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jm34
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 19 juin 2014 : 10:08:41
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Bonjour,
La mairie du village où j'ai signé mon compromis peut-elle préempter le bien si la maison est une construction récente (villa de moins de 8 ans) ?
Merci pour vos éclaircissements.
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Posté - 19 juin 2014 : 10:36:08
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oui, si ce bien est dans une zone à préemption possible.
non seulement elle peut le préempter, mais elle peut aussi ne pas le préempter. Toutefois, si elle ne le fait pas sur ce bien au moment de cette vente encours, elle ne sera plus autorisée à le faire après, lors de votre propre revente par exemple plus tard.
C'est un fusil à un coup !
si ce bien est dans une zone à préemption et si la mairie ne préempte pas lors de cette vente, je vous encourage à récupérer tous documents qui montrerait que la commune à renier son droit de préemption alors qu'elle pouvait le faire. |
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jm34
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 19 juin 2014 : 10:58:46
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Merci Rambouillet,
Visiblement le droit de préemption à l'air de dépendre de la communauté des communes dont dépends le village ou j'ai signé mon compromis.
Dans un PV de cette communauté de commune, il est indiqué :
"Considérant la délibération n° 74 en date du 14/ 10/ 2012 du Conseil Municipal de la commune Xx déléguant l'exercice du droit de préemption urbain au Y, Communauté d’Agglomération, en matière de politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, sur les périmètres des zones U et UA du Plan Local d’Urbanisme et autorisant Y à subdéléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption urbain sur le dit périmètre au titre de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme."
Après un appel au service d'urbanisme de la commune, mon bien est en zone UC, donc sauf DPU renforcé, la commune ne devrait pas préempter logiquement ?
Merci encore pour votre attention. |
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Posté - 19 juin 2014 : 11:49:20
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on peut préempter, entre autres, dans les Zones U, mais j'ai oublié un point important : il faut que le bien est lus de 10 ans...  |
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4
Posté - 19 juin 2014 : 11:59:27
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Posté - 19 juin 2014 : 12:11:27
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bonne pêche Emmanuel,je n'avais pas remarqué ce détail de la loi ALUR : on est passé de 10 ans à 4 ans !! Bravo |
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Préemption de la marie sur un bien récent 
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