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Jaume
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 Posté - 02 janv. 2014 : 10:37:16
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Bonjour,
J’ai besoin d’aide pour boucler une assignation en référé (devant le président du TGI), à cause d’un syndic qui refuse de faire une AG (art. 8 et 50 décret 1967) et pour demander la suspension de travaux, en utilisant les articles 808 et 809 du CPC.
J’ai rédigé l’assignation, il y a 11 pages d’explications avec la comparaison entre ce que fait le syndic et ce que dit la loi (discussion en fait et en droit). J’ai prouvé les points que j’avance (il y a un bordereau avec 48 pièces…).
J’ai fait beaucoup de recherches, je pense avoir toutes les mentions obligatoires. Mais je voudrais pas me faire avoir par un vice de forme, parce que j’ai oublié un détail. Il y a encore une chose sur laquelle je m’interroge, c’est le 4ème paragraphe de l’article 56 du CPC :
« L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
[…]
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006410156
Or je suis dans un cas qui concerne l’immobilier, en tout cas la copropriété. Est-ce que l’assignation doit comporter cette mention ? Si oui, où la trouver ? Chez le notaire ?
Pour le détail de l’affaire :
Je suis locataire dans un immeuble où il y a un vide-ordures (sur le palier). Je sais qu’ils ont mauvaise presse, mais j’ai une mobilité réduite et c’est très pratique. Bien entendu, il faut qu’il soit correctement utilisé (on va proposer des pistes pour améliorer), correctement entretenu (c’est négligé par le syndic), et l’immeuble correctement désinsectisé. Même dans les immeubles sans vide-ordures, si c’est pas correctement désinsectisé, les cafards s’installent. Et justement, le syndic a réduit les désinsectisations de deux à une par an. Par la suite, il y a eu une prolifération des cafards, et ils ont dit « oulala, il a fallu désinsectiser deux fois cette année ! C’est forcement la faute du vide-ordures… il faut le supprimer ! » À partir de là , c’est devenu une lubie pour une dizaine de copropriétaires (sur 100).
Ils ont fait passé ça il y a an et demi, à la fin d’une AG très longue, où beaucoup de monde avait fini par partir. Certaines personnes âgées qui en ont besoin avaient donné procu (à cette AG y’avait plein de trucs) et ils se sont retrouvés dans les voix pour la suppression… Surtout, sans les voix des commerces (qui ne payent pas les charges du vide-ordures), il n’y avait pas la majorité pour le supprimer. Le PV a été envoyé en juin, malheureusement personne n’a réagi pendant l’été. Le syndic n’a pas fait d’affichage, donc les locataires n’étaient même pas au courant. Le syndic les a privé de la possibilité de réagir, d’aller voir les copropriétaires pour réagir dans les temps.
Or moi, j’en ai besoin. J’ai fait le tour de l’immeuble et j’ai trouvé des copros prêt à me soutenir. On a demandé une AG extraordinaire dans les règles, pour revoter sur le monte-charge (25% des copros, mise en demeure du syndic puis du président du CS). Les deux ont refusé de convoquer, disant que personne n’avait contesté la première décision dans les deux mois.
Après un vote en CS pour tenter d’annuler la demande d’AG, on avait fini par proposer un compromis : on suspendait notre demande d’AG extraordinaire, si le syndic suspendait les travaux et que c’était revoté à la prochaine AG annuelle. 15 jours plus tard, le syndic disait dans un courrier « nous retardons la réalisation ». Comme les gens protestent, ils n’ont pas encore fait les travaux.
L’AG annuelle approchant, on a fait une demande de plusieurs points à l’ordre du jour, dont le vide-ordures. On a prouvé au syndic qu’on peut revoter tant que c’est pas exécuté. Résultat, le syndic refuse de mettre le vide-ordures à l’ordre du jour et parle maintenant de faire les travaux avant l’AG annuelle.
Nous sommes donc obligés de faire un référé, pour demander le droit de convoquer une AG et la suspension des travaux tant qu’elle n’a pas eu lieu. Dans l’assignation, je montre que le syndic est de mauvaise foi, en négligant l’entretien du vide-ordures et la désinsectisation de l’immeuble. Je détaille en quoi le premier vote pose problème. Je montre qu’on a suivi la démarche pour demander une AG, mais que le syndic bloque la situation en enfreignant la loi. Je démontre qu’on peut revoter une décision tant qu’elle n’est pas exécutée. J’explique qu’on est obligé de demander l’aide du juge : le syndic nous met dans une situation d’urgence, en rejetant notre compromis (suspendre et revoter) et en menaçant de faire les travaux avant l’AG annuelle.
Et donc, j’aurais besoin d’aide sur la forme. Voici la première page de l’assignation :
ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT MONSIEUR LE PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ville
L’AN DEUX MILLE QUATORZE et le
À la requête de Madame AAA, née tel jour à tel endroit, de nationalité française, de telle profession, domiciliée et demeurant à tel endroit ;
Aidée par Monsieur BBB, juriste, domicilié et demeurant à tel endroit et par Monsieur CCC, de telle profession, domicilié et demeurant à tel endroit ;
J’ai, huissier soussigné :
Donné assignation à :
La société SYNDIC, dont le siège social est à tel endroit, prise en la personne de son représentant légal Monsieur DDD
rencontré à :
Monsieur EEE
rencontré à :
D’avoir à comparaître, tel jour à telle heure, devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de VILLE, statuant en référé, en son prétoire habituel au Tribunal de Grande Instance de VILLE, adresse tribunal.
Vous êtes informé que vous êtes tenu :
- soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d'un avocat, d'un membre de votre famille, ou d'une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise ;
- soit de vous y faire représenter par un avocat.
À défaut, vous vous exposez à ce qu’une ordonnance soit rendue en votre absence, sur les seuls éléments fournis par la requérante.
Présentation des intervenants
- Madame AAA, la requérante, est copropriétaire de COPROPRIÉTÉ (pièce 1) et membre du Conseil Syndical de COPROPRIÉTÉ par intérim (pièces 2 à 4) ;
- SYNDIC est le syndic de COPROPRIÉTÉ (pièce 5) ;
- Madame FFF est l’employée de SYNDIC et s’occupe de COPROPRIÉTÉ ;
- Monsieur EEE est le président actuel du Conseil Syndical de COPROPRIÉTÉ (pièce 6) ;
- Monsieur CCC, est le représentant des locataires de COPROPRIÉTÉ (pièces 7 à 9).
Et voici la dernière page :
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 8 et 50 du décret nº 67-223 du 17 mars 1967 ;
Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Madame AAA demande à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de VILLE de :
1/ Constater les troubles manifestement illicites commis par SYNDIC et listés plus haut, notamment :
- absence d’affichage d’une décision de travaux votée en AG ;
- annulation d’un vote lors d’une Assemblée Générale ;
- refus de convoquer une AG régulièrement demandée ;
- tentative d’annuler, par un vote en Conseil Syndical, une demande d’AG émanant directement des copropriétaires ;
- refus de communiquer des documents régulièrement demandés ;
- refus d’ajouter des questions régulièrement communiquées à l’ordre du jour de la prochaine AG.
2/ Autoriser Mme AAA à convoquer une Assemblée Générale du syndicat de copropriété Le Pavie.
3/ Ordonner à SYNDIC de fournir à Mme AAA la liste actualisée des adresses des copropriétaires de COPROPRIÉTÉ, qui est techniquement indispensable pour pouvoir convoquer régulièrement l’AG, dans un délai de 8 jours sous astreinte de 50€ par jour de retard.
4/ Prononcer l’interdiction pour SYNDIC de supprimer le vide-ordures de COPROPRIÉTÉ avant l’AG convoquée par Mme AAA, en tant que mesure conservatoire permettant la tenue du nouveau vote.
SOUS TOUTES RÉSERVES
Fait à VILLE, le 30/12/2013.
Madame AAA,
(signature)
Qu’est-ce que vous en pensez, je n’ai rien oublié ? Vous en pensez quoi du 4ème paragraphe de l’art. 56 du CPC évoqué plus haut ?
Bien entendu, je peux anonymiser l’assignation complète si quelqu’un veut bien la lire, mais je sais que c’est beaucoup demander ! ;)
Merci beaucoup, cordialement,
Jaume.
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Sunbird
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4881 message(s)
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 Posté - 02 janv. 2014 : 10:47:14
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Bonjour,
si je comprends bien les travaux de suppression des vide-ordures ont été votés il y plus d'un an et aucune contestation n'a été faite dans les 2 mois après diffusion du PV d'AG.
Premièrement ce type d'affaire ce n'est pas en référé, mais au fond, et vous devez passer par un avocat.
Et surtout vous n'avez pas pouvoir à introduire ce type de dossier, car vous n'êtes pas propriétaire.
Également le délai de contestation était de 2 mois, cf la loi de Juillet 65 et son décret de mars 67.
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 2
Posté - 02 janv. 2014 : 11:00:11
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citation: e suis locataire dans un immeuble où il y a un vide-ordures (sur le palier).
c'est auprès de votre bailleur qu'il faut faire quelque chose, vous vous trompez d'objectif.
citation: Nous sommes donc obligés de faire un référé, pour demander le droit de convoquer une AG et la suspension des travaux tant qu’elle n’a pas eu lieu. Dans l’assignation, je montre que le syndic est de mauvaise foi, en négligant l’entretien du vide-ordures et la désinsectisation de l’immeuble. Je détaille en quoi le premier vote pose problème. Je montre qu’on a suivi la démarche pour demander une AG, mais que le syndic bloque la situation en enfreignant la loi. Je démontre qu’on peut revoter une décision tant qu’elle n’est pas exécutée. J’explique qu’on est obligé de demander l’aide du juge : le syndic nous met dans une situation d’urgence, en rejetant notre compromis (suspendre et revoter) et en menaçant de faire les travaux avant l’AG annuelle.
en tant que locataire, vous ne pouvez pas demander une AG et c'est trop tard maintenant pour contester le déroulement de l'ancienne AG. Seuls des copros opposants ou défaillants auraient pu le faire dans les deux mois suivant la notification du PV.
quant au syndic il est dans son droit et son devoir de faire exécuter une décision prise en AG et non contestée dans les délais.
en tant que locataire, vous, vous pouvez demander à votre bailleur de faire le nécessaire car votre bail qui comprenait un vide ordures sur le palier n'est plus respecté. |
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Posté - 02 janv. 2014 : 11:40:30
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jaume :" Je suis locataire "
Vous n'êtes pas copropriétaire, vous n'êtes pas convoqué aux AG, vous n'avez pas de droit de vote, et vous ne pouvez pas contester les décisions d'AG, vous ne pouvez réclamer la suspension des travaux, ...
SEUL votre copropriétaire pourrait assigner le SDC, ou des copros que vous avez contacté. Votre assignation ne pourra pas être retenu par le TGI, car vous n'êtes pas copropriétaire.
jaume : Après un vote en CS pour tenter d’annuler la demande d’AG, on avait fini par proposer un compromis : on suspendait notre demande d’AG extraordinaire, si le syndic suspendait les travaux et que c’était revoté à la prochaine AG annuelle. 15 jours plus tard, le syndic disait dans un courrier « nous retardons la réalisation ». Comme les gens protestent, ils n’ont pas encore fait les travaux.
Vous n'avez pas accès non plus aux réunions du CS !! ET d'ailleurs cette annulation demandée des travaiux par le CS n'est pas possible, le CS n' aucun pouvoir de décision !!! Ici l'AG é décidée ET le CS a pour mission de controler que les décisions d'AG soient bien excécutées.
Le syndic DOIT faire ces travaux, et le fait que quelques copros ralent ne doit pas bloquer ces travaux.
Seule la solution des 25% des voix de copros demandant la convocation d'une AG avec comme seule résolution l'annualation des travaux, mais vous dites qu'ils ont réfusé de le faire, et rien ne peut les obliger à demander cette AG !!
Dans votre requête :
Constater les troubles manifestement illicites commis par SYNDIC et listés plus haut, notamment :
- absence d’affichage d’une décision de travaux votée en AG :Non ceci n'est pas une obligation légale !
- annulation d’un vote lors d’une Assemblée Générale ; SEULE UNE AG PEUT LE FAIRE
- refus de convoquer une AG régulièrement demandée ;par qui ? vous dites que le président de CS et les 25% ont refusé de la faire ! un copro seul le peut pas le demander ( sauf si il a 25% des voix)
- tentative d’annuler, par un vote en Conseil Syndical, une demande d’AG émanant directement des copropriétaires ;NON le CS n'a aucun pouvoir de fiare annuler une AG, il n'a pas ce pouvoir.
- refus de communiquer des documents régulièrement demandés : le syndic communique les docs du SDC au SEUL CS. aucune obligation d'nevoyer ces docs aux " simple" copros
- refus d’ajouter des questions régulièrement communiquées à l’ordre du jour de la prochaine AG. !l'assigantion du SDC au TGI sur ce simple motif serait recevable, mais après l'AG !!
2/ Autoriser Mme AAA à convoquer une Assemblée Générale du syndicat de copropriété Le Pavie.mais Mme AAA simle conseiller syndoc n'a aucun pouvoir pour convoquer une AG? et le TGI n'accordera pas de droit
4/ Prononcer l’interdiction pour SYNDIC de supprimer le vide-ordures de COPROPRIÉTÉ avant l’AG convoquée par Mme AAA, en tant que mesure conservatoire permettant la tenue du nouveau vote.L'AG ayant voté la suppression du VO, et qu'aucune action n'a été engagée dans les 2 mois de la réception du PV, le juge n'annulera pas cette décision, qui s'impose à TOUS !! D'ailleurs des copros demandant une injonction de faire ces travaux devant le TGI gagneront.
Rien dans votre demande n'est justifiée par la loi, sauf la demande de question à l'OdJ, mais ceci devra être fait APRES l'AG
En continuant de la sorte, le SDC serait en droit de demander des DI !!!
Malheureusement votre combat est très mal parti. AUCUNE irrégularité n'a été commise par le SDC et le syndic. Relisez la loi de la copropriété et le décret de 1967. Vous vous trompez sur les pouvoirs du CS également.
La seule possibilité de contestation est le refus du syndic de convoquer une AG sur la base de l'article 8 du décret de 1967 :
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 5
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical.
Si le CS refuse de demander cette convocation, et il a le droit de la faire et de demander au syndic d'exécuter ces travaux votés au plus vite car c'est sa mission, et qu'aucun coproprioétaire ne réunisse plus de 25% des voix, alors votre combat est déjà perdu.
Il existerait une autre possibilité, c'est de contester cette suppression des VO si aucun rapport d'expert ne prouve l'insalubrité de ce VO et sa demande de fermeture pour raison d'hygiène. Pourqoui ne aps avoir demandé un rapport d'expert dans les 21 jours du délai légal et le distribuer pendant l'AG qui a voté cette fermeture.
Jaume : peu importe comment se sont passé les débats, le juge ne prendra en compte que l'AG a été régulièrement convoquée,qu'elle a adopté la suppression des VO à la bonne majorité, et que personne n'a contesté cette décsion dans le déali des 2 mois de l'article 42. A noter que SEULS les opposants et les défaillants peuvent contester.
Si l'ensemble du CS a aussi adopté cette résolution, aucun d'entre eux à titre perso. ne pouvait contester.
Jaume : vous êtes vous rapproché d'une association d'handicapés sur ce sujet ?
Pourquoi ne pas avoir demandé à un avocat spécialisé la rédaction de cette assignation en référé, cela vous aurait évité des erreurs dans votre demande. ?
BOn courage. |
Édité par - philippe388 le 02 janv. 2014 11:45:58 |
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Jaume
Nouveau Membre
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4
Posté - 02 janv. 2014 : 12:48:51
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re,
Eh bien, pourquoi une telle vindicte contre les locataires ? :) Ils habitent dans l’immeuble et payent les charges locatives. Bref, comme je l’ai mentionné, je travaille sur ce dossier en collaboration avec plusieurs copropriétaires. Il suffit de lire l’extrait de l’assignation pour s’apercevoir que c’est une copropriétaire qui déposera le dossier chez l’huissier puis au greffe. Donc aucun d’entre vous n’a lu l’extrait ? Comme je demande un avis dessus, c’est pas très gentil de répondre sans l’avoir lu :p
Le PV n’a pas été contesté, malheureusement. Comme il n’est signé que par la secrétaire de séance, ç’aurait été une promenade de santé… Mais déjà , le syndic a privé les locataires de la possibilité d’aller voir les copropriétaires dans les temps, en ne faisant pas l’affichage. Article 44 de la loi du 23 décembre 1986 : « Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l’entretien de l’immeuble et aux travaux font l’objet d’un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l’immeuble ».
Je n’ai pas détaillé, mais le premier vote pose plusieurs problèmes, à commencer par les voix mal comptées et la majorité utilisée. Un syndic n’a pas à mettre n’importe quoi dans un PV, en comptant sur le fait que peu de monde sera prêt ensuite à faire un procès pour rétablir la vérité…
De toutes façons, mon but n’est pas de faire casser en justice le premier vote. J’ai accumulé des arguments contre ce premier vote pour justifier la tenue d’un second vote. Comme je l’ai mentionné, on peut revoter une décision non exécutée.
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1...lee-generale
Le rôle du syndic n’est pas de se subsituter au juge. Quand les copropriétaires demandent une AG ou mettent des points à l’ordre du jour, le syndic n’a AUCUN motif légitime pour refuser. Il aurait dû convoquer l’AG et laisser le nouveau vote se tenir. Ensuite, libre à un copropriétaire d’attaquer en justice cette nouvelle décision, s’il estime qu’il peut obtenir son annulation.
« Premièrement ce type d'affaire ce n'est pas en référé, mais au fond, et vous devez passer par un avocat. »
Le référé est motivé par l’article 50 du décret de 1967, et la demande de suspension des travaux par les articles 808 et 809 du CPC. Un avocat n’est pas obligatoire pour un référé devant le président du TGI.
« ET d'ailleurs cette annulation demandée des travaiux par le CS n'est pas possible, le CS n' aucun pouvoir de décision !!! Ici l'AG é décidée ET le CS a pour mission de controler que les décisions d'AG soient bien excécutées. »
C’est le syndic qui a tenté, par un vote en CS, d’annuler la demande d’AG émanant des copropriétaires.
« Seule la solution des 25% des voix de copros demandant la convocation d'une AG avec comme seule résolution l'annualation des travaux, mais vous dites qu'ils ont réfusé de le faire, et rien ne peut les obliger à demander cette AG !! »
Si, il y a un recours quand le syndic et le président du conseil syndical manquent à leur obligation de convoquer l’AG. Article 50 du décret de 1967 :
« Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. »
« absence d’affichage d’une décision de travaux votée en AG :Non ceci n'est pas une obligation légale ! »
Si, article 44 de la loi de 1986.
« annulation d’un vote lors d’une Assemblée Générale ; SEULE UNE AG PEUT LE FAIRE »
Il s’agit d’un vote annulé par l’employée du syndic en pleine AG.
« refus de communiquer des documents régulièrement demandés : le syndic communique les docs du SDC au SEUL CS. aucune obligation d'nevoyer ces docs aux " simple" copros »
Il s’agit de feuilles de présence, que tout copro peut demander.
« 4/ Prononcer l’interdiction pour SYNDIC de supprimer le vide-ordures de COPROPRIÉTÉ avant l’AG convoquée par Mme AAA, en tant que mesure conservatoire permettant la tenue du nouveau vote.L'AG ayant voté la suppression du VO, et qu'aucune action n'a été engagée dans les 2 mois de la réception du PV, le juge n'annulera pas cette décision, qui s'impose à TOUS »
La demande de suspension des travaux est motivée par les articles 808 et 809 du CPC.
Mais sinon ma demande portait sur les mentions obligatoires pour l’assignation en référé, donc plutôt sur la première page de l’assignation :)
Cordialement,
Jaume. |
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Sunbird
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5
Posté - 02 janv. 2014 : 14:07:44
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@Jaume
Le fonctionnement est le suivant.
Locataire contacte le propriétaire, le propriétaire contacte le syndic.
Maintenant si vous avez du temps et de l'argent à perdre rien ne vous empêche d'aller au TGI et de vous faire débouter. Vous pourrez toujours revenir sur le site nous dire le résultat. |
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Jaume
Nouveau Membre
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6
Posté - 02 janv. 2014 : 14:26:54
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??!!
« Bref, comme je l’ai mentionné, je travaille sur ce dossier en collaboration avec plusieurs copropriétaires. Il suffit de lire l’extrait de l’assignation pour s’apercevoir que c’est une copropriétaire qui déposera le dossier chez l’huissier puis au greffe. » |
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Posté - 02 janv. 2014 : 15:10:33
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Jaume :Eh bien, pourquoi une telle vindicte contre les locataires ? :)
Aucune vindicte dans les propos des intervenants mais des réponses à vos questions !
Jaume : Donc aucun d’entre vous n’a lu l’extrait ? Comme je demande un avis dessus, c’est pas très gentil de répondre sans l’avoir lu :p
IL me semble avoir lu la totalité de votre post, et je réponds point par point sur votre demande " commune" .
Maintenant vous pensez détenir la vérité, mais votre position de "locatire conseil " va couter cher aux copropriétaires !! vous parlez d'irrégularités mais il s'agit ici de vos propros inteprétations.
Aucune irrégularité n'a été encore commises. Le CS et le président n'ont aucune obligation de demander la convcation d'un AG sur la demande d'un locataire alors que le syndic en place n'a pas commis d'erreur, sauf celle de ne pas commander ces travaux. Aucune carence du syndic dans ce que vous écrivez.
Le juge ne suivra pas vos demandes injustifées ! AG régulièrement convoquée, résolution adoptée, et pas de contestation dans les 2 mois , le juge ira dans ce sens, et non sur le CS manoeuvre par le syndic, la demande au TGI de mandater Mme AAA membre du Conseil Syndical de COPROPRIÉTÉ par intérim ( cela n'existe pas en copro) pour convoquer une AG ( ce n'est pas dans la loi de la copro),...... pas affichage des PV d'AG , ....
Vous désirez aussi vous passer d'un avocat ! un conseil ( expérience perso), c'est une grossière erreur ! la justice à ses règles de fonctionnement, vous allez le découvrir. Il est impossible de se passer d'un avocat même pour un référé. Votre dossier est déjà boiteux juridiquement, et mal rédigé - mal car non rédigé par un avocat  , .....
On se s'invente pas avocat, que l'on soit copropriétaire ou locataire !!  |
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nefer
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8
Posté - 02 janv. 2014 : 15:10:51
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le problème c'est que la procédure en référé ne concerne que le critère de l'urgence
dans cette assignation il y a trop de points
dés lors que 25% en voix des copropriétaires aurait adressé au syndic une demande de convocation d'AG en RAR ET en bonne et due forme (ordure du jour + projets de résolutions) avec une date, un lieu et une heure précis pour l'AG.....cette demande pourrait dire l'objet d'un référé
la demande en RAR de la liste des copropriétaires à jour pourrait< faire l'objet d'une demande en référé avec demande d'astreinte
l'annulation d'une résolution...en référé: le demandeur sera débouté |
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andre78fr
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Posté - 02 janv. 2014 : 15:11:12
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Les réactions sont assez intéressantes je trouve ; merci de nous avoir rappelé ou appris l'article 44 de la loi de 1986...
Il me semble qu'on oublie souvent les résidents et les locataires au profit de l'approche purement patrimoniale et il est bon de rappeler que vous avez non seulement des droits mais que vous êtes souvent les premiers concernés par des décisions prises en AG.
Sur votre question précise, la conformité de votre assignation, seul un avocat spécialisé pourrait vraiment vous conforter ou vous aider mais sur le fond du problème je ne crois pas que votre approche procédurière et légaliste soit la meilleure... La suppression d'un vide-ordures peut être votée à la majorité 25 avec passerelle sur la majorité 24 et donc par la majorité des copropriétaires présents, non contestée dans les deux mois, la décision est légale et on voit mal comment imposer un nouveau vote.
C'est plutôt sur le plan de la communication et du "lobbying" que vous devriez agir : demander aux locataires de contacter leurs propriétaires respectifs, mettre la pression, faire une pétition (au moins pour suspendre et temporiser) et si vous parvenez à mobiliser la majorité des copropriétaires la position du syndic qui voudrait forcer la réalisation des travaux deviendra intenable mais franchement je rejoins les précédents contributeurs dans le sentiment que la voie judiciaire sera très probablement coûteuse et vaine...
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Posté - 02 janv. 2014 : 17:39:38
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Jaume : Que dit votre bailleur sur votre " bataille" contre le syndicat des copropriétaires ? Celui-ci a t'il voté POUR la suppression de ce VO ?
En tous les cas nous sommes plusieurs à vous inciter à ne pas partir dans ce référé perdu d'avance ! mais il est vrai que vous ne risquez rien dans ce combat et que vous ne paierez rien en cas de DI demandé par le SDC contre ces copros qui vous auront suivi dans ce référé, mais les copros paieront l'avocat du SDC.
Avez vous contacté une association de locataire sur ce sujet ? Avez vous posté votre question sur le forum Locataire d'UI ??
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Jaume
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Posté - 22 janv. 2014 : 15:18:24
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Je suis débordé en ce moment, mais je ne manquerai pas de venir rectifier plusieurs points dès que j'aurais le temps :) |
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