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jemati
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: jemati est déconnecté

Posté - 23 mai 2009 :  11:53:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Par bail terminé au 31/12/2001 renouvelé le 01/01/2002 et se terminant au 31/12/2011 notre SCI loue au propriétaire du fonds un commerce d'Hôtel.
Ce bail a été cédé à l'exploitant actuel en Juillet 2006.
Notre Assureur commun nous indique que depuis avril 2009 l'exploitant actuel a confié a un tiers une "location gérance" du fonds de commerce.
Malgré d'excellents rapports celui ci interrogé nous indique qu'il n'avait pas jugé utile de nous en informer!!!
En avait-il le droit ?
Le bail précise qu'il ne peut en aucun cas louer ou sous louer le fonds en question sans en informer le Propriétaire.
Comment réagir devant cet état de fait
Signature de jemati 
SCI TPRE


pyramide
Contributeur débutant

88 message(s)
Statut: pyramide est déconnecté

 1 Posté - 06 juin 2009 :  14:39:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La gérance libre ou location gérance ne saurait être assimilée à une sous-location, dès lors que la jouissance des lieux est la conséquence accessoire et nécessaire de la location gérance de sorte qu'elle n'est pas contraire à l'interdiction de sous-louer en l'absence de clause contraire. La location gérance est, elle, autorisée sauf convention contraire du bail. La clause contractuelle interdisant au preneur de concéder la jouissance des lieux ne l'empêche pas de mettre le fonds en gérance libre.

Par contre en présence d'une clause du bail interdisant de faire occuper les locaux sous quelque forme que ce soit par d'autres personnes que le locataire, la conclusion d'un contrat de location gérance n'est pas permise.

En d’autres termes si votre bail ne contient pas de clause interdisant expressément la location gérance vous ne pourrez vous y opposer sauf à démontrer qu’il s’agit en fait d’une sous-location déguisée.
 
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