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newton
Contributeur débutant
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 Posté - 28 mai 2014 : 15:49:31
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Bonjour, pour la prochaine AG, dans la convocation, le syndic a joint son contrat pour son renouvellement.
Il y figure que pour les travaux non compris dans le budget prévisionnel, les honoraires seront de x % sur le montant HT des travaux.
Si je lis bien , je crois que cela est illégal depuis la loi Alur.
Si certains pouvaient me confirmer, j'apprécierai beaucoup.
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 28 mai 2014 : 16:54:30
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Avant la loi ALUR, les honoraires devaient déjà être votés pour chaque opération travaux indépendamment de ce que dit le contrat. Ce qui compte est que le syndic explique les tâches qu'il aura accomplir pour chaque opération-travaux et que l'AG vote des honoraires qui y correspondent.
Le sujet est souvent débattu sur UI, le débat le plus complet est à mon avis honoraires du syndic URL :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16461
Cdlt. Louis92. |
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newton
Contributeur débutant
97 message(s)
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 2
Posté - 28 mai 2014 : 17:13:52
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Cher Louis92,
J'ai bien compris (depuis peu) que les honoraires doivent être votés séparément.
La question est : Le contrat du syndic peut-il ou non comporter un ou plusieurs pourcentages de rémuration pour les THBP ?
Merci
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 28 mai 2014 : 17:21:33
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La loi ALUR est intégrée à la loi de 65. La réponse est "NON pas de barème". Voyez l'article 18.1 de la loi de 65 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000028807536
Si vous êtes au CS, faites retirer la clause avant l'envoi de la convocation, ça gagnera du temps pour l'AG. A défaut, s'il y a un peu de temps en AG, faites-la supprimer. Le président de séance devra vérifier que c'est fait en signant le contrat.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 28 mai 2014 17:25:56 |
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Posté - 28 mai 2014 : 17:58:45
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article 18-1 :
"Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution."
ce que votre syndic indique dans son contrat est totalement illégal, il faut lui rappeler et le rayer de son contrat. S'il ne veut pas et que son contrat est voté (ce serait anormal) : prévenez le syndic et informez en la DGCCRF. |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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Posté - 29 mai 2014 : 10:24:58
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L'article 18-1 existe sans nul doute.
Il n'empêche que la DGCCRF est aussi en charge de faire respecter l'arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels (B.O.S.P. 3 décembre)
Art. 1er. - A titre de mesure de publicité des prix, les professionnels distribuant ou proposant les produits et services concernés sont tenus de respecter les règles relatives à l'information du consommateur définies dans les textes énumérés à l'annexe n° 1, ainsi que les règles reprises en annexe n° 2.
Art. 2. - L'application des mesures visées à l'article 1er ne dispense pas des obligations prévues à l'arrêté n° 25-921 susvisé (Abrogé et remplacé par l'arrêté du 3 décembre 1987).
ANNEXE N° 1 (sans intérêt)
ANNEXE N° 2 Syndics de copropriété
Un décompte détaillé des honoraires auxquels peut prétendre le syndic doit être fourni à l'assemblée générale des copropriétaires et faire ressortir le montant total des honoraires, ainsi que la répartition selon les différents types de rémunération : honoraires de gestion courante et autres honoraires de gestion le cas échéant, assiette des honoraires à percevoir en cas de travaux exceptionnels et autres honoraires pour prestations particulières notamment.
Il faut admettre au minimum qu'il y a une grosse cacophonie dans tout cela et que le principe général reste que le salaire et le prix doivent faire l'objet d'un accord préalable des parties et figurer dans le contrat.
Personne ne peut contester que la chamaillerie sur l'indication du taux dans le contrat, sa validation par la Cour de cassation, puis son interdiction explicite par la loi se développe au bénéfice des syndics dont les honoraires sur travaux ont parfois doublé depuis cinq ans.
Qui prétend le contraire ?
Dupont peut être pour son immeuble. Je parle pour l'ensemble des copropriété
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 29 mai 2014 : 13:11:51
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Pour aller dans le sens de JPM, j'ajouterais que, nous copropriétaires, nous sommes bien contents d'appliquer aux copropriétés des lois qui ne sont pas spécifiques aux copropriétés quand elles vont dans notre intérêt : je pense aux lois de défense des consommateurs sur les possibilités de résilier un contrat  .
On pourrait penser que définir un barème max d'honoraires est une mesure de défense des copropriétaires. En fait, je le pense  .
Cdlt. Louis92. |
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Sujet |
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Honoraires s/Tvx dans le contrat de syndic 
