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bonjovi
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: bonjovi est déconnecté

Posté - 01 août 2009 :  23:44:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

Je souhaiterai avoir une autre précision concernant les frais de succession que devront payer les héritiers dans une vente de terrain et une attestation immobiliére.
Je résume

La mairie ou habite ma mère lui achète un terrain acheté en 1949 avec une maison ( qui n'est pas sur le terrain)
Cette maison est acheté par ma mère ( stipulé dans l'acte de vente) mais elle est marié sous le régime légal en 1942.
Son mari est mort en 1966 lui a établit une donation au dernier vivant en 1964 et elle est enregistré 8 jours après sa mort.
La succession n'a jamais été effectué.
Tous les héritiers ( 6 enfants) ont renvoyés le préavis de vente du terrain signés à la mairie.
la déclaration de succession n'a jamais été faite et le notaire doit établir des attestation immobilière pour le terrain et la maison.

Questions :

il doit y avoir prescription, ma mère ne risque donc rien ? majoration des droits, intérêts de retard ?

à votre avis de combien peuvent être les frais de succession pour chaque héritier avec une maison estimé à 200.000 € et un terrain acheté par la mairie à 5700€ ?

Si la succession avait été faite dans les 6 mois en 1966 cela aurait il été plus avantageux en terme de frais?

Si l'un des enfants refusent la succession que se passe t'il ?

l'attestation immobilière a t'elle un cout élevé ?

Je vous remercie énormément de vos réponses, étant en fauteuil roulant j'ai des difficultés pour me déplacer chez un conseil.

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

 1 Posté - 02 août 2009 :  16:27:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il doit y avoir prescription, ma mère ne risque donc rien ? majoration des droits, intérêts de retard ?
Effectivement.
Les droits (et pénalités) sont couverts pas la prescription.
Si des droits avaient été dus, l'Administration aurait réclamé le dépôt d'une déclaration de succession




à votre avis de combien peuvent être les frais de succession pour chaque héritier avec une maison estimé à 200.000 € et un terrain acheté par la mairie à 5700€ ?
Les honoraires et salaires du Conservateur des Hypothèques seront calculés sur la valeur des biens soit 205700 €.
.


Si la succession avait été faite dans les 6 mois en 1966 cela aurait il été plus avantageux en terme de frais?
Réponse affirmative dès lors que les biens en question ne présentaient pas la même valeur.

Si l'un des enfants refusent la succession que se passe t'il ?
La part revenant au conjoint survivant et aux autres héritiers sera augmentée d'autant.
Cependant les héritiers disposaient de 30 années pour revendiquer la succession.
Ceux n'ayant pas accompli cette démarche en sont exclus.
Votre mère bénéficiant d'une donation entre époux formalisée 8 jours après le décès est en mesure de tout appréhender selon l'option qu'elle a pu faire en 1966;
Il vous faut absolument prendre contact avec le notaire chargé de la rédaction de l'attestation successorale de propriété immobilière pour connaître l'exacte situation de succession au plan juridique.



l'attestation immobilière a t'elle un cout élevé ?
En fonction de la valeur des biens immobiliers : environ 1500 €.
 
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