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Viviane
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161
 Posté - 17 sept. 2014 : 12:31:46
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citation: Si ce lot "pavillon" est toujours lié au SDC, et qu'aucune scission n'a été faite comme cela semble le cas, le syndicat par son mandataire syndic devra réclame les 5 années de charges, et avec des intérêts !
Pourquoi " devra" . Le syndicat n'est obligé de rien, encore moins de faire des procès qui lui reviendraient en boomerang sur la figure. On fait pas des procès pour le plaisir de faire des procès!
- le SDC exige les charges du pavillon? Le pavillon exige des DI pour le fait que le SDC n'a pas payé son assurance, pas balayé sa cour, etc, bref, qu'on lui demande de payer des prestations dont il n'a jamais bénéficié. Pendant 5 ans. Pire, il n'a même jamais été convoqué aux AG décidant de ces dépenses..... alors ça m'étonnerait que vous trouviez un juge qui le condamne à les payer. Pire, il peut mettre une pagaîe monstre dans la gestion du SDC en faisant annuler toutes ces AG. A la fin, vous aurez payé plus cher en frais d'avocat, voire d'experts, que les charges que vous réclamez au pavillon.
Non seulement, d'ailleurs, le SDC n'est obligé de rien, mais il a parfaitement le droit de s'asseoir sur une dette. Donc sur ces 5 ans de charges que de toute façon il aurait payées si la scission avait été faite.. Il suffit d'une résolution d'AG parfaitement légale. Il faudra simplement préciser dans la résolution ce qui motive le fait de s'asseoir dessus. Et il vous FAUDRA le faire. Ce qui rendra inutile toute contestation possible de son compte personnel par un copro.
L'important dans votre histoire est de faire cette cission. à laquelle le pavillon aussi bien que le SDC a intérêt.
Et faire en sorte que les frais de cette scission soient payés par celui qui aurait dû payer si ça avait été fait comme prévu. MAIS que toute dépense supplémentaire, qui n'aurait pas eu lieu d'être si le syndic avait fait son job, soit payée par le syndic.
citation: Sur la feuille de présence de 2010 (que l'ancien président avait : c'est bien la seule d'ailleurs) le lot n°1 n'en fait pas partie !
je pense que je vais lui demander de me mettre à disposition lundi tout document en rapport à la copropriété et de me laisser libre accès à la photocopieuse pour les documents dont j'aurais besoin ...
De toute façon par LRAR + 8 jours ça me prendra plus de temps ...
Vous avez raison, il vous faut TOUT: feuilles de présence, pouvoirs etc... depuis le début.
citation: Et bien sur il faut que je rencontre le voisin pour voir ce qui était décidé et son acte de vente
Aussi. Bonne idée. |
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Édité par - Viviane le 17 sept. 2014 12:42:13 |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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 162
Posté - 17 sept. 2014 : 12:46:50
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Par contre, l'accord que vous pouvez passer avec le voisin c'est:
- on fait la scission (Ã voir qui paye? )
- Le SDC ne poursuivra pour aucun motif lié à cette situation le voisin en justice
- le voisin ne poursuivra pour aucun motif lié à cette situation le SDC en justice
A faire rédiger par un avocat (aux frais du syndic) et approuver par l'AG ET le voisin. |
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163
 Posté - 17 sept. 2014 : 13:25:33
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Et puisque c'est le promoteur qui aurait du mettre ça sur la table, ne serait-ce pas à lui de payer les charges jamais perçue par la copro pour ce lot ... ?
j'espère que mon RDV du 6/10 avec l'avocat spécialisé m'aidera car là ... je patoge un peu !
Vous m'êtes vraiment d'une aide précieuse car sans vous je ne sais pas si je saurai le 10ème de ce que je connais à ce jour ! |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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164
Posté - 17 sept. 2014 : 13:37:50
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Je confirme la bonne fois du propriétaire du lot 1.
Le règlement de copropriété stipule que le lot N°1 doit sortir du syndicat à l' achèvement de la construction, le copropriétaire du lot ayant donné son accord et les pouvoirs nécessaire à cette opération.
Cette opération prévue dans le R.C. est une obligation pour le syndicat donc à sa charge.
Le syndic de promotion, désigné par le promoteur, doit appliquer le règlement de copropriété, le titulaire du lot N° 1 n'est pas responsable de sa non application et ne doit pas en supporter les conséquences. Comme je l' ai toujours dit sa bonne foi ne peut être mise en cause, il n' a d' initiative à prendre et n' a pas à supporter les conséquences des manquements du syndic.
Par contre, la scission n' ayant pas été faite juridiquement, tout copropriétaire peut contester ses charges calculées sur 1021 tantièmes au lieu de 1085, mais un juge pourra décider que le copropriétaire était au courant de l' opération prévue dans le R.C., et ne doit pas bénéficier des manquements du syndic.
Le copropriétaire du lot N° 1 n' a pas à payer "les turpitudes" du syndic, il n' est pas responsable de la non réalisation de la scission.
Je recommande vivement à darksnake89 s'il décide de faire appel à un avocat, de communiquer à celui-ci l' intégralité de cette discussion sur U.I., cela lui permettra de connaitre le dossier et de forger ses arguments.
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165
Posté - 17 sept. 2014 : 13:41:17
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viviane :" Non seulement, d'ailleurs, le SDC n'est obligé de rien, mais il a parfaitement le droit de s'asseoir sur une dette."
FAUX
viviane : "Par contre, l'accord que vous pouvez passer avec le voisin c'est:
- on fait la scission (Ã voir qui paye? )
- Le SDC ne poursuivra pour aucun motif lié à cette situation le voisin en justice
- le voisin ne poursuivra pour aucun motif lié à cette situation le SDC en justice
A faire rédiger par un avocat (aux frais du syndic) et approuver par l'AG ET le voisin."
[red]FAUX[/red]
La loi de viviane !!! tout cela n'est pas la copropriété !! du cinéma sans aucune base juridique.
Vous oubliez que la copropriété appartient à TOUS les copropriétaires qui sont en indivision sur les parties communes.
C'est donc la seule UNANIMITE qui sera possible.
Quels sont les copropriétaires qui vont s'asseoir sur 5 années de charges !
L'AG n'a aucun droit de voter un tel arrangement sauf Unanimité , L'AG n'a aucun pouvoir de décider d'annuler une dette d'un copro sauf Unanimité !!! OU avez vous vu cela.
Le SDC s'assoiera sur une dette dès lors que cette dette n'est plus recouvrable; c'est à dire après 5 années.
L'AG a aussi la possibilité de voter un fonds de solidarité pour boucher les trous de trésorerie; fonds récupérables en cas de vente du lot.
Le syndic a bien évidemment l'OBLIGATION de réclamer des charges dues et de rembourser des charges trop perçues !!!
SI le syndic ne prend pas les mesures pour cela, il commet une faute grave de gestion. L'AG peut même voter la vente du lot pour récupérer ses fonds.
"il suffit d'une résolution d'AG parfaitement légale. Il faudra simplement préciser dans la résolution ce qui motive le fait de s'asseoir dessus. Et il vous FAUDRA le faire. Ce qui rendra inutile toute contestation possible de son compte personnel par un copro. "
L'AG ne peut pas non plus voter l'interdiction à un copropriétaire de contester une décision de l'AG !! Le SDC ne peut se faire justice lui-même.
viviane : " alors ça m'étonnerait que vous trouviez un juge qui le condamne à les payer"
La loi de viviane !! on ne cherche pas un juge, on prend celui qui gère ce dossier.
Il n'est pas possible non plus de regrouper des assignations différentes:
1. assignation du SDC en paiement de 5 années de dettes
2. assignation du copropriétaire du pavillon pour non convocation aux AG
3. assignation du coprpriétaire du pavillon pour non respect du RDC et de la scission
4. assignation d'un ou plusieurs copropriétaires pour non respect du RDC et des grilels de charges, le pavillon étant exclu des charges, TOUS les autres copros on trop payés.
5. assignation d'un ou plusieurs copropriétaires pour vote illégakl de l'AG en annulation de dettes non votés à l'Unanimité.
.................... viviane, quel juge allez vous choisir sur ces 5 proçès? car cela fonctionne comme cela en France. 
viviane : donnez nous maintenant des textes de lois ou jurisprudences précises, qui autorisera une AG a annuler les 5 dernières années de dettes d'un copro ??
ET également sur la possibilité de l'AG a faire du troc !! annulation des dettes contre frais de scission ??
Vous affirmez ici des choses importantes, il faudra vous justifier, pour une fois !!!
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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166
Posté - 17 sept. 2014 : 15:44:44
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@Darksnake
citation: Et puisque c'est le promoteur qui aurait du mettre ça sur la table, ne serait-ce pas à lui de payer les charges jamais perçue par la copro pour ce lot ... ?
j'espère que mon RDV du 6/10 avec l'avocat spécialisé m'aidera car là ... je patoge un peu !
Je sais pas ce que vous dira l'avocat, mais je vous conseille pas de vous obstiner sur cette dette. Pour gagner en justice, il faut prouver un préjudice. Vous dites:
- le promoteur aurait du faire la scission
- Or si la scission avait été faite, vous auriez payé exactement la même chose que ce que vous avez payé.
Il n'y a donc aucun préjudice dans ces charges. Et aucune raison que le syndic vous les rembourse.
Le raisonnement tiendrait la route si vous disiez:
- on veut plus de cette scission (donc modif du RDC)
- le syndic n'a pas appellé ces charges, c'est trop tard pour le faire, il doit les régler.
Il y aurait également préjudice si un copro demandait le remboursement de sa quote part trop payée. Mais pour l'instant c'est pas le cas. Et si vous faites correctement les choses, plus personne n'aura intérêt à le faire. Voire ne pourra. Car l'aG peut voter
1) On rembourse à tous sa quote part de ces charges
2) On s'asseoit sur les dettes du pavillon
3) on appelle une somme correspondant à la dette sur laquelle on vient de s'asseoir.
Opération blanche, donc, sur les comptes des copros. Mais comme techniquement cette quote part trop payée est remboursée, plus personne ne peut aller la réclamer devant le juge.
Votre CS n'a pas l'air prêt à vous suivre dans des procédures interminables. Pour lesquelles il vous faudrait aussi l'accord de l'AG. Or, pour exiger du syndic qu'il rembourse ces charges, il vous faudra une procédure. Que vous êtes pas sur de gagner.
Moi j'irais pas me perdre là dedans. Je chercherais ni
- à récupérer de l'argent qu'en fait je n'ai pas perdu.
- à économiser de l'argent que j'aurais du dépenser,
Juste à remettre les choses au clair, faite cette scission, et faire payer au syndic ce qu'il est logique qu'il paye: tous les surcoûts dus à son inaction. Y compris des consultations d'avocat si vous devez en consulter.
Ca, vous arriverez peut-être à l'obtenir sans procédure.
@Philippe
Ah, la loi de Philippe.....
Vous cédez à votre penchant habituel et n'avez qu'un mot à la bouche: tribunal, tribunal, tribunal... Vous oubliez systématiquement le fameux adage: un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès.
- vous ne savez pas qu' il est possible de signer un accord mettant fin à un litige, accord dans lequel il est stipulé que nul ne pourra poursuivre l'autre ? Et ce dans tous les domaines ? Moi si, parce que je l'ai fait. En suivant le conseil de gens autrement plus calés que vous en droit, croyez moi. Il est d'ailleurs possible de signer toutes sortes d'accords entre deux ou plusieurs parties, dans toutes sortes de domaines, que ça vous plaise ou pas. Mais il faut ABSOLUMENT consulter un avocat pour sa rédaction, de façon qu'aucune des deux parties ne puisse ensuite dénoncer cet accord parce qu'il contiendrait des clauses illicites.
- vous ne savez pas que l'AG peut s'asseoir sur une dette? Moi si, parce qu'on l'a fait. Comme toute décision, elle peut être contestée par un opposant. Dans les deux mois. il faut donc la motiver. La loi, comme pour nombre de décisions, ne définit pas à quel article se vote cette décision précise. S'agissant de comptes, on peut considérer que l'article 24 suffit, comme pour le vote de provisions ou l'approbation des comptes. Au pire 25, mais certainement pas l'unanimité, qui concerne uniquement certaines modifications fondamentales du RDC. . Vous pouvez ranger votre théorie sortie de nulle part..
Et pas la peine d'attendre 5 ans. Au bout de 5 ans, l'AG n'a pas besoin de voter pour s'asseoir sur une dette. Elle ne peut QUE s'asseoir dessus puisqu'elle n'est plus recouvrable. . Tout ce qu'elle peut voter, c'est les provisions pour combler le trou.
citation: L'AG ne peut pas non plus voter l'interdiction à un copropriétaire de contester une décision de l'AG !! Le SDC ne peut se faire justice lui-même.
Où ai je dit que l'AG allait voter l'interdiction a un copro de contester ses charges? Nulle part. J'ai dit que si l'AG s'asseoit sur la dette du lot n°1, alors ca servira plus à rien à un copro de contester ses charges persos. Voir plus haut les résolutions à voter.
citation: alors ça m'étonnerait que vous trouviez un juge qui le condamne à les payer"
La loi de viviane !! on ne cherche pas un juge, on prend celui qui gère ce dossier.
La grande finesse de Philippe !!! Si vous pensez que l'expression que j'emploie signifie que je pense qu'on peut choisir son juge , je peux rien pour vous.
Quant à mélanger, je mélange rien du tout. Il se trouve que dans une procédure, celui qui est attaqué a le droit de répondre et avancer des arguments pour se défendre. Si vous savez pas ça, je peux rien pour vous non plus. Le copro du pavillon arguera donc sans aucun doute qu'il n'a pas à payer des charges qu'il n'a même pas été convoqué pour approuver. Et je serais vraiment pas surprise que le juge lui donne raison.
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Édité par - Viviane le 17 sept. 2014 16:03:32 |
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Posté - 17 sept. 2014 : 16:16:38
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viviane : vous ne savez pas que l'AG peut s'asseoir sur une dette? Moi si, parce qu'on l'a fait.
Ah GENIAL!!
Voilà du juridique !! vous répondez cela est possible parce que viviane l'a fait !! la loi de viviane un nouvelle sans AUCUN argument juridique.
Cela fatiguant !
ET votre dernier post est consternant.
Vous emmenez les intervnenats néophites dans vos visions personnelles de régler les problèmes de copropriétés.
Une dernière fois !! apportes des arguments juridioques précis - textes de lois, cassations, jurisprudences ;... sur le fait que l'AG PEUT voter une annulation de dettes DUES par un copropriétaire.
viviane :" vous ne savez pas qu' il est possible de signer un accord mettant fin , ou même prévenant un litige, accord dans lequel il est stipulé que nul ne pourra poursuivre l'autre ? Et ce dans tous les domaines ? Moi si, parce que je l'ai fait. En suivant le conseil de gens autrement plus calés que vous en droit, "
Mais dans ce forum nous ne parlons que de copropriété ET aucun accord ne peut être imposé sans une Unanimité. C'est pourquyoi l'UNANIMITE est indispensable.
EN annulant une dette, c'est TOUS les copros qui subiront un préjudice !! UN syndicat de copropriétaire c'est des copros en INDIVISION !!
La loi est claire, viviane, on ne peut pas modifier une répartiton de charges qu'à l'UNANIMITE, ce qui est impossible dans ce cas de figure.
Vous proposez même ce vote à l'article 24 parce qu'il d'agit des comptes ??? avez vous compris le problème de darksnake89 ??
La loi de la copropriété ce n'est pas du troc, ou des arrangements entre amis.
Quand à un passage en force que vous proposez une nouvelle fois : sans contestation la loi de viviane est adoptée est aussi une contre vérité?
L'article 42 ne s'apllique pas aux contestations de répartiton de charesg de copro. L'AG ne peut pas interdire à un copro. de contester une décision d'AG!
D'ou sortez vous cela ? quels textes ? quels jugement ??
Vos vision et interprétations personnelles ne font pas force de loi !! " JE l'AI FAIS", cela est totalement insuffisant et discrédite vos démonstrations |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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Posté - 17 sept. 2014 : 16:53:06
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citation: La loi est claire, viviane, on ne peut pas modifier une répartiton de charges qu'à l'UNANIMITE, ce qui est impossible dans ce cas de figure.
Je n'ai jamais proposé de modifier la répartition des charges, ce qui effectivement se vote à l'unanimité. (Sauf si elle résulte, par exemple, d'une scission de la copro, comme ce sera le cas bientôt j'espère pour le SDC de darksnake, mais il verra ça plus tard). J'ai juste proposé de s'asseoir sur une dette. Ce qui est parfaitement légal puisque pas interdit (NB: mais ça, c'est un concept qui échappe à Philippe, il pense qu'il y a une loi pour chaque chose qu'on a le DROIT de faire.....). Bref soit vous savez pas ce que veut dire "modifier la répartition des charges", et c'est grave, soit vous faites semblant de pas savoir, juste pour me contredire. Soit vous avez pas lu ce que je disais...
citation: Mais dans ce forum nous ne parlons que de copropriété ET aucun accord ne peut être imposé sans une Unanimité.
Un texte de loi, une jurisprudence, une cassation là dessus? 
Darksnake, j'ai ,rien à rajouter, rien à changer à ce que j'ai dit. Et ras-le bol de me pouiller la tête avec Philippe, je vais donc pas répondre indéfiniment à des choses auxquelles j'ai déjà répondu.. Voyez ce que vous dira l'avocat. |
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Édité par - Viviane le 17 sept. 2014 18:57:12 |
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Posté - 17 sept. 2014 : 19:54:57
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viviane :" J'ai juste proposé de s'asseoir sur une dette. Ce qui est parfaitement légal puisque pas interdit"
Encore un fois, confirmez cette affirmation par des textes de loi !! ne balancez pas n'importe quoi comme cette phrase, vous trompez les lecteurs et vous n'amenez rien pour prouver vos dires.
Nous sommes en copropriété pas dans un conflit entre 2 parties !!
Les décisions se votent en AG des copropriétaires et TOUS - UNANIMITE -doivent donner leur accord pour modifier une répartition de charges.
Il s'agit bien d'une modification de charges puisque le syndic appelle sur 1021 èmes au lieu de 1185 èmes et depuis 5 ans ! Ce que tout copropriétaire peut contester et qu'aucune AG ne peut voter une interdiction de contester.
L'AG ne peut pas imposer votre scénario " mafieux" !! d'annuler des charges dues contre une scission ! 
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 17 sept. 2014 : 20:51:16
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citation: viviane :" J'ai juste proposé de s'asseoir sur une dette. Ce qui est parfaitement légal puisque pas interdit"
Encore un fois, confirmez cette affirmation par des textes de loi !! ne balancez pas n'importe quoi comme cette phrase, vous trompez les lecteurs et vous n'amenez rien pour prouver vos dires.
Je l'avais dit: (NB: mais ça, c'est un concept qui échappe à Philippe, il pense qu'il y a une loi pour chaque chose qu'on a le DROIT de faire.....) Mais vous avez pas lu Philippe....
citation: Les décisions se votent en AG des copropriétaires et TOUS - UNANIMITE -doivent donner leur accord pour modifier une répartition de charges.
Il s'agit bien d'une modification de charges puisque le syndic appelle sur 1021 èmes au lieu de 1185 èmes et depuis 5 ans ! Ce que tout copropriétaire peut contester et qu'aucune AG ne peut voter une interdiction de contester.
L'AG ne peut pas imposer votre scénario " mafieux" !! d'annuler des charges dues contre une scission !
Bon, je suis bonne poire, je vous recolle ce que je propose et que vous n'avez visiblement pas lu.. Lisez le avant de faire des théories à la noix sur mes tendances mafieuses, juste parce que vous avez rien compris à ce que je propose.... J'ai mis les explications...
l'aG peut voter
Vote 1) On rembourse à tous sa quote part de ces charges du lot 1 (normal puisque le syndic, en appelant sur 1021emes au lieu de 1085 a illégalement modifié la répartition applicable à ce moment là )
vote 2) On s'asseoit sur les dettes du lot 1 pour ces années là (prudent et malin, vu que le SDC n'a à peu près aucune chance d'obliger ce monsieur à payer des charges qu'on ne l'a même pas invité à voter. Mais on pourrait effectivement claquer des fortunes en procès pour les lui demander.. sans aucune chance ou presque de gagner. Ou claquer une fortune pour les demander au syndic. Toujours sans certitude de gagner vu que si le syndic avait bien fait son boulot et fait la scission, on les aurait payées.)
)
vote 3) on appelle une somme correspondant à la dette sur laquelle on vient de s'asseoir.(sinon, vu qu'on a remboursé le trop perçu, on aura un trou dans la trésorerie)
Sur les comptes copros ça donne
remboursement trop percu +1000E
appel somme pour couvrir la dette a laquelle l'AG renonce : -1000E
Et bien évidemment, dans la m^me AG, on acte cette scission.
Payent les frais de la scission celui qui était censé les payer au départ; probablement le SDC.
Le syndic, lui, paye les dépenses engendrées par son incompétence.
- si nécessaire, on signe un accord disant que le lot 1 ne pourra pas poursuivre le SDC pour ne pas avoir été convoqué aux AG. Et le SDC ne pourra plus demander ces charges au lot1. Fin des problèmes.
Mais oui, l'AG pourrait préférer s'enfoncer dans des procédures qui dureront des années, avancer des milliers d'euros d'avocat qu'on ne lui remboursera peut-être jamais.... Chacun fait comme il veut. |
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Édité par - Viviane le 17 sept. 2014 21:08:08 |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 17 sept. 2014 : 23:17:35
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Il y a un règlement de copropriété qui prévoit, à l' achèvement de l' ensemble immobilier, une scission pour exclure le lot N°1 de la copropriété.
Cette action, de la responsabilité du syndic n' a pas été effectuée juridiquement.
Il faut donc que le syndic régularise la situation au plus tôt pour réparer ses erreurs, à défaut le conseil syndical doit le mettre en demeure. |
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Lot de copro jamais convoqué, tantièmes erronés 
