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olivier_Lafourmi
Nouveau Membre



8 message(s)
Statut: olivier_Lafourmi est déconnecté

PostĂ© - 05 aoĂ»t 2009 :  14:21:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Je vend un fond de commerce.Suis-je obligé de passer devant un notaire pour authentifier l'acte?
Le propriétaire des murs doit-il donner son accord au nouvel occupant avant ce passage devant notaire?
Merci d'avance


consturba
Nouveau Membre

35 message(s)
Statut: consturba est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 aoĂ»t 2009 :  08:54:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Consulter le bail pour savoir s'il existe par ex une clause d'adrément de la cession par la bailleur.

Cdt

Gilles28
Nouveau Membre



13 message(s)
Statut: Gilles28 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 27 aoĂ»t 2009 :  19:08:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Gilles28
Tu previens ton propriètaire, par l'intermédiaire de ton juriste qui s'occupe de la cession du fond de commerce. il ne peut en aucun cas s'opposer à la vente de ton fond de commerce. Toute clause contraire dans ton bail serait considèré comme abusive.
Signature de Gilles28 
Toujours lĂ  a me poser des questions

Gilles28
Nouveau Membre



13 message(s)
Statut: Gilles28 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 27 aoĂ»t 2009 :  19:11:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Gilles28
Pour complèter ma réponse, le passage chez un notaire n'est pas obligatoire, tu peux prendre un avocat spécialisé en fond de commerce.
Signature de Gilles28 
Toujours lĂ  a me poser des questions
 
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