| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
21
 Posté - 14 avr. 2014 : 06:37:19
|
Même si, on a beaucoup vu et que l'on en découvrira encore, je ne vois pas pourquoi un CDC aurait à définir la mission d'une ASL et traiterait de l'appartenance des colotis dans l'ASL!!?
On peut avoir un CDC sans ASL et une ASL sans CDC |
 |
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
Statut:
|
|
 22
Posté - 14 avr. 2014 : 07:00:36
|
|
citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Même si, on a beaucoup vu et que l'on en découvrira encore, je ne vois pas pourquoi un CDC aurait à définir la mission d'une ASL et traiterait de l'appartenance des colotis dans l'ASL!!?
On peut avoir un CDC sans ASL et une ASL sans CDC
Je ne sais pas en 1985, mais 10 ans plus tôt CDC, règlement et statuts faisaient partie fréquemment d'un même document joint à la vente.
[edit] rajouté: fréquemment |
Édité par - Ankou le 14 avr. 2014 07:02:26 |
|
|
|
23
Posté - 14 avr. 2014 : 08:17:39
|
Hélas, 3 fois hélas.....bien d'accord avec vous.
Le ciel s'est un peu Ă©clairci Ă partir de 1977, Ă peine.....
Les praticiens et rédacteurs d'actes sont souvent par le passé user de copiés-coller de versions premières alambiquées rendues ainsi par des textes eux-même peu clairs, notamment pour les PC groupés de l'époque dont les pièces à fournir comptaient celles du lotissement.
Vous pouvez mĂŞme rajouter:
Règlement de copro valant règlement, cdc et ASL...!!!!!
C'etait parti en ....vrilles!!!
|
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Bart78
Nouveau Membre
France
11 message(s)
Statut:
|
|
24
 Posté - 14 avr. 2014 : 08:31:09
|
|
Je n'ai malheureusement pas eu en ma possession de CDC de l'ASL au moment de l'achat...Mon voisin l'avait le jour de l'AG mais il n'est aucunement fait mention de distracion d'un immeuble... Néanmoins, mon ASL a obligation de mettre à jour ses statuts en incluant, entre autre, la clause de distraction. Le président de mon ASL semble être complétement à l'ouest en matière de réglementation... |
|
|
|
25
Posté - 14 avr. 2014 : 19:39:11
|
Nous sommes régulièrement épatés de voir des acquéreurs n'ayant pas eu qui le règlement de copropriété, qui le cahier des charges de leur lotissement ! Comment les notaires peuvent les laisser partir sans s'être assurés qu'ils sont en possession de ces documents qui sont partie intégrante de l'acte de vente !    |
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
26
Posté - 14 avr. 2014 : 19:49:37
|
C'est en effet interpelant que des notaires CACHENT ces documents aux acquéreurs...
Et c'est "monnaie courante"! |
|
|
|
Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 14 avr. 2014 : 20:09:20
|
|
citation:
Voir les articles 3 et 4 de l'ordonnance: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000005796452
Il me semble avoir vu passer une jurisprudence qui a condamné un notaire à rembourser une ardoise à l'ASL pour manquement à sa demande d'un document récent signé par le Président de l'ASL, attestant que le vendeur est à jour de ses cotisations.
Si vous la trouvez, merci pour le lien |
|
|
|
28
Posté - 14 avr. 2014 : 20:52:58
|
|
"z'ont" parfois beaucoup de mal à les trouver les CDC.....non publiés!!! |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
29
Posté - 15 avr. 2014 : 16:17:31
|
En cas de lotissement approuvé régiulièrement, si le lotisseur établit un "cahier des charges", ce n'est pas pour consommer de l'encre et du papier...
Le plus souvent, sauf gaspillage écolo-répréhensible, il s'agit de fixer les dispositions qui régissent les rapports entre les colotis et notamment les servitudes qui interdisent ici les clôtures autres que végétales, là les abris de jardin, là encore le stationnement sur les voies etc...
Ne pas publier un tel document relève de la distraction ou de l'avarice...???
Mais cela arrive!
Parfois les dispositions de ce genre sont mentionnées littéralement dans les actes de vente qu'on oublie moins de publier...
Bref, un notaire sait tout cela et ne peut prétendre ignorer les documents publiés...
Sauf à être ou très cossard, ou très dissimulateur et dans ce dernier cas, c'est qu'il veut cacher des informations embarrassantes.
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Demande de sortie d'une ASL. 
