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jmr91200
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Posté - 14 oct. 2014 :  22:39:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

J'aimerai m'enlever un doute. C'est bientôt l'assemblée de notre copropriété dont les tantièmes généraux sont à 10158.

- Ma quote-part est de 91.
- Je suis le représentant d'un lot en indivision (que je possède à 50%) soit 18.

A leur initiative, trois copropriétaires m'ont donné mandat (avec intentions de vote) pour les représenter. Ils ont respectivement 103, 148 et 157.

Soit au total : 517/10158e.

Si j'interprète bien l'article de la loi de la copropriété sur les mandats, je rentre dans le cas de la limite de 3 mandats vu que je dépasse de peu la limite des 5% (508e tantièmes).

Suis-je en règle ? :-)
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.


andre78fr
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 1 Posté - 14 oct. 2014 :  22:44:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, jusqu'à 3 mandats inclus c'est sans limite sur le pourcentage...

citation:
Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.

jmr91200
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 oct. 2014 :  23:01:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

jmr91200
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 14 oct. 2014 :  23:46:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'une des personnes qui m'accordent sa confiance n'a pas écrit mon nom. Est-il préférable que je lui refasse notifier ou est-ce "dangereux" si je l'inscris moi-même ?
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 14 oct. 2014 :  23:54:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Il a signé au moins ???
Il n'est pas rare de recevoir des pouvoirs pré-imprimés où le nom est déjà inscrit mais comme tout contrat c'est la signature qui compte...

jmr91200
Contributeur senior

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Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 15 oct. 2014 :  06:54:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui il a signé.
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rambouillet
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 15 oct. 2014 :  07:39:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous etes deux copropriétaires différents à vous tout seul :
* une première fois : Mr X
* une seconde fois : Mr X et Mme Y (par exemple)

si les mandats sont donnés à Mr X (et non à Mr X et Mme Y), vous avez droit aux trois autres mandats en tant que copro Mr X. :
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. "
l'indivision étant un autre copropriétaire.... dont vous détenez par votre titre de mandataire commun un droit de vote qui n'est pas un mandat au titre de seulement cette AG.

normalement, vous pouvez rajouter son nom à la main, mais si vous avez la possibilité, faites lui refaire cela vous évitera des histoires avant le début de a séance...

jmr91200
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 17 oct. 2014 :  20:02:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
rambouillet > Finalement, le copropriétaire qui a oublié de marquer son nom a repris son pouvoir et va pouvoir venir à l'AG. Un autre m'a demandé de le représenter.

J'ai demandé au Syndic. Effectivement, il me dit que je suis deux copropriétaires à moi tout seul mais vu que la seconde fois, c'est un hall privatif, il ne me conseille pas trop de cumuler les mandats.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 17 oct. 2014 :  20:18:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par jmr91200
[br
J'ai demandé au Syndic. Effectivement, il me dit que je suis deux copropriétaires à moi tout seul mais vu que la seconde fois, c'est un hall privatif, il ne me conseille pas trop de cumuler les mandats.


le syndic doit appliquer les textes de loi

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 9 Posté - 17 oct. 2014 :  20:32:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
il me dit que je suis deux copropriétaires à moi tout seul mais vu que la seconde fois, c'est un hall privatif, il ne me conseille pas trop de cumuler les mandats.
Il a une nouvelle loi (à lui) a vous montrer?

Et la troisième fois, vous êtes privé de dessert?

jmr91200
Contributeur senior

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Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 17 oct. 2014 :  21:36:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On se détend :) J'ai utilise le verbe "conseiller" et non "interdire". Je me forge mon opinion.

A titre personnel, de toute façon, j'aimerai éviter d'en cumuler trop. Je suis président de C.S. et je voudrai éviter qu'on pense que je fais la chasse aux pouvoirs (alors que ce n'est pas le cas, c'est les mandats qui m'en ont fait la demande).

Mais pour rester dans le sujet, je ne suis que deux copropriétaires car l'un des lots est une indivision. D'autres copropriétaires qui ont plusieurs appartements sous la même identité (nom ou sous la forme d'une SCI) ne sont bien considérés comme un copropriétaire. Ou chaque lot principal = un copropriétaire ?
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

Édité par - jmr91200 le 17 oct. 2014 21:37:04

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 18 oct. 2014 :  06:54:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous êtes propriétaire.
Vous n'êtes pas Propriétaire puis deja titulaire d'une délégation de mandat. Rambouillet l'a expliqué.

Ce qui fait réagir Nefer et moi -même c'est que le role de votre sydnic (enfin, un de ses rôles, celui de conseiller) n'est pas de vous dire ce qui serait bien, mais de vous expliquer (ou plutot d'expliquer au président de séance pour tenir en compte, et accessoirement à vous) ce que Rambouillet à expliqué clairement.
En l'occurence que 2+3 = 3 et non pas 2+3 = 4

citation:
c'est les mandats qui m'en ont fait la demande
Il ne faut pas entrer dans ce jeu:
Soit le mandat arrive au sydnic qui le transmet au président de séance, soit il est transmis a vous. S'il est transmis a vous, vous avez un 'deal' avec le mandant, aucun avec les autres copros. Vous leur dites d'aller poser leurs questions au mandant.


par ailleurs, en AG, ce n'est pas le syndic qui approuve et qui interdit, c'est le président de séance.

Édité par - ribouldingue le 18 oct. 2014 06:55:45

rambouillet
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 18 oct. 2014 :  07:13:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mr X qui détient en biens propres plusieurs lots principaux est un seul propriétaire : aini, si ce Monsieur est bailleur et détient 3 appartements, il est décompté comme un seul copro (majorité 26, calcul des pouvoirs,...) et les tantièmes de ses 3 appartements sont additionnés sur sa seule "tête" ( examen de copro majoritaire... ).

par contre si ce bailleur détient 2 appartements en biens propres, et 1 appartement en biens communs avec son épouse, il représente 2 copropriétaires.

JPM
Pilier de forums

5132 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 18 oct. 2014 :  08:42:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Rambouillet :
citation:
par contre si ce bailleur détient 2 appartements en biens propres, et 1 appartement en biens communs avec son épouse, il représente 2 copropriétaires.


Il représente deux copropriétaires ?????

Dans le cas d'époux en communauté il y a cogestion et pas représentation.

Par contre le plafonnement s'applique à M et Mme qui, ensemble, ne peuvent détenir plus de 3 pouvoirs ou 5%.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 18 oct. 2014 :  09:08:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce que je veux dire :
* MR X en tant que bailleur de 2 lots en biens propres : il est un seul propriétaire pour ces deux lots
* Mr X habite avec Mme X en bien commun dans un troisième et autre lot : il est avec son épouse un propriétaire

si Mr X est dans les deux cas ensemble : il est sur la feuille de présence 2 copropriétaires distincts et il signe 2 fois (si son épouse est absente ou ne veut pas "participer"...)

jmr91200
Contributeur senior

773 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 18 oct. 2014 :  10:25:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de vos précisions.

citation:

par ailleurs, en AG, ce n'est pas le syndic qui approuve et qui interdit, c'est le président de séance.


A quel moment, le président de séance peut-il s'en assurer ? Dès sa nomination par l'Assemblée, il demande au Syndic à avoir accès à la feuille de séance ? (désole si ma question parait bête)
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 18 oct. 2014 :  11:50:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dès la désignation du bureau, un président de séance devrait (en théorie) vérifier avec les autres membres du bureau l'adéquation de la feuille de présence avec la réalité et avec les textes... et cela avant d'aborder les autres question de l'OdJ.

nefer
Modérateur

10379 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 18 oct. 2014 :  12:59:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le nombre de copropriétaires( c'est à dire d'entités juridiques distinctes) n'intervient que pour les votes à l'article 26

Louis92
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 18 oct. 2014 :  15:52:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
nefer, voulez-vous dire que pour les limites aux pouvoirs (nombre 3 et 5%), peu importe l'entité juridique ?
- peu importe si copropriétaire en communauté ?
- peu importe si copropriétaire en bien propre ?
- peu importe si copropriétaire en indivision ?

Ce n'est pas ce qui est écrit plus haut. Il serait utile que ce fil soit clair à ce sujet.

Cdlt. Louis92.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 19 Posté - 18 oct. 2014 :  15:57:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Louis92, il y a deux sujets dans le sujet.

1/ De combien de mandat dispose le copro?

2. Combien de propriétaire représente-t'il?

Nefer indique que la réponse à la question 2 n'intéresse QUE les votes a l'article 26
par ailleurs tout le monde répond à la question 1: 3 mandat ou 5% maxi, indépendanmment du nombre de propriétaires que le votant représente en direct

Louis92
Contributeur vétéran

France
2457 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 18 oct. 2014 :  19:31:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK, ribouldingue, voici ce qui était ambigu plus haut :
- message 13 de JPM
citation:
Par contre le plafonnement s'applique à M et Mme qui, ensemble, ne peuvent détenir plus de 3 pouvoirs ou 5%.
- message 14 de rambouillet :
citation:
si Mr X est dans les deux cas ensemble : il est sur la feuille de présence 2 copropriétaires distincts et il signe 2 fois
Le fait que M. X émarge sur 2 lignes "copropriétaire distinct" est perturbant : il reste un seul copropriétaire pour l'article 22 de la loi de 65 et donc la limite en pouvoirs (nombre 3 et 5%).

L'année dernière, je m'étais fendu d'un tableau récapitulatif dans le sujet Pouvoirs AG, délégation : synthèse des règles http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16300 Le tableau V3 du message 12 est toujours bon, tout va bien.

Cdlt. Louis92.


Édité par - Louis92 le 18 oct. 2014 19:33:09
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