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cs3000
Contributeur débutant
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 Posté - 26 juin 2014 : 13:30:14
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Bonjour à tous.
Nous avons un cptaire défaillant dans notre copropriété.
Le tribunal l'a condamné à régler les charges impayées mais n'a pas fait droit à la réclamation relatives aux frais de procédure que la copropriété a engagé
Question:
Ce copropriétaire est-il toutefois tenu de supporter à hauteur de ces tantièmes,le paiement des frais de procédure pour lesquels il n'a pas été condamné?
Merci pour vos réponses éclairés.
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Posté - 26 juin 2014 : 14:10:07
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que mettez vous derrière les "frais de procédure" :
* si ce sont les frais de procédure judiciaire : normalement vous avez peut être eu droit à l’article 700 ? et à qui incombe les dépens ?
* si ce sont les fais de tentative de recouvrement (MeD, huissier, voir hypothèque...), ils ont normalement été intégrés dans la somme des impaés |
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cs3000
Contributeur débutant
France
62 message(s)
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 Posté - 26 juin 2014 : 20:04:38
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Merci pour votre réponse,
Nous avons eu droit effectivement à l'article 700 mais cela n'a pas couvert la totalité des honoraires de l'avocat.
Donc, ma question est de savoir si le copropriétaire qui a été condamné, doit également supporter en fonction de ses tantièmes, cette partie des honoraires restée à la charge de la copropriété.
Merci pour votre réponse.
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Posté - 26 juin 2014 : 20:20:55
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Malheureument non; le juge a décidé de vous accorder l'article 700.
Le syndicat ne peut réclamer la différence au seul mauvais payeur;
Ce sont des charges de fonctionnement, il paiera donc sa quote-part de cette différence. |
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Posté - 26 juin 2014 : 21:00:03
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citation: Donc, ma question est de savoir si le copropriétaire qui a été condamné, doit également supporter en fonction de ses tantièmes, cette partie des honoraires restée à la charge de la copropriété.
oui, tout à fait il paie le solde en fonction de ses tantièmes... soit en résumé : il paie la valeur de l'article 700 + le solde des frais de procédure judiciaire engagés par le syndicat. |
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cs3000
Contributeur débutant
France
62 message(s)
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Posté - 26 juin 2014 : 21:37:33
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Merci à tous pour vos réponses.
Cordialement |
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Posté - 27 juin 2014 : 07:43:20
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je précise pour qu'il n'y ait pas d’ambiguïtés :
oui, tout à fait il paie le solde en fonction de ses tantièmes... soit en résumé : il paie la valeur de l'article 700 + le solde des frais de procédure judiciaire engagés par le syndicat (solde payé en fonction de ses tantièmes). |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 27 juin 2014 : 10:37:02
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Il faut dissocier ce qui est imputable par le syndicat des sommes qui seraient mise à charge du "condamné" par le juge !
Sans attendre le juge, le syndicat peut imputer directement ce qui est prévu L.art.10-1, recours au juge ou pas :
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Si recours au juge il y a, à lui d'apprécier le montant des sommes alouées dans le cadre de l'art.700 et éventuellement de DI si c'est le cas.
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selena
Nouveau Membre
47 message(s)
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Posté - 08 juil. 2014 : 22:29:18
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Lors de la mise aux normes des ascenseurs j'ai été mise en difficulté par des charges trop importantes j'ai également été lourdement pénalisée par un procès alors que j'étais de bonne foi, que j'ai toujours payé mes charges rubis sur l'ongle depuis dix ans, j'ai demandé la possibilité de régler ma dette en l'échelonnant, le syndic n'a même pas daigné me répondre ! Attention tous les copropriétaires qui sont en retard pour payer leurs charges ne sont pas des *******, il y a des gens qui travaillent et qui payent malgré tout mais parfois il y a des abus de la part des syndics comme le fait d'avoir recours à la justice pour des sommes peu importantes et de ne pas accepter de solutions à l'amiable |
Édité par - selena le 08 juil. 2014 22:33:02 |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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Posté - 09 juil. 2014 : 09:34:39
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Effectivement , il peut arriver qu'un copropriétaire rencontre des problèmes financiers, en pareil cas :il est pratique courante qu'un échéancier soit mis en place pour les sommes restant à payer, à condition de régler également et parallèlement les nouveaux ADF .
Il est conseillé de ne pas attendre la mise en demeure avant de réagir et de mettre en place un protocole amiable . |
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 juil. 2014 : 15:35:34
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Bibi n'a pas tort. Mais il est vrai aussi que lorsqu'on remonte aux origines de la dégradation progressive d'une copropriété, on trouve une collection d'accords écrits amiables, reconnaissance de dettes, tableaux amiables d'échelonnement qui sont demeurés sans suite. Au bout de deux ou trois ans, on n'en sort plus.
Pour ma part je dis que c'est seulement lorsqu'il a un jugement en main qu'un syndic doit discuter l'échelonnement au titre de l'exécution du jugement.
J'ose dire que c'est aussi dans l'intérêt du débiteur qui ne peut plus dire Ouf ! j'ai trois mois devant moi.
Certains juges d'instance portent la responsabilité de biens des désastres pour avoir octroyés systématiquement des délais excessifs à des copropriétaires débiteurs
On a connu il y a bien longtemps la célèbre réflexion de l'un d'entre
eux : " les syndics sont bien assez riches ".
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Sujet |
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Frais de procédure recouvrement charges 
