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 Révision triennale ou indexation ?
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runoe
Nouveau Membre

France
23 message(s)
Statut: runoe est déconnecté

Posté - 18 déc. 2013 :  13:44:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.

Mon bail commercial comporte la clause suivante :

" LOYER ET INDEXATION
Le loyer sera susceptible de varier proportionnellement à l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE.
Le réajustement de loyer se fera en vertu de la présente clause tous les trois ans, à compter de la date du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l'indice choisi, et l'indexation jouera de plein droit sans qu'il soit besoin d'une notification préalable. "


S'agit-il de la révision triennale classique, qui doit suivre les dispositions (d'ordre public, je crois) des articles L 145-38 et R 145-20 du code de commerce ?
Avec des formalités précises (demande de révision par acte d'huissier ou LRAR, entre autres).

Ou bien d'une clause d'indexation du loyer, qui ne nécessite pas de respecter des formalités particulières ?

Mon problème est la critique faite par mon bailleur de ne pas payer un loyer plus élevé (il parle donc de loyers insuffisamment payés), sans que j'aie jamais reçu de demande de révision.

Mon bail est ancien (1993) et tous les 3 ans, il a toujours été demandé une augmentation du loyer, sur la base de l'évolution INSEE, ce qui me laisserait penser que la clause de mon bail vise plus une révision triennale qu'une indexation.

Merci à ceux qui pourront m'éclairer.


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 1 Posté - 20 déc. 2013 :  21:42:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
S'agit-il de la révision triennale classique, qui doit suivre les dispositions (d'ordre public, je crois) des articles L 145-38 et R 145-20 du code de commerce ?
Avec des formalités précises (demande de révision par acte d'huissier ou LRAR, entre autres).

Ou bien d'une clause d'indexation du loyer, qui ne nécessite pas de respecter des formalités particulières ?

c'est une clause d'indexation normale
qui ne necessite pas de formalité particulière
elle peut même être reclamée rétrospectivement (jusqu'a 5 ans apres)

citation:
Mon problème est la critique faite par mon bailleur de ne pas payer un loyer plus élevé (il parle donc de loyers insuffisamment payés), sans que j'aie jamais reçu de demande de révision.
vous pouviez en faire naturellement le versement puisque c'est une clause du bail ou attendre la demande du proprietaire
mais cette somme reste due

citation:
Mon bail est ancien (1993) et tous les 3 ans, il a toujours été demandé une augmentation du loyer, sur la base de l'évolution INSEE, ce qui me laisserait penser que la clause de mon bail vise plus une révision triennale qu'une indexation.

c'est là qu'on ne comprends plus vos questions
soit l'augmentation selon l'indice insee a ete appliquée
soit pas ((et on peut vous le réclamer sur 5 ans)

pouvez vous donner des chiffres pour être plus précis
loyer en 1993 loyer actuel?

sachez néanmoins que passé 12 ans
le loyer peut être déplafonné
c'est a dire subir une augmentation au delà de l'indice insee selon les critéres des locaux similaire dans le voisinage
si vous n'avez pas obtenu un renouvellement formel de votre bail
avec nouveau bail

le bail etant à l'origine d'une duré e de 9 ans
 
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