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zaroc
Contributeur senior



608 message(s)
Statut: zaroc est déconnecté

Posté - 23 nov. 2014 :  16:22:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
Bien que le sujet semble avoir déjà été traité, j'avoue que j'ai du mal à me faire une opinion sur les modalités de vote en AG quand le ravalement est imposé par l'administration. J'ai lu décision art 24 mais aussi art 25, le vote se limitant aux modalités de mise en oeuvre du ravalement, la décision de ravaler ayant été "prise" par l'administration. Qu'en est il exactement? vote art 24 ou 25?
Merci

andre78fr
Pilier de forums

France
3183 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 Posté - 23 nov. 2014 :  19:11:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;


C'est l'article 24... mais après vous pouvez quand même discuter et choisir le devis, le type, la technique, les matériaux, la couleur, l'entreprise, les modalités de financement, un éventuel emprunt, etc...

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 nov. 2014 :  16:52:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il y a eu un gros couac dans la loi

Le législateur a oublié que des travaux obligatoires sont souvent des travaux d'entretien qui peuvent être votés à la majorité de l'article 24

L'arrêt Cass civ 26/11/1971 a jugé que dans ce cas les travaux sont décidés à la majorité correspondant à leur nature : l'art. 24

Il en résulte que l'art. 25 ne peut réellement servir à quelque chose que dans les cas ou l'injonction peut porter sur des travaux relevant de l'article 26. Ils peuvent alors être décidés à la majorité inférieure.

Encore faut-il se référer aux textes de l'époque !!!!!!



Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
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4866 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 nov. 2014 :  17:18:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne sais pas si c'est un couac, ou si c'est un moyen pour l’administration d'engager la responsabilité des copropriétaires en faisant un vote qui représente la majorité du SDC.

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 nov. 2014 :  18:33:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'administration ne s'intéresse pas aux règles de majorité, à supposer qu'elle sache qu'il faut une AG....

Une administration applique ses propres règles, aux "assujettis" de s'y conformer dans le délai imparti selon les modalités qu'ils veulent.
 
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