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escampette
Nouveau Membre

France
13 message(s)
Statut: escampette est déconnecté

Posté - 23 nov. 2013 :  21:29:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Notre Cabinet est régi par une Convention de Fonctionnement pour les frais communs, signée par tous les locataires et le propriétaire en 2009).
Statuts : Exercice à frais communs.

Selon cette Convention, le propriétaire doit provisionner les montant des charges des bureaux inoccupés (établi avec l'accord de tous pour ne pas faire peser des charges trop importantes à un petit nombre de personnes, signé par le propriétaire).

Le propriétaire a cessé de provisionner les montants des charges et des bureaux sont inoccupés. Nous n'avons pas envoyé de courrier de demande de régularisation des dus, … rapidement (montants acquittés espacés et incomplets en 2008, nuls depuis 2009).

Une agence à repris la gestion lors du décès du propriétaire, en novembre 2011, à la demande de sa 2ème femme qui en héritait.

Au bout d'1 an et demi, sur fond de règlement de succession, les enfants du propriétaire sont devenus les propriétaires en date du 12 juillet 2013.

Notre Cabinet a fait parvenir en courrier AR le 18 juin 2013 à l'agence qui représente la propriétaire "intermédiaire", la demande de régularisation des provisions de charges pour pouvoir procéder à l'apurement des charges de fonctionnement (montant de plus de 5000 euros), sans réponse jusque présent.

Particularité : dans l'accord de succession, la propriétaire "intermédiaire" perçoit les loyers jusque Décembre 2013 même si elle n'est plus la propriétaire depuis juillet.

Un nouveau courrier AR est en préparation avec la demande de régularisation des sommes dues, ...avec un délai de 10 jours ouvrés.

1. Avons-nous une "chance" de récupérer ce montant
2. Quels arguments juridiques pouvons-nous avancer (délai de 10 jours ouvrés...?) ? Comment formuler le courrier ?
3. Les enfants, devenus propriétaires, sont-ils redevables de ces sommes ? Si tel est le cas, comment leur exposer juridiquement cette situation ?
4. L'agence peut-elle invoquer qu'elle ne représente plus la propriétaire "intermédiaire" ?

Vous remerciant par avance de vos réponses et conseils,
Bien cordialement

 
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