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Sujet

olivier_Lafourmi
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut:

Posté - 05 août 2009 : 14:21:02

Bonjour
Je vend un fond de commerce.Suis-je obligé de passer devant un notaire pour authentifier l'acte?
Le propriétaire des murs doit-il donner son accord au nouvel occupant avant ce passage devant notaire?
Merci d'avance

consturba
Nouveau Membre

35 message(s)
Statut:

Posté - 08 août 2009 : 08:54:27

Bonjour,

Consulter le bail pour savoir s'il existe par ex une clause d'adrément de la cession par la bailleur.

Cdt

Gilles28
Nouveau Membre

13 message(s)
Statut:

Posté - 27 août 2009 : 19:08:09

Tu previens ton propriètaire, par l'intermédiaire de ton juriste qui s'occupe de la cession du fond de commerce. il ne peut en aucun cas s'opposer à la vente de ton fond de commerce. Toute clause contraire dans ton bail serait considèré comme abusive.