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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

PostĂ© - 04 aoĂ»t 2009 :  12:01:45  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Position d'une DDEA décidant de ne pas souscrire à la réponse Ministérielle sur cette question et invoquant:
- Jugement du TA de Marseille (Cuges les Pins) 29 juin 2006
- Jugement du TA de Nice (Commune du Val) 29 février 2008
- Jugement du TA de Nimes 30 juin 2008
La situation reste bloquée et la "balle" est transférée aux Elus pour modification du Règlement ou nouveau PLU
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement


Emmanuel Wormser
Modérateur



14120 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 04 aoĂ»t 2009 :  13:33:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ces décisions portent toutes sur l'appréciation par le juge de la légalité d'un refus d'autorisation d'urbanisme..., sur lequel le juge porte un controle peu approfondi, d'autant que l'exception d'illégalité a du plomb dans l'aile depuis l'arrêt Commune de Gennevilliers.

il faudrait voir comment le même juge apprécierait un refus opposé à une demande directe d'abrogation de la règle illégale, hors de toute demande d'autorisation d'occupation du sol...

à quand un chevalier blanc dans le Var pour attaquer les POS illégaux ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 04 août 2009 13:34:05
 
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