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zebu
Nouveau Membre

1 message
Statut: zebu est déconnecté

PostĂ© - 06 aoĂ»t 2009 :  13:23:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

je me porte caution pour ma soeur, Ă©tudiante, qui prend un logement.
je me pose une question concernant les éléments demandés par le bailleur pour constituer le dossier de DG. Il demande deux mois de caution ce qu'il me semble n'est plus vraiment autorisé. Ensuite, il demande mes trois dernières fiches de paie, je suis OK mais il veut en plus mes deux derniers avis d'imposition ! Est-il dans son droit?
merci pour la réponse!


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 aoĂ»t 2009 :  14:01:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Zebu,

citation:
je me porte caution pour ma soeur, Ă©tudiante, qui prend un logement.
je me pose une question concernant les éléments demandés par le bailleur pour constituer le dossier de DG. Il demande deux mois de caution ce qu'il me semble n'est plus vraiment autorisé.

Vous faites une confusion entre dépôt de garantie et caution.
Le dépôt de garantie est à payer à la signature du bail. Il était de 2 mois de loyer et n'est plus maintenant que de 1 mois.
Par contre accepter d'être la caution d'un locataire, c'est accepter de payer les loyers et les charges si le locataire ne le fait pas. La durée est très variable et est indiquée sur le bail. Elle est habituellement d'au moins 3 ans. Ca veut dire que pendant toute la durée du bail vous garantissez les risques d'impayés du locataire.

citation:
il demande mes trois dernières fiches de paie, je suis OK mais il veut en plus mes deux derniers avis d'imposition ! Est-il dans son droit?

Oui, ci-joint extrait de la loi du 6/7/89, les documents qui ne peuvent être demandés.

citation:
Article 22-2
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Signature de maoyann 
Yann
 
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