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un.copro
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PostĂ© - 22 juil. 2014 :  10:17:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

En cas de vente les travaux décidés sont en principe imputés au vendeur ou à l'acheteur en fonction de la date d'exigibilité du/des appel(s) de fonds correspondants.

Mais quand l'AG décide d'imputer les travaux sur des ressources existantes (fonds de prévoyance, fonds de travaux) on ne précise pas de date d'exigibilité.

Comment se fait alors la répartition entre vendeur et acheteur ?
En fonction de la date des travaux ?

nefer
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 1 PostĂ© - 22 juil. 2014 :  11:25:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la résolution de l'AG qui a décidé l'imputation des travaux sur un compte de réserve doit bien préciser la date a laquelle sera prélevée cette somme, comme si c'était la date d'éxigibilité de l'appel de fonds travaux

le syndic indiquera l'existence du compte réserve pour travaux dans l'état daté et son montant

ensuite les accords entre vendeur et acheteur ne regarde pas le syndicat

un.copro
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 22 juil. 2014 :  11:37:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci nefer pour cette réponse rapide.

Je suis dans le cas où la décision de l'AG ne précise aucune date (sauf pour une ligne, la date d'exécution prévue).
Il s'agit en fait de menus travaux (élagage, peinture,...) dont le montant "sera pris sur le crédit existant ".

Je dois donc me débrouiller avec l'acheteur... peu enclin à y participer...

Édité par - un.copro le 22 juil. 2014 11:57:31

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 22 juil. 2014 :  14:11:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par un.copro

Merci nefer pour cette réponse rapide.

Je suis dans le cas où la décision de l'AG ne précise aucune date (sauf pour une ligne, la date d'exécution prévue).
Il s'agit en fait de menus travaux (élagage, peinture,...) dont le montant "sera pris sur le crédit existant ".

Je dois donc me débrouiller avec l'acheteur... peu enclin à y participer...


de quel "crédit" s'agit il ?

est ce un fonds pour travaux?

ou est ce le compte créditeur de l'exercice courant ?

un.copro
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 22 juil. 2014 :  15:18:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est un fonds de prévoyance alimenté trimestriellement par un petit montant constant depuis des années.

Le PV de l'AG parle (improprement?) de "crédits travaux existants".
 
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