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bulma34
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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 Posté - 29 nov. 2014 : 10:10:51
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Bonjour,
Je suis assistante syndic et je souhaite vous soumettre un problème qui se présente à moi dans le cadre d'un dossier sinistre.
Un copropriétaire m'a informé subir des infiltrations dans son appartement.
J'ai mandaté un plombier pour une recherche de fuite.
Le propriétaire de l'appt du dessus a mis plus d'un mois à prendre contact avec moi (suite à plusieurs messages et mails), m'a autorisé à récupérer les clés de son appt dans une agence et à faire intervenir le plombier. Elle m'a alors indiqué qu'un compromis de vente a été signé pour son appt.
Un mois plus tard, la recherche de fuite n'a toujours pas été faite (tout d'abord, les clés n'étaient pas disponibles à l'agence car laissées à un entrepreneur, puis l'agence a autorisé le plombier à intervenir en même temps que l'entrepreneur à une date donnée mais le plombier n'était pas disponible et enfin je suis partie en congés).
Une semaine après mon retour de vacances, j'apprends que l'acte authentique a été signé.
Je prends contact avec le nouveau propriétaire, qui m'autorise à faire intervenir le plombier ; le plombier intervient et détermine qu'il s'agit d'une fuite privative.
J'envoie donc le devis de réparation au nouveau propriétaire .... qui n'en finit plus de m'insulter !!!!
Ce monsieur ne veut pas payer car il estime que je n'ai pas fait mon travail, que j'aurai du tout mettre en oeuvre pour régler le problème avant la vente (je ne savais pas à quel moment l'acte définitif allait se signer, je ne gère pas les ventes au sein du service) et m'informe qu'il ne paiera rien.
Le propriétaire sinistré ne veut plus payer ses charges tant que le dossier ne sera pas réglé.
J'aimerais avoir votre avis sur ce dossier ...
Mon responsable estime que nous avons fait notre travail (je le pense aussi même s'il est vrai que du coup la recherche de fuite a mis du temps à être effectuée).
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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1
 Posté - 29 nov. 2014 : 12:03:55
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Précisez votre situation,...... assistant syndic n'existe pas à ma connaissance... vous effectuez des démarches.... à quel titre exactement???
Vous êtes syndic??? non professionnel???, OU VOUS ËTES SALARIEE D'UN CABINET,,,,
votre responsable????? est le syndic en place??? pro ou non???? LUI DOIT CONNAITRE SA PARTIE,,,, |
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nefer
Modérateur
14549 message(s)
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 2
Posté - 29 nov. 2014 : 12:48:49
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le sinistre en cours aurait du être renseigné sur l'état daté par le syndic: cela permettait aux parties de déterminer qui faisait quoi
et attendre plus d'un mois pour une recherche de fuite...c'est pas le top!
c'est avec le propriétaire de l'appartement du dessus que vous auriez du fixer les rendez vous, voir lui faire une mise en demeure
les congés d'un salarié du cabinet syndic ne sont pas une excuse pour régler un problème de recherche de fuite
il vaudrait essayer de demander au vendeur de prendre en charge la réparation.....sinon l'acheteur va se retourner contre le syndic et lui demander la prise en charge
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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Posté - 29 nov. 2014 : 13:35:33
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Vous auriez du informer le notaire.
Il y avait l'état daté pour le faire, et depuis Alur les notaires juste avant la signature informe par courrier du nom de l'acquéreur.
Vous ne pouvez donc ignorer que l'acte authentique allait être signé.
Aujourd'hui le seul recours est contre le nouveau copropriétaire, à lui de se retourner contre l'ancien copropriétaire pour se faire rembourser la facture.
Si l'acheteur doit râler c'est contre l'ancien propriétaire qui était informé et qui lui a caché la situation lors de la signature. |
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4
Posté - 29 nov. 2014 : 18:10:35
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Le syndic ou son assisatnce ne commete pas de faute dans ce dosseier. C'est l'acheteur qui tarde à donner l'autorisation et les clefs de son appartement pour la visite du plombier.
La fuite est PRIVATIVE. cela regarde donc le copropriétaire. Ici le nouvel acheteur doit " insulter" son vendeur, et lui demander de payer cette intervention.
Le syndic n'a pas non plus a payer cette réparation sur du privatif, qui est à la charge du copro.
L'assistance a commis une faute en mandatant ce plombier pour réparer cette fuite privative, et en faisant payer le SDC.
A l'acheteur de se retourner contre son vendeur.
L'état daté n'a rien à voir dans cette affaire. Le syndic rédige cet état dété au notaire, et ignore la date de la signature de l'actre définitif. Le syndic n'a pas à connaitre l'adresse du futur acheteur. Il mettra sa liste des copros à jour le jour de la notification officielle de cette vente par le notaire.
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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Posté - 29 nov. 2014 : 19:06:27
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citation: Initialement posté par philippe388
L'état daté n'a rien à voir dans cette affaire. Le syndic rédige cet état dété au notaire, et ignore la date de la signature de l'actre définitif. Le syndic n'a pas à connaitre l'adresse du futur acheteur. Il mettra sa liste des copros à jour le jour de la notification officielle de cette vente par le notaire.
Je vous corrige sur ce point, la loi ALUR oblige le notaire a informer le syndic du nom de l'acquéreur, et ils le font juste avant la signature de l'acte authentique, idem pour l'état daté, pour éviter une mise à jour, il est demandé quelques jours avant la signature de l'acte authentique. Que le syndic ne soit pas informé du jour exact de la signature, oui, mais là on parle de mois.
Les notaires font souvent la demande des documents peu de temps avant l'acte authentique.
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Posté - 29 nov. 2014 : 19:25:28
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le syndic aurait tout de même du mettre dans les observations de cet état daté, ce sinistre en cours et non résolu.... je pense que le syndic est fautif également.
est ce que les infiltrations ne se voyaient pas à la visite avant l'achat ?????? |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 29 nov. 2014 : 19:56:37
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philippe388 citation: L'assistance a commis une faute en mandatant ce plombier pour réparer cette fuite privative Si personne sur place (CS par exemple) ne peut investiguer, le syndic est bien obligé de mandater un plombier car le siège de la cause de la fuite n'est pas connu sans plombier : il peut être en partie commune ou en privatif. Ici, la cause est en privatif, chez le vendeur. Le syndic n'a pas commis de faute en appelant le plombier. Le fautif est le gestionnaire du bien mais il arrive que les relations entre gestionnaires de bien et syndics ne sont pas bons dans une même localité.
Quand personne :
- copropriétaire victime,
- voisins, CS, gestionnaire du bien,
ne s'intéresse concrètement à une fuite, le dossier tombe sur le syndic dans les plus mauvaises conditions et les frais risquent d'être pris en charge par la copropriété.
Cdlt. Louis92.
PS : je trouve très bien que des syndics s'informent sur UI ... |
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Sujet |
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frais de réparation fuite privative - vente appt 
