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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 24 avr. 2014 : 13:43:31
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@Allezquesi
Il est surprenant que le chèque soit au nom de l'agence, le chèque devait être fait au nom du notaire.
Concernant la publicité effectivement il y a un problème. Dans ce cas il faut saisir la répression des fraudes.
La loi est existe concernant une vente sous le prix.
Rien n'existe concernant les ventes au prix au dessus du marché.
Donc vous ne pouvez pas engager le devoir de conseil du mandataire sur le prix, mais par contre concernant la publicité il est en faute et là il y a matière.
Il y a probablement possibilité d'arriver à l'annulation de la promesse de vente, mais pour cela il faut avoir tout le dossier en main.
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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Posté - 24 avr. 2014 : 13:51:55
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Si les acheteurs ont l'impression d'avoir été trompés, alors il est préférable d’arrêter la vente. Il ne faut pas acheter dans ces conditions pour des raisons évidentes. C'est pas grave, l'agence trouvera d'autres acheteurs. Tes amis ont le choix entre payer la clause pénale de 10% pour stopper la vente, et casser le compromis pour vice de forme. Mais pour cela, il faut voir le compromis.
Ce qui m’inquiète, c'est que l'agence ne réponde pas au notaire. Transmettre les éléments au notaire est une obligation, et il ne faut pas trainer pour le faire. Il faut faire une DIA, demander l’état hypothécaire, demander plein de certificats à la mairie, etc ...C'est bizarre. Il doit se passer quelque chose. Bon c'est les vacances, mais quand même. |
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nefer
Modérateur
14552 message(s)
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Posté - 24 avr. 2014 : 14:00:47
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si les acquéreurs peuvent prouver que la surface indiquée dans la publicité était de 55 m², ils devraient demander au notaire d'intervenir auprès de l'agence pour "exiger" une annulation de l'acte à défaut de saisir une juridiction... |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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Posté - 24 avr. 2014 : 21:47:49
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Bonjour,
Vous prenez le problème par le mauvais bout. Le problème du chèque n'en est pas un. Il suffit que le compte ne soit pas approvisionné. L'agence n'aura guère de recours puisqu'un chèque doit être encaissé dans les 8 jours. Un AI à même été reconnu responsable du non encaissement d'un chèque remis tardivement à la banque.
Dans cette affaire votre point fort est la publicité mensongère concernant la surface : si vous en avez vraiment la preuve il vous faut refuser la vente pour cette raison. L'agence risque gros puisque la publicité mensongère c'est du pénal, elle n'insistera pas. |
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tahscha
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 13 juil. 2014 : 03:59:35
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****modération*****
message à caractère publicitaire
+ multiposté |
Édité par - Numero6 le 13 juil. 2014 10:42:48 |
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Posté - 13 juil. 2014 : 09:44:08
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Mon humble avis est que l'agence n'a pas encaissé ce chèque car elle sait qu'elle n'a pas le droit a ce chèque de cette manière, comme indiqué par Sunbird. |
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Chèque cpte sequestre à agence immo 
