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 Congé aux fin de vente.Meublé-Loi de 1948
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miles
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Posté - 03 août 2009 :  00:13:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour!

Je viens de recevoir par exploit d'huissier un "congé aux fin de vente".Ma propriétaire souhaite vendre son local meublé.Il est fait réference aux dispositions de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation.Il est également mentionné que ce congé vaut offre de vente et au cas ou je n'accepterais pas l'offre de vente.Je devrais le 03 mars 2010 avoir libéré les lieux loués.
Sachant que mon bail en local meublé a été signé le 03 mars 1983.Que l'immeuble a été construit en 1920.Mon bail rentre t'il dans le champs d'application de La loi du 1er sept 1948?

Je précise que le prix de vente fixé par le propriétaire est excessif.Elle souhaite être payé au comptant et refuse de négocier le prix.

Ma question:Au cas ou mon bail est soumis à la loi de 1948.M'est t'il possible de dénoncer la régularité du congé pour vente?Au cas ou je ne me porterai pas acquéreur.Ai-je droit au maintien dans les lieux?A l'issu du délai réglementaire de congé le propriètaire peut t'il me faire expulser?Merci d'avance pour les réponses que vous apporterez.Cordialement Vôtre!.
Bonjour!

1-le bail ne fait nullement réference à la loi de 1948.En 1983 il n'y avait aucune exigence de forme qu'en à la rédaction du bail il pouvait ,il me semble même être oral.En ce qui me concerne la rédaction de mon bail tient sur une simple feuille de papier.Je précise que mon immeuble a été construit en 1920.Et que mon entrée dans mon local meublé est antérieur à la loi de 1986.
2-Il me semble que mon logement est classé dans la catégorie III.
3-le local meublé ne dispose pas d'une salle de bain.Il s'agit d'une seule pièce de 12m2 avec un coin cuisine et les toilettes.
4-La valeur locative a été déterminée selon les règles d'évaluation prévue par la loi N°68-108 du 2 février 1968
5-Je réside à La Garenne -Colombes (92250).Population 2009:environ 24000 habitants.
Sauf erreur de ma part il y a trois critéres qui permettent de déterminer si la loi de 1948 s'applique.

1-la dâte de construction de l'immeuble
2-La loi de 1948 est t'elle toujours en application,aujourd'hui,dans la commune de résidence?
3-La catégorie du local

Merci d'avance pour vos réponses pertinentes et argumentées.Cordialement vôtre.



BANZAI
Contributeur vétéran

1374 message(s)
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 1 Posté - 03 août 2009 :  08:17:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous devriez prendre rendez vous avec l'ADIL de votre département et leur présenter les documents en votre possession

miles
Nouveau Membre

5 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 août 2009 :  09:23:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Avant de poster ce message c'est ce que j'ai fait.J'ai rencontré un conseiller de L'ADIL de Nanterre.

nefer
Modérateur

11249 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 août 2009 :  09:56:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par miles


Avant de poster ce message c'est ce que j'ai fait.J'ai rencontré un conseiller de L'ADIL de Nanterre.



et si vous nous donniez les réponses qui vous ont été données....

miles
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 août 2009 :  12:43:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'ADIL m'a conseillé de contester la validité du congé auprès des tribunaux.Au motif que mon bail selon toute vraissemblance rentre dans le champ d'application de la loi de 1948.Il n'y a aucune certitude sur ce point.La loi de 1948 est assez complexe.A moi la charge de la preuve que mon bail est encore soumis à la loi de 1948.Merci d'avance pour vos réponses argumentées.Cordialement Vôtre.

Lnsacorh
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 août 2009 :  17:46:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
avec un contrat de 1983 ? Une rentrée dans le lieux de 1983 ? Ce n'est pas bien vieux
que viendrait faire ici la Loi de 48 ?

citation:
1-le bail ne fait nullement réference à la loi de 1948.En 1983 il n'y avait aucune exigence de forme qu'en à la rédaction du bail il pouvait ,il me semble même être oral.En ce qui me concerne la rédaction de mon bail tient sur une simple feuille de papier.Je précise que mon immeuble a été construit en 1920.Et que mon entrée dans mon local meublé est antérieur à la loi de 1986.
j'aimerai bien connaitre la réponse à votre intérrogation. je pense que les piliers de ce site aussi


BANZAI
Contributeur vétéran

1374 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 03 août 2009 :  20:47:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si le fait d'habiter dans un immeuble construit en 1920 impliquait d'avoir un bail loi 48........la majorité des occupants à Paris seraient sous la loi de 48!

un bail en loi de 48 ne se présume pas: il faut un bail écrit...ou une décision du tribunal pour le qualifier ainsi

miles
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut: miles est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 04 août 2009 :  19:51:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La preuve que la réponse à mon problème est complexe.Il y a autant de réponses données différentes que d'intervenants.Je suis toujurs au point zéro et sans réponse.Merci quand même à tous.Cordialement Vôtre.


Lnsacorh
Contributeur actif

200 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 06 août 2009 :  09:59:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

N'oubliez pas de revenir sur ce site pour nous donner votre réponse ....qui pour moi est très claire : bail de 1983

Lnsacorh
Contributeur actif

200 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 06 août 2009 :  15:25:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


je viens de relire

votre bail est de 1983 , de plus c'est un meublé.
Il n'y a pas trop de Lois qui les regissent. Relisez votre contrat

Votre bailleur vous donne 7 mois pour déménager !! Dans le meublé , c'est 3 mois avec les nouvelles Lois et avant rien ou 1 mois...
je comprends votre désaroi mais c'est aussi son droit de récuperer son bien


miles
Nouveau Membre

5 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 17 août 2009 :  19:12:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"avec un contrat de 1983 ? Une rentrée dans le lieux de 1983 ? Ce n'est pas bien vieux
que viendrait faire ici la Loi de 48 ?"

Tout simplement parce que le champs d'application de la loi de 1948 semble s'appliquer à mon logement.
-local de catégorie III
-Immeuble construit en 1920
-et la loi de 1948 s'applique à ce type de logement.

Si je suis sur ce forum c'est pour avoir des réponses à mes questions et pour l'instant personne n'a su me donner des réponses argumentées.Si ce n'est répondre par une autre question à mes interrogations.

Lnsacorh
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 17 août 2009 :  19:52:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


miles , nous ne sommes que des bénévoles . .. qui pour la plupart rendent de grands services sur le site reconnu actuellement le meilleur. D'où son grand succès

je ne savais pas qu'il y avait à ma connaissance encore des bails émis sous la Loi 48. ??? Avez-vous bien relu votre contrat ?
c'est pour cela que nous sommes nombreux à avoir l'envie de connaitre la réponse à votre question.

certains AS de ce site ont aussi essayé de vous aider
Nous attendons tous la réponse à votre question
citation:
Sachant que mon bail en local meublé a été signé le 03 mars 1983.Que l'immeuble a été construit en 1920.Mon bail rentre t'il dans le champs d'application de La loi du 1er sept 1948?
la date de construction de l'immeuble n'ayant rien à voir avec la date d'entrée dans les lieux de votre personne.
Mon immeuble date de 1847 pour info.


sidoo
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: sidoo est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 17 août 2009 :  20:29:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comment est déterminée l'augmentation annuelle de votre loyer?

citation:
Le loyer d'une location soumise à la loi de 1948 est fixé réglementairement en fonction de sa surface corrigée. Elle correspond à la surface réelle, pondérée par les éléments d'équipement installés par le propriétaire.
Le calcul prend également en compte des normes de confort et d'habitabilité déterminant plusieurs catégories de logement et, pour chacune de ces catégories, un prix au mètre carré. Le loyer est alors obtenu en multipliant la surface corrigée par le prix du logement au mètre carré.

Au 1er juillet de chaque année, un décret fixe le taux d'augmentation des loyers soumis à ce régime dérogatoire.


Votre propriétaire vous a-t-il déjà dit que vous êtes sous loi 48?

Pour info, le propriétaire ne peut vendre son bien à un prix inférieur à ce qu'il vous a proposé. S'il se décidait à baisser son prix de vente, il doit à nouveau vous faire une nouvelle proposition avant de conclure avec quelqu'un d'autre.

ribouldingue
Pilier de forums



17051 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 17 août 2009 :  20:59:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un bail de 1983 ne PEUT pas etre soumis la loi de 1948, surtout si en plus il s'agit d'un meublé...

citation:
le local meublé ne dispose pas d'une salle de bain
Rien n'oblige a une salle de bain, surtout dans 12 m2. Vous avez un point d'eau (par exemple évier) et une fourniture d'eau chaude? EN ce cas, le logement est tout au moins descent sur ce point.
la loi exige 9 m2 miniumum pour la pièce principale, ou 20 m3.


citation:
Sauf erreur de ma part il y a trois critéres qui permettent de déterminer si la loi de 1948 s'applique
D'ou tenez vous cette certitude.
 
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