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pow
Contributeur actif

107 message(s)
Statut: pow est déconnecté

PostĂ© - 05 oct. 2014 :  21:43:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
je viens d'assigner le SDC pour qu'il fasse des travaux urgent pour que je puisse jouir de mon lot paisiblement.
Dois je supporter les frais d'avocat du SDC dans mon affaire ?
merci.

Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

 1 PostĂ© - 05 oct. 2014 :  22:12:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Normalement vous n'y participez pas si vous gagnez (sauf si le juge en décide autrement ce qui je pense doit être assez rare)
Vous y participez si vous perdez

citation:
Loi 1965 (lien dans la signature) article 10-1
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Signature de Viviane 
DĂ©cret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 05 oct. 2014 22:14:57

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 05 oct. 2014 :  23:10:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La réponse qui précède est correcte en fin de l'instance.

La question posée parait concerner le présent plus que l'avenir.

Sur ce point la situation est simple, les frais supportés par le syndicat sont répartis entre tous les copropriétaires, vous y compris. Vous supportez en outre vos propres frais.

Si vous gagnez définitivement votre procès, vous pourrez récupérer tout ou partie des frais exposés par le syndicat (pour votre quote-part).

Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
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