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fglyon26
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 12 nov. 2014 : 13:35:09

bonjour,
j'ai acheté mon appartement le 28 juillet dernier. Je paie les charges Provision/opérations courantes pour le dernier trimestre. Mais je viens de recevoir les dépenses générales du 1/07/2013 au 30/06/2014 (et notamment l'eau froide que je n'ai pas consommée) que je dois payer OR je n'étais pas encore propriétaire à ce moment là. Le syndic me dit que la loi stipule,que ce sont les personnes qui vont approuver le budget (c'est à dire moi) qui doivent payer.
Peut on m'en dire un peu plus à ce sujet car je n'y connais rien.

Merci d'avance
Cordialement

andre78fr
Pilier de forums

France
3183 message(s)
Statut:

Posté - 12 nov. 2014 : 13:51:34

Ce que vous devez payer c'est la différence entre les provisions totales (votre part + ce qui avait été payé par le vendeur) et les dépenses réelles ; c'est le trop ou moins perçu de l'article 6.2 du décret de 1967 :

citation:

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

Mais... vous auriez du être informé au moment de la vente des précédentes dépenses réelles par rapport aux provisions... pour les deux derniers exercices.
Il faut donc vérifier l'état daté, fourni par le syndic au notaire... et voir si vous avez été correctement informé.

Louis92
Contributeur vétéran

France
2795 message(s)
Statut:

Posté - 12 nov. 2014 : 13:56:24

Ah ! je connais une autre raison pour justifier que vous ayez à assumer la consommation d'eau de votre vendeur faute d'en avoir discuter devant le notaire : les syndics n'ont pas en charge de répartir les coûts de l'eau consommée par le vendeur avant la vente et de l'eau consommée par l'acheteur depuis la vente du fait des articles 6.2 et 6.3 du décret de 67.

A cause du même article 6.2 du décret de 67 ("3° Le trop ou moins perçu sur provisions..."), vous bénéficiez de la quote-part de l'excédent ou ou subissez le déficit de l'exercice même si c'est injuste puisque ce n'est pas l'acheteur qui a payé les appels de fonds supérieurs ou inférieurs aux dépenses de l'exercice.

Votre situation serait nettement plus grave si vous aviez de l'eau chaude ou si votre vendeur avait un forfait dissuasif à payer faute d'avoir fourni son index.

Je suis assez scandalisé que le syndic ne signale pas au notaire que le vendeur n'a pas fourni son index depuis x années et que la question de l'index au moment de la vente ne soit pas soulevée par le notaire : l'acheteur est démuni car il est totalement novice dans les particularités de la copropriété où se trouve son bien et il a plein d'autres chats à fouetter avec son acquisition. Le syndic devrait éviter à son nouveau copropriétaire de trouver un cadavre dans le placard à eau et le notaire devrait s'assurer que le cadavre a été débarrassé par le vendeur même si c'est un ami.

Votre situation est conforme aux textes. Hélas, ceci n'empêche pas une injustice. Vous pouvez réclamer gentiment à votre vendeur en arguant du fait que vous êtes novice en copropriété et pas lui.

Cdlt. Louis92.

nefer
Modérateur

14549 message(s)
Statut:

Posté - 12 nov. 2014 : 14:43:44

le relevé des compteurs aurait du être fait entre le vendeur et l'acquéreur juste avant la vente

pourquoi ne pas avoir posé la question à votre notaire concernant les compteurs d'eau?

avez vous relu le compromis de vente ?

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