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choups
Nouveau Membre

1 message
Statut: choups est déconnecté

Posté - 06 août 2009 :  14:13:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Sans emploi depuis un an et demi et locataire d'un studio, je viens d'obtenir un appartement en hlm qui tombe à pic.
l'office hlm étant peu coopératif quant aux problèmes de préavis, j'ai déjà commencé à payer ce nouvel appartement et vais donc avoir un double loyer pendant 3 mois.
Puis je prétendre à un préavis réduit pour cause de chomage longue durée et (situation financière qui va avec) et l'obtention de ce hlm que je ne pouvais prévoir? qu'en pensez vous?

merci pour vos réponses

Choups


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 06 août 2009 :  15:19:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Choups,
Vous étiez dans un appartement nu, loi du 6/7/89 (regarder sur votre bail) ?
Si oui, ci-dessous repris l'article qui donne les conditions permettant un préavis réduit à 1 mois.

citation:
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.



A part si vous êtes bénéficiaire du RMI, il semble que vous ne remplissez pas les conditions. Après, il n'est pas interdit de demander au bailleur s'il accepterait de conclure le bail plus tôt. Sinon, vous pouvez toujours chercher quelqu'un pour vous remplacer. Après, le bailleur ne sera pas obligé d'acepter cette candidature mais vous aurez essayé.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



16694 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 août 2009 :  21:33:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai la même lecture: Sauf a toucher le RMI vous ne rentrez pas dans la catégorie de préavis réduit.

axe
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 août 2009 :  16:19:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
reprenons le texte en vigueur:

et enlevons les cas qui ne correspondent pas:

citation:
Toutefois, en cas ... de perte d'emploi ... le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.


le texte s'appliquerait donc bien au cas de choups, qui a perdu son emploi !

le texte n'indique pas

citation:
Toutefois, en cas ... de perte d'emploi dans la semaine (ou dans le mois ou dans les trois mois)... le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.


pas plus que

citation:
Toutefois, dans les six mois qui suivent un cas de perte d'emploi le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.


quelboulot
Modérateur

3348 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 07 août 2009 :  16:27:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Axe,

Un élément primordial à prendre en considération est la situation professionnelle de Choups lors de la signature de son bail actuel.

Etait-il déjà au chômage ou l'a-t-il été après la signature du bail ?

Suivant le cas il peut éventuellement prétendre au bénéfice du préavis réduit !
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

quelboulot
Modérateur

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Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 07 août 2009 :  16:31:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
confirmation ICI


Par contre la CC a confirmé que la fin d'un CDD correspond bien à une "perte d'emploi" et à ce titre, permet de bénéficier du préavis réduit à un mois.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 07 août 2009 16:38:10

axe
Contributeur actif

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Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 07 août 2009 :  16:45:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il semble que la cour de cassation ait déjà tranché ... et pas dans le sens où je lisais le texte:

Cass. Civ. III : 4.4.01

Ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois le locataire qui subit une période de chômage prolongée.

Dans une telle situation, la Cour de cassation considère que la seule absence d'emploi ne fait pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.


http://www.anil.org/fr/analyses-et-...n/index.html


quelboulot
Modérateur

3348 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 07 août 2009 :  16:55:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
il semble que la cour de cassation ait déjà tranché ... et pas dans le sens où je lisais le texte
Axe, Vous lisez encore "trop vite".

Ne pas confondre "perte d'emploi" et "absence d'emploi"

Il est vrai que la citation de l'ADIL que vous reprenez est bien moins explicite que celle que j'ai inséré.
citation:
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2001[2] s'est prononcée sur la question : «La seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire ne pouvait prétendre à un préavis abrégé».

La loi vise la « perte d'emploi », or, l'absence d'emploi n'est pas la perte d'emploi, qui suppose un changement de situation professionnelle.

S'il n'a pas subi une perte d'emploi en cours de bail, le locataire au chômage ne pourra se prévaloir d'un préavis réduit.

De même, le fait d'être au chômage au moment de la conclusion du bail et d'obtenir un emploi en cours de bail n'autorise pas un préavis réduit pour «nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi[3]».



Et pourtant il s'agit du même arrêt de cassation
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 07 août 2009 17:01:38

quelboulot
Modérateur

3348 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 07 août 2009 :  17:00:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...69&fastPos=1
citation:
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 avril 2001
N° de pourvoi: 99-15451
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Toitot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Weber., avocat général
Avocats : M. Hennuyer, la SCP Monod et Colin., avocat(s)


--------------------------------------------------------------------------------


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, qui est recevable :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 19 mai 1998), statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat (la société d'HLM), a donné congé avec un préavis d'un mois à la bailleresse ; que celle-ci l'a assigné en paiement de deux mois de loyer ;


Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :


1° que le contrat de bail ne peut faire échec aux dispositions d'ordre public de la loi du 23 décembre 1986 ni à celles de la loi du 6 juillet 1989 dont l'article 15-I, alinéa 2, modifié par la loi du 21 juillet 1994, prévoit que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois en cas de perte d'emploi dont il n'est pas prévu qu'elle devrait intervenir dans un certain délai avant le congé ;


2° que le contrat de bail n'excluait pas le fait de subir une période de chômage même prolongée, le locataire pouvant toujours se prévaloir de la modification de sa situation professionnelle, qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


Mais attendu que la seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le tribunal d'instance, qui a constaté que M. X... subissait une période de chômage, a retenu à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que le locataire ne pouvait pas prétendre à un préavis abrégé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi.





--------------------------------------------------------------------------------

Publication : Bulletin 2001 III N° 42 p. 33

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Melun, du 19 mai 1998

Titrages et résumés : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Domaine d'application .
L'absence d'emploi ne faisant pas partie des cas visés à l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire qui se trouve dans une période de chômage ne remplit pas, de ce seul fait, les conditions nécessaires pour prétendre à un préavis abrégé.

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail à loyer - Réduction - Domaine d'application

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1999-12-08, Bulletin 1999, III, n° 236, p. 165 (rejet), et les arrêts cités.

Textes appliqués :
Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-I, al. 2
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 07 août 2009 17:02:33

axe
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Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 07 août 2009 :  17:29:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot

Il est vrai que la citation de l'ADIL que vous reprenez est bien moins explicite que celle que j'ai inséré...

Et pourtant il s'agit du même arrêt de cassation


bien vu !

l'adil semble s'être trompé sur l'interprétation de la décision ...
ou l'avoir bien mal exprimé ...
(ouupppsss je n'ose imaginer avoir mal lu ... )

sur un problème de mutation dans la même ville la CC avait d'ailleurs tranché comme suit:

Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement retient que M. X... avait produit pour donner congé une attestation datée du 3 mai de 2001 de mutation ..., que le domicile actuel des époux X... à peine à quelques pâtés de maison et que les preneurs avaient ainsi abusivement profité d'une mutation de l'un d'eux sans intention de quitter la ville mais uniquement pour se défaire, à moindre coût, d'une location qui ne leur convenait pas ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE,


http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=41867

correction du lien qui n'était pas le bon

le texte doit donc se lire comme il est écrit sans autre condition !

Édité par - axe le 08 août 2009 08:17:14

quelboulot
Modérateur

3348 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 07 août 2009 :  19:16:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
citation:
Initialement posté par quelboulot

Il est vrai que la citation de l'ADIL que vous reprenez est bien moins explicite que celle que j'ai inséré...

Et pourtant il s'agit du même arrêt de cassation


bien vu !

l'adil semble s'être trompé sur l'interprétation de la décision ...
ou l'avoir bien mal exprimé ...
Ce n'est malheureusement pas la première fois que des textes mis en ligne par l'ADIL s'avèrent erronés, dans le cas présent, l'interprétation d'un arrêt de CC...

Et il faut bien reconnaître que c'est plus que "gênant" alors que tout un chacun aurait tendance à croire de facto ce qui est indiqué sur leur(s) site(s).

Il y a un sacré travail à faire dans cet organisme, sans parler des renseignements téléphoniques parfois aberrants qui sont communiqués aussi bien aux bailleurs qu'aux locataires...

Et pourtant, c'est leur coeur de métier...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 11 Posté - 07 août 2009 :  19:39:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vu l'énoncé du départ (Sans emploi) et les précisions ultérieures (chomage longue durée) il est difficile de conclure autrement que ce qui a deja été fait. Si la perte d'emploi remonte a deux ans, il pourra difficilement etre dit que le déménagement est consécutif à la PERTE d'emploi, car il s'agit bien d'un événement et non d'une situation.

En revanche, comme déja dit, la SITUATION de RMiste en revanche ne souffre pas de contestation.

axe
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 08 août 2009 :  08:29:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la loi n'indique aucune date ou période pour l'événement
pas plus qu'elle n'indique de distance (mutation)

3 jugements de la CC dans le lien que j'ai corrigé plus haut ...

attendons + de précisions de choups ...


sinon,
dans un cas de perte d'emploi la situation va rarement en s'arrangeant avec le temps,
le locataire serait même plutôt contraint de garder le logement en cours en raison des difficultés à trouver une location pour un chômeur !


maoyann
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 08 août 2009 :  11:31:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Axe et Quelboulot, merci d'avoir apporté des infos complémentaires à ma réponse.
Choups, vous dites dans l'intitulé du premier message :
citation:
Sans emploi depuis un an et demi

Pourriez-vous préciser si votre entrée dans les lieux est postérieure à votre perte d'emploi ou si vous avez perdu vote emploi depuis que vous êtes dans l'appartement ?
Signature de maoyann 
Yann
 
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