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brasyl
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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 Posté - 12 déc. 2014 : 18:26:23
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re-bonjour,
mon frere a eu aujourd'hui des nouvelles de l'avocat. la notification avait bien été faite en bonne et due forme à l'ASL sauf que le président a répondu un mois après au lieu des 15 jours (en meme temps c'etait en période de grandes vacances) et par recommandé AR ce qui n'était pas la bonne forme visiblement.
L'avocat conclu en disant que ce n'est pas a mon frere de régler cette somme . Mais ce qui le gène c'est que cette dette reste marquée dans son compte de l'ASL. est-il donc possible de demander à l'ASL de déclarer cette somme en perte? merci |
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 22
Posté - 27 déc. 2014 : 16:48:26
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L'avocat se trompe : l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 est formel : "Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre". L'ASL est donc en droit de réclamer la dette du vendeur à l'acquéreur. Si votre frère n'a pas été informé de ce fait, ce n'est pas la faute de l'ASL mais du rédacteur du cahier des conditions de vente de la vente sur saisie immobilière. Votre frère doit payer et se retourner contre le créancier qui a rédigé le cahier ! Evidemment, s'il s'agit d'une petite somme, c'est peine perdue. Mais l'ASL ne peut passer cette créance en perte, ce serait un acte anormal de gestion ! |
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
Statut:
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23
Posté - 28 déc. 2014 : 18:12:32
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Bonjour,
Ce problème est très fréquent en cas de vente judiciaire. Idem pour les divorces et les successions.
Dans le cas d'une vente judiciaire, en absence de réponse de l'ASL, il y aurait due y avoir une relance de l'avocat.
Cordialement |
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Vente par adjudication et arriéré charges ASL 
