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jean_ber
Contributeur débutant

58 message(s)
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Posté - 20 juil. 2009 :  09:06:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai un souci avec mes anciens bailleurs, j'ai quitté mon logement le 30/03/2009, que j'occupais depuis 20 mois.
Nous avons fait un EDL qui dit:
- Chambre, parquet : 2 traces de meubles (Etat Moyen)
- tapisserie salon : 5 trous rebouchés et 4 trous de chevilles (Etat moyen)

Sur l'EDL d'entrée: le parquet est en bon état, et la tapisserie neuve.
Il y a d'autres points que je ne conteste pas : joints noir de sallle de bain.

Ils veulent me facturer la remise à neuf de tout le parquet et de la tapisserie !! J'ai donc 2 devis dont le total des sommes dépassent les 2500€ (soient 1000€ de plus que mon DG)

J'ai fait une LRAR (à l'agence) de mise en demeure suite à l'envoi des devis pour récupérer mon DG (moins les sommes que je ne conteste pas). Pas de réponse.
J'ai fait appel à une association de consommateurs pour trouver un arrangement (elle a fait 1LRAR direct aux baileurs avec copie à l'agence). Pas de réponse et en plus le bailleur lui raccroche au nez et ne veut pas discuter. L'agence quant à elle nous renvoi sur le bailleur..
Comme rien n'avance depuis plus de 1 mois, je vais saisir le juge de prox mais j'avoue être néophyte.
J'ai plusieurs questions:
- Je comptais faire un dernier courrier LRAR de mise en demeure avant assignation. Je ne pense pas du tout que ça changera quelque chose MAIS: CElui ci pourrait me servir de base pour mes plaidoiries et comme je compte le joindre au dossier il pourrait faire office de conclusions (que je ne sais pas rédiger...)
- J'aimerai savoir s'il existe un texte qui précise que les réparations ne doivent impacter QUE les dégradations : S'ils me facturent le rebouchage des trous et le remplacement d'une latte ou 2 de parquet à la rigueur je m'en fiche...
- Pour les arguments je compte invoquer l'usure normale: on ne peut pas m'empécher de fixer des décos dans le salon ou de mettre des meubles dans une chambre...
- L'état des lieux de sortie ne parle pas de dégradations, les trous et les marques sont là mais le tout est qualifié d'état moyen PAS DEGRADE

Voila, j'ai vu que d'autres avient les mêmes problèmes que moi...
Je sollicite votre aide

Merci A+
Signature de jean_ber 
JB


ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 20 juil. 2009 :  09:23:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas la peine d'envoyer un RAR de plus si vous avez les copiées des deux précedents ou meme d'un seul des deux (copie du courrier plus attestation de reception par votre bailleur).

Avez-vous recu qqchose accompagnant la demande de 2500 euros?
Demande seule
Devis
Calcul intégrant la vétusté et une réfaction sur qqs m2 ou qqs éléments?


Vous devez demander au tribunal le remboursement complet du dépot de garantie puisque les retenues exigées ne correspondent pas aux dégradations observées lors de l'EDL de sortie, apres compariason avec l'EDL d'entrée.

Vous indiquez que faute de discussion possible avec le bailleur,
il est absolument impossible d'obtenir l'âge du parquet élément nécessaire au calcul de vétusté.
il n'y a pas eu de devis concernant la réparation des trous de cheville


jean_ber
Contributeur débutant

58 message(s)
Statut: jean_ber est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 juil. 2009 :  09:48:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide. Pour le parquet je vais demander Pour la tapisserie elle était neuve en arrivant.

Les devis que j'ai sont pour refaire à neuf tapisserie et (l'autre) pour refaire à neuf le parquet. Pour la vétusté au pire (si les 2 étaient réelement neufs à mon arrivée) ils auraient 20 mois.

Y'a t'il un décret ou une loi qui explique que les retenues doivent être faites UNIQUEMENT sur les élements ou les bailleurs ont le droit de refaire tout à neuf dès qu'un élement est signalé sur l'EDL??

DE plus, je ne veux pas avoir l'air d'incister mais ces éléments ont étés inscrits comme en Etat Moyen et non COMPLETEMENT dégradés...

A+
Signature de jean_ber 
JB

nefer
Modérateur

10713 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 juil. 2009 :  12:55:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
état moyen: cela ne veut rien dire


les dégradations à retenir sont uniquement constatées en comparant l'EDL d'entrée et celui de sortie

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 20 juil. 2009 :  13:20:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Reprenons depuis le début:

citation:
Nous avons fait un EDL qui dit:
- Chambre, parquet : 2 traces de meubles (Etat Moyen)
- tapisserie salon : 5 trous rebouchés et 4 trous de chevilles (Etat moyen)

Vous confirmez?
Il n'y a donc pas QUE état moyen d'indiqué...

Que dit en effet l'EDL d'entrée?


Si le papier est neuf à votre arrivée, et qu'il a donc vingt mois en sortant, et qu'on lui compte sept ans de durée de vie avec une valeur résiduelle de 20%, on peut dire que vous en devez
20% plus 80% * (84 140 - 20)/ 84 140 = calcul à refaire 89 % sur la seule surface incriminée.

(car 7 ans = 7*12= 84 mois, merci à Maoyann d'avoir souligné cette erreur de calcul
On ne peut pas en conclure la surface incriminée de la description faite.
Donc en l'état actuel il ne peut rien retenir, sauf a revenir avec des éléments a l'audience.

Pour le parquet, deux tracces de meubles, ca signifie un bon coup de ponceuse, ou de toile émeri, il doit y en avoir pour une demi-heure. Mais sans devis, il ne peut rien retenir.

CORRECTION en Rouge d'erreurs et de faute de frappe

Édité par - ribouldingue le 13 août 2009 20:45:58

jean_ber
Contributeur débutant

58 message(s)
Statut: jean_ber est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 20 juil. 2009 :  14:41:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok merci pour votre aide.

Pour le parquet, je pensais au remplacement de 1 ou 2 lattes mais c'est vrai qu'on peut effectivement voir les choses comme ça.
Pour la tapisserie, il n'y a rien de plus, sur les EDL que ce que j'ai écrit. La surface incriminée (comme vous dites) ne peut pas être estimée. MAIS comment peut il lui (le bailleur) arriver et dire on remet tout à neuf pour 5 trous rebouchés??

J'ai fait quelques recherches, et j'ai trouvé ceci sur LEGIFRANCE (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...24&fastPos=4)


"
La Juridiction de Proximité rappelle qu'aux termes de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en son article 7 alinéas c et d, le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la location. Cependant, si la dégradation est le fruit d'un usage normal de la chose, le bailleur ne peut en tenir rigueur au locataire, car ce dernier est certes tenu d'entretenir les lieux, mais pas de remettre à neuf ce qui, malgré l'entretien normal, a été détérioré par simple usage normal. L'usage fixe à cinq années la durée moyenne d'occupation au-delà de laquelle les travaux de réfection et de rénovation doivent être considérés comme inhérents à l'usure des lieux et à ce titre supportés par le bailleur seul."

Y'a t'il un barème d'ancienneté qui existe???

Merc pour votre aide
Signature de jean_ber 
JB

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 20 juil. 2009 :  15:08:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cela se nomme vétusté, et je coris que des offices de HLM en ont négocié avec leurs locatires, que vous devriez pouvoir trouver sur internet avec un moteur de recherche.

Dasn votre ca, je ne ferais pas le calcul, je constaterait son absence et demanderais au tribunla d'enconclure que le remboursement demandée des dégradations ne peut pas se faire, puisque le bailleur a refusé de négocier.

Seul le juge pourra refaire un calcul, et il vous sera je pense tres tres favorable.

jean_ber
Contributeur débutant

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Statut: jean_ber est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 20 juil. 2009 :  15:18:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
:)

MErci de votre aide! Ribouldingue. J'espère sincèrement ne pas trop vous ennuyer avec mes questions, mais comme je prépare un petit dossier pour le tribunal de proximité, je fais des recherches en même temps... Donc voila, Et puis si ça peut en aider d'autre...

En fait, j'aimerai prouver que les lieux ont été utilisés de manière correcte et rendu en "bon" état d'usage. Qu'on ne pouvait m'interdire de fixer des meubles et déco au mur, qu'en partant j'ai fait mon devoir de locataire et que je n'ai rien à me reprocher. La demande est abusive, fondée sur rien du tout et de plus on cherche à jouer sur les mots aprés coups pour me faire prendre en charge ces rénovations...

Sinon, j'ai vu que je devais transmettre les pièces à la partie adverse. Comme je ne veux pas (encore) me fendre d'un LRAR avec un dossier d'une quarantaine de pages, puis je juste faire un courrier LRAR avec la liste des docs fourni au juge. JE m'explique: les bail, EDL entrée, EDL sortie et mise en demeure de l'agence, normalement ils les ont déjà, mes courriers LRAR aussi. Seuls vont manquer le formulaire CERFA avec mes conclusions, que je peux leur envoyer.

Vous en pensez quoi?
Signature de jean_ber 
JB

jean_ber
Contributeur débutant

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Statut: jean_ber est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 20 juil. 2009 :  21:01:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Suite aux différents échanges, voici la partie "officielle" que je vais joindre au formulaire CERFA pour saisie du juge de prox.

J'attends avec impatience vos commentaires, merci

A+

PS: Mon amie et moi sommes signataires du bail, devons nous faire la démarche aux noms et donc être présents tous 2 aux séances?

I) Identification des parties :

Locataires : XXXX née à XXXX et XXXX né à XXXX
Bailleurs : YYYY née à YYYY et YYYY né à YYYYY

II) Les faits :

Nous (XXX et XXXX) étions locataires du logement 13 rue de XXXX, liés par un contrat de bail signé le 25 juin 2007. Le loyer était fixé à 830€ par mois et 1,5€ de frais d’envoi.
L’état des Lieux d’entrée a été effectué le 25 juin 2007 et établi contradictoirement entre les locataires et le mandataire (Régie ZZZ à ZZZZ)
Celui-ci stipule :
- SALON/SEJOUR : Murs : Tapisserie : un lé de décollé (de manière peu importante sur 2 cm) ; Etat Neuf
-CHAMBRE: Sol : Parquet Bon Etat

L’état des lieux de sortie a été effectué le 30 mars 2009 et établie contradictoirement entre les locataires et le mandataire (Régie ZZZZ à ZZZZZ)
Celui-ci stipule :

-- Chambre, parquet : 2 traces de meubles (Etat Moyen)
- tapisserie salon : 5 trous rebouchés et 4 trous de chevilles (Etat moyen)

Le 30 mai 2009 nous recevons une LRAR, de la part du mandataire (Régie ZZZZ) de mise en demeure de régler sous 8 jours les sommes correspondantes :
- Régularisation de charges du 01/01/2008 au 31/12/2008 : 31,67€
- Ordures ménagères : 2009 prov. (89/365jrs) : 45,84€
- Devis société PPPPP pour dépose/pose de papier peint Salle à Manger : 1256€TTC
- Devis sovciété KKK pour remise en place parquet de la chambre: 1432€ TTC

Suite à cette mise en demeure, nous avons adressé nos contestations relatives à la demande de sommes inhérentes à la remise à neuf de la tapisserie (devis ppppp ) ainsi que celuis pour remise en place du parquet (société KKK). CElles ci par courrier recommandé adressé au mandataire (Régie ZZZZZ SARL). Celui-ci ayant accusé réception le 3 juin 2009

Ce courriers est resté sans réponse de la part des bailleurs et de la part du mandataire.

Nous maintenons que les sommes demandées au titre des travaux de remise à neuf des tapisseries, ne correspondent pas à des dégradations notés dans l'état des lieux de sortie, et que conformément à l'article 7b) de la loi du 06 juillet 1989, nous avons usé paisiblement des locaux loués.
L'état des lieux de sortie ne met en évidence aucune dégradation ou perte susceptible d'entrainer notre responsabilité au titre de l'article 7c) de la même loi:
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en son article 7 alinéas c et d : Le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la location. Cependant, si la dégradation est le fruit d'un usage normal de la chose, le bailleur ne peut en tenir rigueur au locataire, car ce dernier est certes tenu d'entretenir les lieux, mais pas de remettre à neuf ce qui, malgré l'entretien normal, a été détérioré par simple usage normal.

De plus, nous (les locataires) avons effectué les travaux d’entretien courant et réparations conformément au décret numéro 87-712 du 26 aout 1987 (Entretien et réparations locatives), donné en annexe du contrat de bail, a savoir :
PLAFONDS, MURS, CLOISONS :
- Maintien en état de propreté
- …Rebouchage des trous assimilables à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux ci

III) Demandes

Pour l’ensemble des raisons citées ci-dessus et devant l’impossibilité d’obtenir de réponse des bailleurs, et du mandataire, nous saisissons le tribunal de proximité afin :
- Que soit jugée abusive la demande de dédommagement par les bailleurs concernant les travaux de remise à neuf des tapisseries et parquet
- Le remboursement de la somme de 1429,64€ correspondant au dépôt de garantie (1660€) moins les sommes relatives aux charges, ordures ménagères et remise en état des joints de salle de bian. Somme à majorer des intérêts au taux légal en vigueur en date du 3 mai 2009 (date de réception de la mise en demeure).
- La condamnation des bailleurs au Dépens selon l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
- Le remboursement des frais de quittance (1,5€ par mois calendaire) sur la période du bail (21 mois) soient 31,5€ majorés des intérêts au taux légal en vigueur en date du 3 mai 2009. Ceux-ci étant illégaux au regard de l’Article 21 modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF du 14 décembre 2000.

Signature de jean_ber 
JB

Édité par - jean_ber le 20 juil. 2009 21:04:06

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 20 juil. 2009 :  21:16:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

citation:
Si le papier est neuf à votre arrivée, et qu'il a donc vingt mois en sortant, et qu'on lui compte sept ans de durée de vie avec une valeur résiduelle de 20%, on peut dire que vous en devez
20% plus 80% * (140 - 20)/140 = 89 % sur la seule surface incriminée.

Ribouldingue,
Je ne comprends pas le 140 ;
Ne s'agit-il pas plutôt de 84 (7 années de 12 mois) ?
Dans ce cas, le calcul devient :
20% plus 80% * (84 - 20)/84 = 81 %
Signature de maoyann 
Yann

regmeunier
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 21 juil. 2009 :  22:24:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par jean_ber

Le loyer était fixé à 830€ par mois et 1,5€ de frais d’envoi.

Bonjour,

Juste un petit détail extérieur au problème mentionné, les frais de quittance sont interdits, vous pouvez déjà le mettre en demeure de vous rembourser les 5 dernières années, ça fait déjà 90€...

Bon courage pour vos démarches!
Signature de regmeunier 
reg

jean_ber
Contributeur débutant

58 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 22 juil. 2009 :  09:11:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
regmeunier, Bonjour

Ca a déjà été fait dans notre premier courrier (LRAR) et rien de plus.

Nous demandons le remboursement de ces frais pour la durée du bail soient 21 mois. Par contre pouvez vous confirmer qu'il faut les réclamer au bailleur et non à l'agence???
Signature de jean_ber 
JB

jean_ber
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 13 août 2009 :  17:53:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je fais remonter le sujet car je me demandais si je ne pouvais pas passer par une injonction de payer pour l'ensemble de ces travaux illégitimes. A minima pour celui de la tapisserie car faut pas déconner quand même

Qu'en pensez vous?
Signature de jean_ber 
JB

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 13 Posté - 13 août 2009 :  20:39:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai peur que non, jean ber, car une injontion de payer se traduit par une ordonance du tribunal, laquelle n'est donnée QUE si la dette est induscutable et indiscutée.


J'écris que je dois 100 euros à Mickey le 10 juin, mais je ne le paye pas. Mickey va au tribunal et demande une ordonance d'injonction de payer.
Je ne peux pas m'y abstraire.

Dans votre cas, en revanche, la dette est discutée. Elle existe chez votre bailleur, mais pas chez vous.
En sens inverse, vous pensez qu'il a une dette envers vous, et lui pense que non. Le juge doit donc aller sur le fond, et ce n'est pas le role d'une procédure par injonction.

Édité par - ribouldingue le 13 août 2009 20:41:21

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 14 Posté - 13 août 2009 :  20:47:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:

Ribouldingue,
Je ne comprends pas le 140 ;
Ne s'agit-il pas plutôt de 84 (7 années de 12 mois) ?
Dans ce cas, le calcul devient :
20% plus 80% * (84 - 20)/84 = 81 %

Merci d'avoir corrigé.... En effet, je me suis 'planté' dans le calcul.

Édité par - ribouldingue le 13 août 2009 20:50:52

jean_ber
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 17 août 2009 :  14:14:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Juste une info, pour la vetusté, certaines grilles imposent des franchises. Par exemple dans mon cas la tapisserie c'est 2 ans ce qui est inférieur à la durée occupée du logement...

Signature de jean_ber 
JB
 
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