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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
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 Posté - 03 avr. 2014 : 16:21:52
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Bonjour,
Nous venons de découvrir que les statuts de notre ASL créée en 1980 n'ont jamais été déposés, la sous-préfecture nous demande la signature de tous les copropriétaires pour la mise en conformité, jusque maintenant nous prenions nos décisions avec les présidents de conseils syndicales de chaque immeuble, la signature de chaque copropriétaire est impossible (1500) dont certain à l'étranger, la signature de chaque président (soit environ 60) élu en AG n'est-elle pas suffisante ? à savoir, l'asl paient des impôts locaux et fonciers, a déjà traité dans le passé des cessions de bâtiments sans aucun problème à l'époque et dans l'acte notarié lors de vente ou d'achat d'appartement dans la copropriété l'existence de l'ASL est indiquée, j'espère être assez clair, merci pour vos conseils.
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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1
Posté - 03 avr. 2014 : 20:13:43
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citation: la sous-préfecture nous demande la signature de tous les copropriétaires pour la mise en conformité
pouvez-vous nous donner quelques précisions?
Les ASL ne sont pas sous la "gouverne" des services de l'Etat... |
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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
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 2
 Posté - 04 avr. 2014 : 09:08:07
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bonjour,
Suite à une vente d'un bâtiment à une mairie, la sous préfecture a refusé la transaction pour motif : statuts non déposés,
Nous avons donc déposé les statuts et la sous-préfecture mais elle n'accepte pas le dossier car les signatures du président actuel de l'asl et des présidents de conseil syndical de bâtiment, est insuffisant car elle désire la signature de l'ensemble des copropriétaires ce qui est impossible pour nous,
cdt
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3
Posté - 04 avr. 2014 : 09:20:34
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PEKKA : les membres d'une ASL sont les copropriétaire et non les syndicats.
Un président de conseil syndical n'a aucun pouvoir de décision et de signer des documents concernant son SDC ou les copropriétaires. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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4
Posté - 04 avr. 2014 : 12:44:52
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citation: Nous venons de découvrir que les statuts de notre ASL créée en 1980 n'ont jamais été déposés
Les mots ont un sens...
Sur quoi vous fondez-vous pour dire que votre ASL a été créée en 1980?
"Créer" c'est précisément donner une existence juridique en accomplissant les formalités requises par les dispositions législatives en vigueur...
"On" ne dépose pas des statuts, on procède à une déclaration et à une publication de la personne morale identifiée par un nom, un périmètre (les immeubles concernés) et un objet (ce dernier souvent prévu par le cahier des charges du lotisseur).
Si vous avez un cahier des charges publié stipulant l'obligation de faire partie d'une ASL ayant pour objet ceci et cela, ou si vos actes de vente mentionne que votre immeuble entre dans le périmètre d'une ASL ayant pour objet ceci et cela,...
...ALORS ces stipulations valent consentement unanime des propriétaires concernés constaté par écrit...
...et nécessairement les statuts doivent contenir la liste des immeubles, le plan parcellaire leur étant annexé, les parcelles concernées étant identifiées avec leurs références cadastrales et leur contenance
Il faut vous méfier des dispositions "statutaires" appliquées depuis 1980 qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales en vigueur depuis 2006.
S'ils étaient "parfaits", vous accomplissez les formalités de déclaration et de publication....et hop
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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5
Posté - 04 avr. 2014 : 18:11:58
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c'est la bonne surprise de la mise en conformité de certaines ASL
Non seulement on n'est pas en conformité mais en plus on a pas été déclarée.
Les documents initiaux existent, les constructeurs ont constitué des statuts. Il faut les retrouver.
Demandez au Notaire.
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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s)
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6
Posté - 05 avr. 2014 : 16:35:28
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L'existence de l'asl est bien indiqué dans les différents actes de ventes notariés, avec indication publié au bureau des hypothèques en 1981 avec modification des statuts en 1986 publié au bureau des hypothèques, mais la sous-préfecture nous reproche la non publication au bodacc. cdlt |
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Statuts ASL non déposés 
