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Isa35
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541
 Posté - 27 févr. 2012 : 15:22:44
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Bonjour, voici mon petit problème :
Je rénove actuellement une maison en pierre dans un site classé, une partie du mur de la maison comprenant une petite ouverture est en limite de propriété. Sur ma DT qui a été acceptée je garde cette ouverture (sans chassis au moment des travaux), mais en respectant bien sûr les réglementations, je compte installer un chassis fixe avec verre non transparent. Le problème maintenant c'est que le voisin veut faire une extension de sa maison le long de ce mur. Dans un premier temps, il a fait en sorte que la pente de sa toiture monopente passe en dessous de cette ouverture mais malheureusement sa demande a été refusé par les bâtiments de france. Du coup ces derniers lui ont proposé 2 solutions : toit double pente parallèle à mon mur, ou bien un toi monopente adossé à mon mur et qui bien sûr occulte mon petit jour (qui donne sur une pièce aveugle par ailleurs).
L'implantation actuelle du voisin (ma maison est celle où les pierres sont représentées), j'espère que les dessins sont clairs...la partie en limite de propriété va du milieu de mon mur environ au pignon. Le reste donne sur ma parcelle.
Sa première proposition :
Les 2 propositions des BdF
Ma question est, ont-ils le droit d'occulter ce jour, sachant qu'il est là depuis bien plus de 30 ans? Je précise cela rapport au texte ci joint que j'ai trouvé, stipulant que cela fait prescription :
« Si des ouvertures ont été réalisées régulièrement par le propriétaire du mur séparatif, le voisin conserve la droit de bâtir sur son fonds, même si les ouvrages masquent l'ouverture.
En principe l'existence d'ouvertures régulièrement établies n'impose au voisin aucune restriction à son droit de propriété. Il n'en serait autrement que si celui qui a établi l'ouverture bénéficiait d'une servitude de vue qui pourrait résulter d'un titre, de la destination du père de famille ou de la prescription. Toutefois, cette prescription ne pourra résulter que par une possession prolongée établie dans certaines conditions, de publicité notamment (non cachée), cractérisant une véritable possession utile (non équivoque) et exclusive du bénéfice d'une simple tolérance.
Prescription : Le voisin est en droit de conserver des jours ou des vues même placés de manière irrégulière, si ces jours et vues existent depuis plus de trente ans sans réaction de la part du voisin. »
Merci d'avance pour votre réponse.
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Édité par - Isa35 le 27 févr. 2012 15:26:15 |
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 542
Posté - 27 févr. 2012 : 15:37:55
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si cette ouverture ne forme pas vue sur la propriété voisine, son existence même trentenaire ne vous donne aucun droit et le voisin pourrait donc batir devant. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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543
 Posté - 27 févr. 2012 : 15:38:50
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Avant de répondre, j'aimerais lire l'article 7 du PLU. 
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Isa35
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544
Posté - 27 févr. 2012 : 18:54:04
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article n°7 :
7.1 la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative latérale aboutissant aux voies, doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 5m.
En cas d'extension d'un bâtiment ne respectant pas ces règles, l'extension ne devra pas réduire la marge de recul existante.
7.2 les installations et équipements techniques liés au réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif ( assainissement, eau potable, électricité, télécommunications..) devront être implantés, soit en limite séparative, soit en recule de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. |
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545
Posté - 27 févr. 2012 : 21:28:36
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Et c'est tout ce qu'il y a dans l'article 7 ?
On fait quoi avec les limites de propriété qui n'aboutissent pas sur les voies ? 
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 27 févr. 2012 21:31:42 |
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Isa35
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546
Posté - 27 févr. 2012 : 22:15:16
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547
Posté - 28 févr. 2012 : 07:58:44
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Bon bah j'en conclu par défaut que l'implantation est libre sur ces autres limites. 
Donc, en réaction avec la remarque d'Emmanuel, vu la hauteur de la fenêtre sur votre perspective, je pense qu'on peut estimer qu'elle forme bien vue sur le fond voisin car elle se situe certainement à hauteur des yeux dans la pièce, n'est-ce pas ?
A quelle hauteur le bas de la fenêtre se trouve-t-il du plancher de la pièce ?
Et dans ce cas, impossible pour le voisin de construire à moins de 1m90 de votre mur.
Après, ceci étant dit et expliqué au voisin, vous pouvez, si vous voulez, lui permettre, par tolérance de votre part, qu'il construise la première proposition des ABF...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Isa35
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548
Posté - 28 févr. 2012 : 12:00:04
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Je n'ai pas les côtes avec moi mais le bas de la fenêtre est à environ 150cm du sol fini.
Par contre je ne comprends pas très bien...(dsl!) cette ouverture dans laquelle actuellement il n'y a pas de châssis de fenêtre, fait pour le moment "vue" certes sur le terrain du voisin. Mais à l'avenir (proche), si je me conforme à mes plans, je vais y installer un chassis fixe à verre dormant, cela restera-t-il une vue? et est-ce que cela change quelque chose à la réglementation?
Concernant la 1er proposition des ABF, cela leur coûtera beaucoup plus cher qu'ils n'avaient prévu! (raccord de toiture nécessaire) du coup ils ne veulent pas s'y tenir. A choisir, ils préfèreraient bien sûr la 2nde qui pour eux (d'après leurs renseignements à eux) est tout à fait légale. Il n'y a vraiment que leur 1ère proposition refusée par les ABF qui serait bien... je n'ai pas du tout envie de me lancer dans un conflit de voisinage, non plus mais, je ne veux pas condamner cette ouverture! Y a-t-il recours pour eux contre la décision des ABF autre qu'une longue et onéreuse procédure juridique?!!
Merci pour vos renseignements car il n'est pas facile de trouver des textes sur ce genre de cas... |
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549
Posté - 28 févr. 2012 : 12:15:13
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citation: Initialement posté par Isa35
Je n'ai pas les côtes avec moi mais le bas de la fenêtre est à environ 150cm du sol fini.
Par contre je ne comprends pas très bien...(dsl!) cette ouverture dans laquelle actuellement il n'y a pas de châssis de fenêtre, fait pour le moment "vue" certes sur le terrain du voisin. Mais à l'avenir (proche), si je me conforme à mes plans, je vais y installer un chassis fixe à verre dormant, cela restera-t-il une vue?
Non car dans ce cas le juge la transformera en jour de souffrance (même si elle ne répond pas exactement à la définition de ceux-ci) et donc non créateur de servitude.
Le voisin pourra construire devant.
Si vous voulez conserver les droits associé à ce jour, il faut prévoir une fenêtre ouvrante (et je vous conseille en verre clair).
citation:
et est-ce que cela change quelque chose à la réglementation?
Concernant la 1er proposition des ABF, cela leur coûtera beaucoup plus cher qu'ils n'avaient prévu! (raccord de toiture nécessaire) du coup ils ne veulent pas s'y tenir. A choisir, ils préfèreraient bien sûr la 2nde qui pour eux (d'après leurs renseignements à eux) est tout à fait légale.
Ah bah elle est légale si on considère que vous n'avez pas de servitude de vue sur le terrain.
Tout repose donc sur la considération de cette ouverture, sachant qu'elle donne ou non actuellement dans une pièce habitable est sans importance. On peut très bien avoir une fenêtre dans sa grange !
citation:
Il n'y a vraiment que leur 1ère proposition refusée par les ABF qui serait bien... je n'ai pas du tout envie de me lancer dans un conflit de voisinage, non plus mais, je ne veux pas condamner cette ouverture! Y a-t-il recours pour eux contre la décision des ABF autre qu'une longue et onéreuse procédure juridique?!!
Aucune.
Le litige est civil, il doit être réglé de manière civil.
Les ABF sont administratifs.
Ensuite, rien ne dit que l'ABF avait connaissance de cette fenêtre lorsqu'il a fait ses propositions !
citation:
Merci pour vos renseignements car il n'est pas facile de trouver des textes sur ce genre de cas...
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Isa35
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550
Posté - 28 févr. 2012 : 12:25:57
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Dans ma Dt j'ai spécifié que ça serait un châssis fixe, je ne peux donc pas changer cela, non?
Et si, l'ABF en avait connaissance puisque c'est lui qui a dit aux voisins qu'ils étaient dans leur plein droit de construire devant!
Pas de servitude de vue sur leur terrain.
Je suis coincée?! |
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551
Posté - 28 févr. 2012 : 12:26:56
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pas du tout
vous modifiez la DP en en déposant une nouvelle préservant la fenêtre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Isa35
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552
Posté - 28 févr. 2012 : 12:31:37
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pas sûr du tout que cela passe auprès des ABF vu la situation!! mais je crois que je n'ai pas le choix... |
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553
Posté - 28 févr. 2012 : 12:33:56
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l'ABF n'a pas à se préoccuper de pb civils.
il ne pourra pas fonder son refus sur un pb de vues maintenues ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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554
Posté - 28 févr. 2012 : 12:51:42
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Et puis pourquoi diantre avez-vous spécifié dans votre DT que ce serait un chassis fixe alors que c'est un détail qu'on ne vous demande pas de préciser ?
Où l'avez-vous précisé dans le dossier ? |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Isa35
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555
Posté - 28 févr. 2012 : 14:10:06
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je sais, je m'en veux maintenant! je l'ai spécifié sur l'élévation de façade... |
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Isa35
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556
Posté - 28 févr. 2012 : 14:48:00
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Posté - 28 févr. 2012 : 15:44:47
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parce que cette ouverture a moins de 30 ans ?
ou alors je ne comprends pas la question...
(au fait, êtes vous belge ?... parce que le site que vous avez trouvé applique le droit belge...pas français !) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 févr. 2012 15:46:37 |
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Posté - 28 févr. 2012 : 15:50:08
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Faut cliquer "une fois!", Emmanuel! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 28 févr. 2012 15:52:48 |
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Isa35
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559
Posté - 28 févr. 2012 : 15:59:03
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Non non cette ouverture a plus de 30 ans.
Et non je ne suis pas belge, je m'excuse, je n'avais pas du tout capté que c'était un site sur le droit belge! à force de chercher j'ai pas fait attention....mais je suis contente pour eux! eux au moins ils ont la prescription trentenaire.... |
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560
Posté - 28 févr. 2012 : 16:06:02
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nous aussi on a une prescription trentenaire
je ne sais pas ce que vous cherchez ! (deux fois !) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 févr. 2012 16:06:41 |
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
