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ina
Contributeur senior
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 Posté - 10 août 2014 : 14:09:05
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Bonjour,
Le fait d'attendre 2 mois après l'envoi du PV décidant de travaux concerne les travaux autres que l'entretien. Pour des travaux d'entretien pour lesquels le syndic dispose des fonds nécessaires ce délai n'est pas obligatoire.
Dans quelle catégorie se situent des travaux sécurité incendie ?
S'il faut respecter le délai de 2 mois après l'envoi du PV, quelle date est retenue ? la date d'envoi du premier PV par le syndic ou la date de distribution du PV de tous les copropriétaires ? Cela peut être diiférent dans les grosses copropriété où la Poste n' accepte pas tous les recommandés le même jour.
Merci
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 Posté - 10 août 2014 : 14:24:20
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Le délai des deux mois n'est nullement lié a l'obtention des fonds, puisque l'arrivée de ceux-ci pour les travaux est votée en assemblée;
Le syndic sait qu'il va toucher 40% le 15 avril, puis 30% le 20 juin, etc, et sait quand payer un acompte, commander les travaux et le reste.
Le délais des deux mois à réception du PV par les opposants ou absents tient au droit de contester les résolutions au tribunal;
Inutile donc de se lancer dans des travaux (ou autre d’ailleurs, ce ne sont pas QUE les travaux qui sont incriminés par ce délai des deux mois, toute résolution prise en assemblée) si ils doivent être contestés en justice.
Le syndic commettrait une faute dont il serait responsable.
la Poste n' accepte pas tous les recommandés le même jour. <== Ah bon..... On ne doit pas habiter le même pays alors:-) Il s'agit de la date de première présentation, et encore une fois, uniquement a ceux qui étaient absents ou opposants.
Si tout est voté à l'unanimité il n'y a pas lieu d'attendre ne serait-ce qu'un seul jour. |
Édité par - ribouldingue le 10 août 2014 14:26:06 |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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 2
Posté - 10 août 2014 : 15:10:20
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Bonjour Ribouldingue,
Oui vous avez tout à fait raison, j'ai omis de préciser que les 2 mois était le délai pour entreprendre une contestation.
Toutes les résolutions sont concernées OK
Un bureau de poste dans la banlieu parisienne que je ne citerai pas n'accepte pas 500 recommandés en même temps. Comme il y a 40 à 60 résolutions, il y a pratiquement toujours des opposants ou défaillants, c'est pouquoi l'envoi est conséquent.
L'unanimité est plutôt difficile à obtenir. |
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3
Posté - 10 août 2014 : 15:43:36
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J'ai expérimenté les bureaux de postes qui refusaient de payer les mandats a partir de 15 heures, pour garder l'argent pour les clients de la banque postale (sic) ou parce que les employés avaient d'autres taches (resic) ou parce que, mais c'est marqué nulle part on ne les paye que jusqu’à telle heure (reresic) mais je ne connaissais pas les bureaux qui refusaient les recommandés.
Quand je pense que nos affranchissements vont augmenter de 5% à 10% par an pendant les 5 prochaines années, il y a des coups de pieds dans la fourmilière qui se perdent. |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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4
Posté - 11 août 2014 : 10:18:53
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Ribouldingue : citation: Inutile donc de se lancer dans des travaux (ou autre d’ailleurs, ce ne sont pas QUE les travaux qui sont incriminés par ce délai des deux mois, toute résolution prise en assemblée) si ils doivent être contestés en justice.
C'est inexact : Dans l'article 42 al. 2 de la loi, la suspension de l'exécution par le syndic ne vise que les travaux décidés en vertu des article 25 et 26
Il n'est pas interdit au syndic d'effectuer pendant le délai les appels de fonds décidés par l'assemblée pour des travaux dont l'exécution est suspendue pendant ce délai.
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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5
Posté - 12 août 2014 : 23:19:08
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Il n'est pas interdit au syndic d'effectuer des travaux suspendus ??? |
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nefer
Modérateur
14549 message(s)
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6
Posté - 12 août 2014 : 23:49:43
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citation: Initialement posté par ribouldingue
mais je ne connaissais pas les bureaux qui refusaient les recommandés.
la Poste ne refuse pas le dépôt des recommandés.....mais la Poste "prend son temps" pour la distribution des recommandés en nombre... |
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Posté - 13 août 2014 : 05:32:12
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si l'assignation concerne des travaux votés à la majorité 25 ou 26, le syndic ne peut pas donner d'ordre de service, mais il DOIT appeler les fonds comme l'a prévu l'AG.
si l'assignation porte sur des travaux votés à la majorité 24, les travaux ne sont pas suspendus et le syndic DOIT appeler les fonds et donner l'ordre de service. En effet, dans ce cas, s'il suspendait l'ordre de service, le reste des copros (ceux qui n'assignent pas) pourrait le mettre en demeure de faire et il serait responsable des conséquences d'un éventuel report de cet ordre de service : exemple, travaux d'étanchéité... |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
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Posté - 13 août 2014 : 08:12:18
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Dans certaines villes de notre région : pour les copros de + de 200 lots , les LR/AR sont remises sur 3 jours .. mais, effectivement , ne refuse pas les envois en nombre de LR/AR l |
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JPM
Modérateur
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Posté - 13 août 2014 : 15:52:17
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L'article 42 al 2 précise qu'il n'y a pas suspension des travaux en cas d'urgence.
Par nature, les travaux de sécurité incendie sont urgents |
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PROSPER83
Contributeur senior
France
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Posté - 13 août 2014 : 18:52:32
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Le fait d'attendre 2 mois après l'envoi du PV décidant de travaux concerne les travaux autres que l'entretien. Pour des travaux d'entretien pour lesquels le syndic dispose des fonds nécessaires ce délai n'est pas obligatoire.
Dans quelle catégorie se situent des travaux sécurité incendie ?
Travaux de sécurité incendie c'est plus que vague !
Pour que l'ont puissent vous répondre valablement sans se laisser entrainer comme c'est trop souvent le cas sur ce forum dans des interprétations et des extrapolations épuisantes commencez SVP par nous dire de quel type de travaux il s'agit-il précisément?
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Travaux et délais d'exécution 
