportant les deux signatures ne reflétant absolument pas la volonté des parties ce faut qui trompe peut vous amener au pénal.
Dans votre cas vous négociez ou vous refusez |
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comprendre.j
Contributeur débutant
France
92 message(s)
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Posté - 07 déc. 2014 : 22:20:56
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Le promoteur qui m'envoie donc un formulaire vierge de toute signature, n'a pris aucun engagement.
Je lui retourne celui-ci complété de ce que je suis prêt à accepter. Je lui signe celui-ci pour qu'il ait mon engagement.
Ne souhaitant donc aucune rature sur un document original, il m'envoie son formulaire compromis de vente compété de sa part avec signature.
Je lui retourne signé sans rature. |
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| Signature de comprendre.j |
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Compromis de vente en l'état émis par Promoteur 
