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 Posté - 24 sept. 2014 : 12:27:59
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Bonjour, j'espère que je poste au bon endroit. Voila j'ai acheté une maison en lotissement à un bailleur social en décembre 2012. Un PA a été déposé, pour 12 lots dont plusieurs macro-lots à subdiviser. Me concernant le macro-lot a été diviser en lot selon le permis d'aménager. Un détachement de parcelle a été effectué sur mon lot pour y aménager un parking visiteur ouvert au public et à priori ce détachement a été rattaché à la voie du lotissement et retrocédé à la mairie. Bizarrement ce détachement est répertorié au cadastre comme étant au bailleur social qui a conservé un lot sur le macro-lot. Ma question est la suivante : est-il possible d'opérer un détachement sur un lot de lotissement lorsque le règlement interdit tte subdivision de lot (hormis les macro-lot) et que le nombre de lots maximum autorisés par le PA est atteint. Est-il également possible de détacher un lot sur une partie privée et à rattacher au domaine public ? J'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne. Cordialement
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Édité par - cookies le 24 sept. 2014 13:47:21 |
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Posté - 24 sept. 2014 : 13:44:27
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personne pour me répondre ? |
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 Posté - 24 sept. 2014 : 14:07:53
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Ă table !
soyez patient |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 24 sept. 2014 : 18:45:15
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Qu'est-qu'on mange, ce soir? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 24 sept. 2014 : 19:01:48
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Ă toi de jouer jm... c'est ton domaine ;o))) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 sept. 2014 : 20:01:31
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1/ 12 lots c'est 12 lots maximum à réaliser sur l'ensemble du lotissement peu importe la notion de "macro-lot" sachant qu'un auteur reconnu a suffisamment martelé que le plan de division n'est pas obligatoire lors du dépôt d'un PA
2/ il était impossible sur un macro lot de faire sans l'avoir prévu dans la demande initiale de nouveaux espaces communs (votre parking visiteur) sauf à avoir déposé un PA modificatif.
3/ on ne sait si ce "détachement" a été fait avant ou après votre acquisition
-si avant, il fallait une modif
-si après....n'importe quoi!
-si avant et PAM....avec convention de çession à la commune....pas interdit.
4/ un règlement qui interdit des subdivisions de lots......boouuh!
Difficile sur un forum sans avor l'intégralité du dossier et son historique certain.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 24 sept. 2014 : 21:57:00
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Difficile sur un forum j'en conviens, et j'y perds mon latin moi-mĂŞme.
Alors reprenons :
Permis d'amenager du 25/3/2010 : 12 lots prévus dont 4 macro-lots seront subdivisés. Il apparait les 2 stationnements en question sur l'emprise du lot
Permis d'aménager modif du 4/10/2010 : pour répartition de la SHON entre les différents macro-lots
Permis d'aménager modif du 3/12/2010 : portant sur l'article 8 du règlement du lotissement et c'est tout.
Règlement de lotissement :
dispositions generales : subdivision interdite Ă l'exclusion des macro-lots
dispositions particul. : art 5 - caracteristiques des terrains : ... la contenance maximale sera de 6 logements pour le lot 9 : 2 maisons individuelles en accession aidee et un immeuble de 4 logements sociaux (conservés par le bailleur)
arrêté accordant le permis de construire du 2/11/2010 sur le lot 9 pour la construction du 2 maisons individuelles groupées (dont la mienne) et 4 logements sociaux collectifs et considérant que le projet comporte 6 branchements. Les 2 stationnements sont maintenant entourés de murs séparatifs
Et là , ça se corse : plan de division du géomètre avec division du lot 9 le 28/11/2011 (soit 1 an après le permis valant division). on se retrouve avec 3 lots 9.0 - 9.1 et 9.2 ce dernier est le mien.
sur le meme plan de division au 03/01/2012 subdivision du lot 9.2 et détachement de parcelle rattachée aux parties communes. (apparemment il manquait des places de stationnement sur le lotissement).
Voilà comment je vois les choses (à ma sauce bien sûr) :
Le permis d'aménager autorise la subdivision du macro-lot 9 pour 6 logement maxi soit un lot 9 avec 4 appartement, et deux lots 9.1 et 9.2 avec chacun 1 maison individuelle en accession. Il n'est donc pas possible de prévoir un lot supplémentaire sans permis modificatif. Du reste, il n'y a pas eu de création de lot supplémentaire mais un détachement de parcelle sur le lot 9.2 . J'ai pu lire que le détachement/rattachement pouvait se faire sur un lot contiguë,mais dans la limite du nombre de lots autorisé par le PA . Qu'en pensez-vous ?
Oui vous avez raison, je suis bien mal lotie !!!
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Posté - 24 sept. 2014 : 22:28:35
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PS : le detachement a été fait avant l'acquisition du bien. S'ils étaient venus après que j'ai acheté, j'aurais sorti les griffes ! J'ai oublié de préciser que c'est un PSLA je pense sans conséquences sur la règlementation.
Merci en tout cas de votre intérêt, je rencontre le géomètre demain, pour un autre souci, (borne arrachée et clôture empietant sur ma parcelle de l'autre côté) Ah je confirme , c'est un vrai bonheur cette opération !!! |
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Posté - 25 sept. 2014 : 06:59:52
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Un pcvd dans un lot de PA fait les délices des juristes.......
Pour autant, ça ne donne pas la possibilité de créer un espace commun à l'ensemble du lotissement mais uniquement au pcevedistes.
Ceci Ă©tant, je faits partie de ceux qui estiment ( voir pourtant pcvd jurisurba) que cela doit s'accompagner d'une modif de PA.
Accessoirement voire R 442-21 nouveau
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 25 sept. 2014 : 08:26:48
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je finalise :
Je me suis adressée au géometre pour connaitre le nom du proprietaire de la parcelle en l'occurence il s'agit du promoteur.
Je me suis adressée au promoteur (bailleur social) pour leur proposer le rachat de la parcelle en question au vu des désagréments engendrés par le stationnement des véhicules contre le mur de mon séjour. Leur réponse a été négative sans plus d'explication.
Je me suis alors adressée à la mairie (nouvelle municipalité) pour savoir quelle procédure avait été retenue pour le détachement de cette parcelle. La mairie a fait suivre mon courrier au promoteur, qui cette fois-ci a répondu que la parcelle ne leur appartenait pas (ils en règlent néanmoins la fiscalité)et qu'elle était la propriété du lotisseur.
Je me suis déplacée au cadastre et conservation des hypothèques qui me confirme que la parcelle appartient au promoteur.
Donc, compte tenu de votre point de vue. Le pcvd a autorisé la subdivision de mon lot et la création de stationnements réservés au macro-lot.
La procédure retenue semble être le détachement/rattachement a parcelle contigue, effectué par le lotisseur puisque seule les parties communes sont contigües a cette parcelle et donc rétrocédées a la commune.
Pourquoi avoir retenu cette procédure si le pcvd autorise la division et les stationnements sur lot privatif ? Je ne sais plus quelle règle invoquer !!!!! |
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Posté - 25 sept. 2014 : 08:41:07
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le détachement - rattachement ......comme vous le dites , c'est entre lots!
Et non entre un espace commun d'un PCVD et celui d'un lotissement.
on en arrive à la sempiternelle conclusion.....voyez un avocat spécialisé (il y en a)si vous souhaitez aller plus loin......car je crains que l'on vous promène un peu....(en fonction de votre présentation du sujet) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 25 sept. 2014 : 09:01:48
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Je suis bien d'accord avec cette conclusion, j'ai déjà tenté les avocats spécialisés, mais sans résultats. Ils pensent que j'ai acheté comme ca et donc rien a redire!!!Je ne m'étalerai pas sur le sujet. Je vais voir avec le géometre aujourd'hui mais sans conviction, il s'est chargé du projet. Merci en tout cas de votre aide, j'ai au moins l'impression de ne pas être seule à penser ainsi. Mais j' évince peut-être certains éléments, en effet, compte tenu de ma vision personnelle. Le géometre ne manquera probablement pas de me les rappeler. A suivre. Cordialement
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Posté - 25 sept. 2014 : 18:00:21
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Suite à l'échange de ce jour avec le géomètre, lui me redit que la parcelle est au bailleur social, que le pcvd a permis au promoteur de diviser la parcelle comme bon lui semble et d'y faire des stationnements . Pour lui pas de règles. Il m'a remis un papier qu'il a édité du logiciel auquel il a accès mais m'a tout de meme dit d'aller à la conservation des hypothèques pour vérifier le titre de propriété. Que le cadastre aux impots n'a pas de valeur autre que fiscale. Bon je vais m'exécuter et j'aurais au moins une réponse claire. Parce que là je l'ai perdu....mon latin. Bonne continuation. |
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Posté - 25 sept. 2014 : 18:06:28
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petite precision :je m'étais rendu au cadastre aux impots et ils avaient consulté la base de données de la conservation des hypothèques. Le géomètre m'a dit qu'ils n'y connaissaient rien et qu'il fallait aller à la conservation des hypothèques
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Posté - 13 oct. 2015 : 17:49:20
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Bonjour, je reviens sur ce forum car je souhaiterais obtenir les coordonnées d'une avocat spécialisé en urbanisme (et compétent si possible) dans la région montpelliéraine. Si vous pouviez me renseigner, cela me serait d'une grande utilité. Je vous remercie par avance. |
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Posté - 13 oct. 2015 : 18:29:25
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réponse en MP |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 nov. 2015 : 06:48:24
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Bonjour, comme convenu un retour du contact pris avec l'avocat. L'analyse de ce dernier (sur dossier expédié) ne prend pas en compte le fait que le PA n'est pas prévu de détachement ni que ma maison est été présenté comme un logement social au lieu d'une accession aidée et donc une parcelle privée. Je n'ai évidemment aucune raison de contester et puis je n'avais qu'à me renseigner avant d'acheter. Je pensais que le permis d'aménager avait quand meme pour vocation d'offrir certaines garanties à l'accédant. C'est apparemment le PCVD qui emporte droit sur le reste. Dubitative ! Cordialement. |
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division macro-lots dans lotissement 
