Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Bailleurs
 A propos des administrateurs de biens
 Termes du contrat de gestion
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

lenicois
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: lenicois est déconnecté

PostĂ© - 14 nov. 2013 :  21:50:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour a tous
j'ai hérité d'un appartement de ma mère et celui ci est géré par un gestionnaire
Le mandat se termine par la phrase suivante
"En cas de décès du propriétaire, les héritiers se substitueront au mandant"
Est ce une clause légale?

Merci d'avance de vos réponses, et bravo pour ce site
Cdlt
M
Signature de lenicois 
Michel Le Nicois


nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 14 nov. 2013 :  22:07:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par lenicois

Bonjour a tous
j'ai hérité d'un appartement de ma mère et celui ci est géré par un gestionnaire
Le mandat se termine par la phrase suivante
"En cas de décès du propriétaire, les héritiers se substitueront au mandant"
Est ce une clause légale?

Merci d'avance de vos réponses, et bravo pour ce site
Cdlt
M


non

le mandat cesse le jour du décès

lenicois
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: lenicois est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 nov. 2013 :  22:29:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci de cette réponse
Existe t_il une référence légale permettant d'affirmer cela?
de plus amples détails sont bienvenus
M
Signature de lenicois 
Michel Le Nicois

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 nov. 2013 :  22:46:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pouvez vous reproduire ici la clause intégrale de ce mandat concernant le décès.

lenicois
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: lenicois est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 14 nov. 2013 :  23:06:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le mandat se termine par les termes suivants

En cas de décès du propriétaire, les héritiers se substitueront au mandant.


puis viennent la date et signature

M
Signature de lenicois 
Michel Le Nicois

lenicois
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: lenicois est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 15 nov. 2013 :  20:07:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Une petite réponse ....j'ai rendez vous avec le gérant ce lundi...d'avance merci
Signature de lenicois 
Michel Le Nicois

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 15 nov. 2013 :  21:55:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Avez vous posé la question au notaire qui s'occupe de la succession ?

lenicois
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: lenicois est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 16 nov. 2013 :  14:19:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le notaire a genere plus de questions sans reponses et soucis qu'attendus, donc je l'evite

Peut etre une reponse ?
Signature de lenicois 
Michel Le Nicois

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 16 nov. 2013 :  14:43:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quelle est la date de prise d'effet de ce mandat de gestion?

en avez vous une copie ?

ABCT
Contributeur senior

993 message(s)
Statut: ABCT est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 16 nov. 2013 :  15:47:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il convient d'analyser les termes du contrat au départ...
S'agit-il d'un contrat avec une clause de reconduction tacite????
Dans l'affirmative, s'assurer que le prestataire (gestionnaire) "à informé le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite" selon les dispositions de la loi CHATEL article L316-1 du Code de la Consommation.

lenicois
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: lenicois est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 16 nov. 2013 :  17:37:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La date de reconduction est en Mai et en effet je n'ai rien reçu de la part de celui ci
Donc je mettrai en avant cette clause afin de faire tomber ledit mandat
Cdlt
M
Signature de lenicois 
Michel Le Nicois

lenicois
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: lenicois est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 25 nov. 2013 :  16:33:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Rencontre ce matin avec le gérant, il accepte de dénoncer le contrat.
Merci a tous.
M
Signature de lenicois 
Michel Le Nicois

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 25 nov. 2013 :  17:47:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par lenicois

Rencontre ce matin avec le gérant, il accepte de dénoncer le contrat.
Merci a tous.
M


vous confirmez donc par un courrier RAR que vous avez pris note que le contrat se termine le ...
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous