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doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut:

Posté - 30 juil. 2009 : 19:14:42

Bonsoir, une question pour vérification svp :

X et Y constituent une société civile aux fins d'acquérir un terrain et d'y édifier un immeuble sans recourir à une banque.
A cet effet, Y, qui n'est pas le gérant, apporte 1 million d'euros en compte courant d'associé.
Il souhaiterait toutefois garantir sa créance par l'inscription à son profit d'une sureté réelle.

Le peut-il ? Si oui, hypothèque conventionnelle ? PPD ?

Merci bien.

dethau
Contributeur actif

383 message(s)
Statut:

Posté - 31 juil. 2009 : 19:33:27

Le peut-il ?
Sans problème.
Etant "propriétaire" de son compte courant.

Si oui, hypothèque conventionnelle ? PPD ?
Hypothèque conventionnelle dès lors que la somme figure toujours dans les comptes de la SCI au compte courant.

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut:

Posté - 31 juil. 2009 : 19:47:14

Merci beaucoup et bonne soirée.

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