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JPM
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 Posté - 19 févr. 2014 : 23:16:14
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L'article 28 de la loi ALUR a été complété heureusement par la Commission paritaire :
Le I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l’article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée. »
Cette modification régularise la situation des ASL qui effectué la mise en conformité postérieurement à la date butoir du 5 mai 2008.
Les décisions judiciaires qui déclaré irrecevables les actions des ASL en situation irrégulière sont maintenues dès lors qu'elles sont passées en force de chose jugée.
Les ASL qui sont demeurées passives doivent régulariser leur situation sans délai.
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majik
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Posté - 20 févr. 2014 : 06:32:47
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donc les ASL qui ont accompli leurs obligations EN RETARD ...
recouvrent les droits mentionnés à l'article 5/ O 2004
ça allait sans dire mais ça ira mieux en le disant
et donc pour les ASL qui n'avaient pas accompli leurs obligations EN TEMPS VOULU...
et qui s'en sont battu l'aile
avant d'être désailées par les juridictions judiciaires...
les litiges sont définitivement tranchés...
ça va sans dire, mais ça va mieux en le disant
et si ces ASL ont accompli EN RETARD leurs obligations, elles retrouvent leurs pleines capacités.
ça va sans dire mais ça ira mieux en le disant
Tout ça pour dire qu'une ASL se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit.
Que ses statuts doivent CONTENIR TOUTES LES DISPOSITIONS prévues par O2004 et D 2006...sans faire d'impasse
et qu'elles doivent ACCOMPLIR TOUTES LES FORMALITES de déclaration prévues par O2004 et O2006 ...sans échappatoire
Autrement dit, les ASL doivent respecter la loi
Un vrai scoop!
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JPM
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 2
Posté - 20 févr. 2014 : 07:58:26
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Il faut revenir à plus de modestie.
Les modifications à apporter aux statuts sont modestes. Il peut être intéressant de compléter le programme des modifications mais on sort alors des obligations légales.
Par ailleurs l'adhésion à une ASL est, dans la plupart des cas, contrainte et liée à l'acquisition d'un bien inscrit dans le périmètre d'une ASL préexistante. Pour autant il s'agit bien d'une adhésion comme on " adhère " au règlement de copropriété quand on achète un lot de copropriété.
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majik
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3
Posté - 20 févr. 2014 : 08:36:14
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citation: Les modifications à apporter aux statuts sont modestes.
Aucune approche générale et universelle en l'espèce.
Chaque ASL est une personne morale unique, avec des statuts qui ne sont applicables à une autre personne morale unique.
citation: l'adhésion à une ASL est, dans la plupart des cas, contrainte et liée à l'acquisition d'un bien inscrit dans le périmètre d'une ASL préexistante
Et si l'ASL préexistante ne listait pas les immeubles de son périmètre et que ses statuts n'étaient DONC pas conformes : comment prouver que le" bien" était inscrit dans son périmètre?
Je suggère de réfléchir à partir des dispositions législatives qui doivent trouver application sans prévoir AUCUNE FACULTE d'y déroger.
Alors, si tout est clean, l'ASL est OK.
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JPM
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4
Posté - 20 févr. 2014 : 10:24:07
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Vous n'aurez pas manqué de constater que l'Ordonnance se garde bien de dire ce qu'est une association syndicale de copropriétaires 
M. Sizaire (Administrer mai 1997 p. 18), reprenant le Professeur Liet-Veaux dans son étude sur les associations syndicales (Sirey) avait eu la sagesse de remonter aux sources historiques en citant le programme d'assèchement de l'Aunis-Saintonge par Henri IV (1599 et 1607). Il aurait pu remonter plus avant dans le temps mais surtout il aurait pu trouver des exemples plus proches des lotissements moyens que ces opérations relevant des travaux publics.
Bref ! En ces temps on pouvait parler d'association à propos d'un groupement de biens et de la réunion des propriétaires.
Ce n'est plus le cas maintenant : une association ne peut grouper que des personnes qui sont libres d'adhérer ou pas, mais aussi de démissionner à tout moment.
Le texte ne définit d'ailleurs pas non plus le périmètre de l'association
Très souvent il va de soi, mais encore faut-il le rappeler clairement : par exemple le terrain d'assiette d'un grand ensemble immobilier avec ses cotes cadastrales.
Les statuts d'une ASL précisent toujours clairement son périmètre et son objet.
Ils doivent comporter les indications énumérées par l'Ordonnance.
Pour le surplus les statuts sont libres.
Je suggère d'aller relire l'article de M. Sizaire. On y trouve plein d'enseignements utiles et demeurant parfaitement actuels.
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hes
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 Posté - 20 févr. 2014 : 11:24:56
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Cet amendement a été réintroduit in extremis, car il avait été retiré.
Le Sénat ne s'est pas encore prononcé ( aujourd'hui)
Ce n'est qu'à moitié satisfaisant, car, à la lettre, la capacité juridique ne revient qu'au jour de la promulgation de la loi....
Pour les actions engagées actuellement par les ASL s'étant régularisées en retard, c'est un problème.
La régularisation entraine toujours une remise à plat des statuts, qui en général , sont très incomplets et souvent mal fagotés.
Très fréquemment, on s'aperçoit que l'ASL n'a pas même été déclarée dans les bonnes formes.
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vazy
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Posté - 20 févr. 2014 : 11:37:24
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Une question directement liées à se sujet:
Que faire si la mise en conformité de l'ASL a tellement trainée que les seuls documents dont on dispose datent de ... 1848 (!) ?
Depuis des décennies le lotissement est géré comme une copropriété (par un syndic pro !)
En arriere plan l'idée de mettre en conformité en évitant de devoir recourir à un vote à l'unanimité (inatteignable). Est-ce possible ?
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JPM
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Posté - 20 févr. 2014 : 11:54:09
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Je ne vois pas en quoi la date de 1848 vous pose a priori un problème.
La question est de savoir ce qu'il y a dans ces textes.
On plaide encore souvent sur des documents, voire des textes de l'Ancien régime ou de la Révolution.
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majik
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Posté - 20 févr. 2014 : 12:08:23
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vasy : si cela fait des décennies que la loi du 10 juillet 1965 régit votre lotissement, il faut D'ABORD vous documenter et retrouver si :
faute d'une ASL légalement constituée au XXème siècle,
il y aurait eu une action judiciaire à la fin du XXème aboutissant à la nomination d'un administrateur provisoire???
en charge d'établir un règlement de copropriété ????définissant les parties communes indivises et les modalités de leur gestion...??? |
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Posté - 20 févr. 2014 : 12:30:10
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c'est quoi ce délire ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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majik
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Posté - 20 févr. 2014 : 12:48:12
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citation: c'est quoi ce délire ?
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs
Cet article 1 de la loi étant bien connu de tous les professionnels du droit |
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Posté - 20 févr. 2014 : 13:05:47
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majik
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Posté - 20 févr. 2014 : 13:57:48
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le ridicule ne tue pas.
profitez-en |
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Posté - 20 févr. 2014 : 14:40:59
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je sens qu'on progresse à grands pas...
donc plutot que d'aller chercher midi à 14h00 et d'envisager tout l'univers des possibles, peut-être est il possible de répondre à Vazy sur le fondement des informations qu'il apporte, par simple application du droit des contrats.
(édit : grammaire !) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 févr. 2014 15:16:56 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 20 févr. 2014 : 15:08:15
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J'ai clairement répondu à Vazy
Pour une association syndicale des statuts de 1848 n'ont rien d'extraordinaire.
La loi de 1865 n'a rien créé.
Que disent-ils ? |
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Posté - 20 févr. 2014 : 15:17:54
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hes
Contributeur actif
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Posté - 20 févr. 2014 : 15:18:24
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Das war nicht angezeignet, dass unsere Freund vazy aus Elsäss Löthringen stammten....
Sinon, il faut rechercher si un organisation différente de la copropriété a été mise en place pour ce lotissement
quelque soit sa date. Les premières ASL remonteraient au moins aux Wisigoth (mais pas en Alsace Lorraine, ils n'ont pas été jusque là ).
Donc les conventions de 1848 restent pleinement applicables, si elles sont valides. Je connais une instance en cours sur des documents de 1879 et un débat sur l'application du régime de la copropriété.
Hes
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Posté - 20 févr. 2014 : 15:35:46
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au fait, sur le ouf, brawo pour ce s'Gsätzà bandrung 
(bon j'avoue, je ne suis pas sur de cette syntaxe...) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 févr. 2014 15:36:12 |
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majik
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Posté - 20 févr. 2014 : 17:39:36
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citation: JPM Posté - 20 févr. 2014 : 10:24:07
Vous n'aurez pas manqué de constater que l'Ordonnance se garde bien de dire ce qu'est une association syndicale de copropriétaires
c'est le contraire qui eut été étonnant puisque l'ordonnance 2004-632 est relative aux associations syndicales de propriétaires
il semble normal qu'elle n'évoque pas le cas des copropriétaires qui dépend de la loi du 10 juillet 1965
citation: Le texte ne définit d'ailleurs pas non plus le périmètre de l'association
Il découle de O2004-632 et D 2006-504 que le périmètre est défini en tant que LISTE DES IMMEUBLES complétée du PLAN PARCELLAIRE, les biens fonciers en question étant identifiés par leur référence cadastrale et leur contenance
Article 4
Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire
CAR :
Article 3
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association
on peut difficilement dire plus clairement que les ASP sont des associations FONCIERES qui regroupent des immeubles.
Les propriétaires représentent leurs immeubles.
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 20 févr. 2014 : 22:58:30
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Merci pour vos contributions (même si je ne lit pas l'allemand  )
Pour répondre à vos questions: il n'y a eu ni administrateur judiciaire, ni réglement de copro... rien, car tout le monde s'en fiche. Donc depuis des décennies les colotis payent un syndic pro qui met la poussiere sous le tapis en faisant comme si il s'agissait d'une copro.
JPM pose la question: que disent les statuts ?
Rédigés à la plume "sergent major" il sont quasiment indéchiffrables, et il y en a....80 pages ! Existe-t-il une possibilité de transcription (un logiciel de reconnaissance de pattes-de-mouches?)
C'est le premier écueil... |
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JPM
Modérateur
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20
Posté - 20 févr. 2014 : 23:14:34
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C'est à tort bien sur que j'ai fait mention d'une association de copropriétaires !
Je réitère donc : l'Ordonnance se garde bien de dire ce qu'est une association syndicale de propriétaires.
Quant au périmètre il ne peut être confondu avec la liste des immeubles. Au sens strict , c'est la ligne contour délimitant une aire bien définie, notamment au moyen d'un plan parcellaire ou autrement. On admet désormais qu'il s'agit également de l'aire ou de la zone délimitée (Cf Dico Robert)
En principe le périmètre d'une AS demeure fixe alors que la liste des immeubles peut être modifiée en cas d'implantation d'un nouveau bâtiment dans le périmètre.
Il est bien vrai que l'AS groupe des biens et que son assemblée groupe des personnes à raison de leur qualité de propriétaire de ces biens.
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ALUR et mise en conformité des statuts Ouf !! 
