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mod77
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 Posté - 06 oct. 2014 : 16:37:42
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Bonjour,
Je découvre une pratique dans mon CS que je n'ai jamais vu ailleurs et qui consiste à donner tous pouvoir au CS pour décider du choix du futur système de lecteur de badge par exemple.
Jusqu'Ã maintenant c'est le syndicat qui choisissait par un vote.
Est-ce possible de demander cela et de le faire voter pour un tel système qui ne nécessite pas autant d'expertise, svp?
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 Posté - 06 oct. 2014 : 16:48:57
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citation: qui consiste à donner tous pouvoir au CS pour décider du choix Qui donne pouvoir, Il manque une partie de la phrase?
Sinon, le CS se saisit de tout sujet qui est dans sa sphère d'intéret, et celui la peut en faire partie. Mais ce n'est pas lui qui décide; |
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 Posté - 06 oct. 2014 : 17:17:37
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mod77 : SEULE l'AG peut donner mandat au CS avec un objet précis, comme le choix d'une entreprise, dans la fourchette voté par l'AG et pour des travaux voté à l'article 24.
Ce genre de travaux se votent à l'article 25, et les modalités d'ouverture à l'article 26. Le CS ne peut pas recevoir de mandat de l'AG.
L'AG se déchargerait de son pouvoir de décision , et ce n'est pas une bonne chose. 
Le CS n'a pas besoin de mandat pour étudier ce système de fermeture; il peut rencontrer des professionnels, ET il donnera son avis sur différents systèmes dans son rapport annuel d'activité joint à l'OdJ.
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Stéphane
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Posté - 06 oct. 2014 : 20:12:16
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Un mandat donné à un CS ne peut être valable que pour des missions précises. Un choix technique pour le "système de lecteur de badge" peut en faire partie : qu'a-t-il été voté exactement ? |
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Posté - 06 oct. 2014 : 20:34:20
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stéphane : sur quel texte vous basez vous ?
Un mandat donné par l'AG ne peut concerner que des résolutions votées à l'articles 24 de la loi de 1965.
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Édité par - philippe388 le 06 oct. 2014 20:35:28 |
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Posté - 07 oct. 2014 : 07:48:47
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une délagation/mission confiée à un CS relève d'une majorité 25 (majorité de TOUS les copros). Ceci concerne essentiellement des travaux votés à la majorité 24, ce qui ne semble pas être le cas de l'exemple de mod77. Et surtout n'oublions pas que dans ce cas les membres du CS doivent être couverts, pour les copros de 15 lots au plus, par une assurance de RC.
citation: Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ;
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mod77
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Posté - 07 oct. 2014 : 13:35:56
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: qui consiste à donner tous pouvoir au CS pour décider du choix Qui donne pouvoir, Il manque une partie de la phrase? Sinon, le CS se saisit de tout sujet qui est dans sa sphère d'intéret, et celui la peut en faire partie. Mais ce n'est pas lui qui décide;
Les questions qui sont posées en Ag sont, en gros:
1_Voulez-vous la mise en place d'un système de lecteur par badge ?art25.1
2_modalité de financement des travaux?art24
3_Voulez-vous mandater le CS pour faire le choix définitif du devis et de l'entreprise qui sera retenue ?art25.1
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Posté - 07 oct. 2014 : 15:43:18
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de par leur propre définition,
* la première résolution doit d'abord se voter à la majorité 25, et elle ne peut pas être votée à la majorité 25-1 !
* la seconde résolution se vote à la même majorité que celle qui a permis de voter les travaux (majorité 25)
* la troisième résolution est illégale puisque cela concerne un point qui ne correspond pas des travaux susceptibles d'être votés à l'article 24 (le projet de résolution précise lui-même majorité 25) |
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Posté - 07 oct. 2014 : 19:38:38
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mod77 : grosd souis avec cet OdJ !!
Les majorités de vote indiquées dans cet OdJ sont fausses; mais l'AG va s'exprimer sur ces résolutions ET LA RESPONSABILITE reviendra au président de séance qui devra annoncer les votes AVEC la bonne majorité, e til devra aussi vérifier que le PV indique les bonnes majorités indiquées par rambouillet.
la résolution ne peut même pâs être votée car cela concerne des travaux à l'article 25 et non 24.
La passerelle 25.1 ne vient qu'après le vote à l'article 25. Tout syndic connait cela.
Le CS devait vérifier ces majorités lors de la préparation de l'OdJ avec le syndic. Syndc qui devait rectifier son OdJ, c'est lui qui le rédige.
mod77 : Lors de l'AG il vous faudra interpeller le président de séance sur les erreurs de majorités indiquées sur l'OdJ, en lui rappelant qu'il est responsable des erreurs, et du PV.
Si le président de sénace n'y connait rien en majorité de vote, interpeller alors le syndic qui devra dire la loi; il a un devoir d'information et de conseil. Et si il raconte des histoires ......  |
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Posté - 08 oct. 2014 : 08:20:32
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citation: La passerelle 25.1 ne vient qu'après le vote à l'article 25. Tout syndic connait cela.
et dans ce cas précis, cette passerelle n'existe pas depuis la loi Alur
"Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25."
et depuis la loi Alur, la ligne concernant la sécurité des biens et des personnes a disparu... et a été englobé dans le :
" n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; |
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Posté - 08 oct. 2014 : 08:53:23
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rambouillet : pas vu, au temps pour moi !!  |
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mod77
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Posté - 08 oct. 2014 : 16:30:21
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Bonjour et merci à tous pour vos réponses,
Je m'inquiète et ne ferais plus cette erreur:
J'ai été élu 1er scrutateur, mais pendant que je me prenais la tête avec un membre du CS qui n'a pas voulu que je parle à cette AG du 29 septembre,
le gérant du syndic m'a demandé de signer le pv (de présence de ce qu'il m'a dit). Ce que j'ai fais sans regarder :-(.
N'était-ce pas à moi de contrôler ces votes et leur condition ??
Pour tout vous dire, je n'y comprends rien parce que je ne les ai pas lu. Mais je vais les récupérer via la loi de 65 et éventuellement la loi allur (si tout a été voté et publié).
Puis-je faire annuler ce vote pour vis de forme ?
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Édité par - mod77 le 08 oct. 2014 16:32:44 |
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Posté - 08 oct. 2014 : 16:33:25
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citation: le gérant du syndic m'a demandé de signer le pv (de présence de ce qu'il m'a dit). Ce que j'ai fais sans regarder :-(. Ce n'est pas très sérieux de mettre la faute sur le syndic. |
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mod77
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Posté - 08 oct. 2014 : 16:48:43
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J'ai écris que j'avais fait une erreur en premier!
Je ne rejette rien sur qui que ce soit, j'explique juste les circonstances. J'étais tellement énervé par les propos qu'on m'a tenu et les mensonges qui ont été dit que cela m'a bouleversé au point de vouloir mettre rapidement un terme à cette "prise de tête", et rentrer chez moi, pour tout dire.
Mais j'assume complètement sans rejet. ceci dit je pensais recevoir plus tard le compte rendu afin de le signer avant distribution, ce qui m'aurait permis de contrôler. C'est la première fois que j'ai été scrutateur. |
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Posté - 08 oct. 2014 : 18:44:11
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mod77 : le PV doit être éditer, vérifier ET signe en fin d'AG par le président de séance sui est le seul responsable de ce PV et par les scrutateurs. C'est une obligation.
Le syndic secrétaire le rédige, MAIS il n'a pas à intervenir dans cette vérification SAUF pour modifier ce que le président demande pour que ce PV respectent les votes des copros.
mod77 : scrutateur, vous deviez noter à chause résolution le nom des opposants et ses abstentions, ET le résultat de chaque vote annoncé par le président de séance; vous deviez aussi noter les modifications des textes des résolutions. ET en fin d'AG vérifier que chaque votes pour chaque résolution respectaient les votes des copros. C'est le boulot d'un scrutateur.
Mais rassurez vous, ce que vous avez " raté" la grande majorité des scrutateurs font la même chose; malheureusement.
La seule signature qui compte est celle du président de séance.
Le syndic ne dirige pas l'AG ! par conséquent en fin d'AG, le bureau prend son temps de TOUT vérifier avant de signer, chacun repart avec une copie du PV édité en fin d'AG avant d'aller se coucher.
Ces résolutions adoptées à la mauvaise majorité devront être contestées dans les 2 mois suivant la réception du PV, sinon elle seront valables et exécutées.
Ce qui prose problème dans votre SDC n'est pas la signature de ce PV et ces résolutions, mais votre syndic et votre CS !!
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mod77
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Posté - 09 oct. 2014 : 14:23:01
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Merci philippe388,
J'ai failli tout de même dans ma fonction de scrutateur que je ne connaissais pas, néanmoins :-(
(je voulais juste avoir un moyen de pression au cas ou on m'empêcherait de parler)
Bref, je vais éditer les règles de vote et les retenir au mieux! Merci.
En ce qui concerne l'élection des membres du CS, quelle est la majorité qui compte SVP?
Vous avez bien saisi ce qui ne va pas dans le CS d'où je réside, effectivement.
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Posté - 09 oct. 2014 : 14:28:41
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élection du CS article 25, puis possibilité du 25.1. Comme pour le syndic.  |
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mod77
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Posté - 09 oct. 2014 : 15:11:17
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Délégation de pouvoir au CS pour choix de système 
