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 Posté - 09 nov. 2013 : 14:12:49
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pour information, code de la route et la mise en fourrière :
CHAPITRE II : MISE EN FOURRIERE
Article R285 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 85-1297 1985-12-06 art. 2 JORF 10 décembre 1985
La mise en fourrière, [*définition*] qui peut être précédée de l'immobilisation matérielle prévue à l'article R. 276, est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule.
La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent, soit à la suite d'une immobilisation dans le cas prévu à l'article R. 284-2., soit dans les cas suivants :
1. Infraction aux dispositions des articles R. 36 à R. 37-2., et R. 43-6 (alinéas 1 et 3), lorsque le conducteur est absent ou refuse, sur injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier ;
2. Stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs.
Dans les cas prévus au présent article, l'agent verbalisateur saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Il peut le faire, le cas échéant, après immobilisation dans les conditions prévues à l'article R. 282.
Article R285-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 86-475 1986-03-14 art. 10 JORF 16 mars 1986
Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est :
a) Le commissaire de la République si le local ou le terrain appartient à l'Etat ou si l'Etat en a la disposition ;
b) Le président du conseil général, si le local ou le terrain appartient au département ou si le département en a la disposition ;
c) Le maire, si le local ou le terrain appartient à la commune ou si celle-ci en a la disposition.
L'autorité dont relève la fourrière en désigne le gardien.
Article R285-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 86-475 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986
La mise en fourrière peut être faite dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de ce lieu s'il accepte d'en être le gardien. ---Lorsqu'il en est ainsi, l'autorité dont relève la fourrière est le maire lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par un officier de police judiciaire mis à sa disposition. Cette autorité est le commissaire de la République lorsque la mise en fourrière a été décidée par le Commissaire de la République dans les cas prévus à l'article R. 286 ou par un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale.
Article R286 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 86-475 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986
La mise en fourrière est prescrite par le commissaire de la République, dans les cas suivants :
1. Infraction aux dispositions des articles L. 7 et R. 236 :
2. Infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés ;
3. Défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou non-exécution des réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques.
Le Commissaire de la République peut charger de cette mesure un agent ayant la qualité d'officier de police judiciaire.
Dans les cas prévus ci-dessus, l'agent verbalisateur saisit le préfet par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Le maire peut, concurremment avec le Commissaire de la République, prescrire la mise en fourrière dans le cas prévu au premier alinéa, 2., du présent article.
Article R287 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 60-14 1960-01-09 annexe 15 JAnvier 1960
Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé la mise en fourrière d'un véhicule relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.
Il est transmis dans les plus brefs délais aux autorités mentionnées à l'article R. 254.
La carte grise du véhicule est transmise à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée conformément à l'article R. 291.
Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a pas été commis d'infraction, il en avise l'autorité qualifiée, aux termes de l'article R. 291, qui donne immédiatement mainlevée de la mesure de mise en fourrière.
Article R288 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 60-14 1960-01-09 annexe 15 JAnvier 1960
Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière.
Ce magistrat est tenu de confirmer la mesure ou d'en donner mainlevée dans le délai maximum de cinq jours.
Article R289 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 60-14 1960-01-09 annexe 15 JAnvier 1960
Le transfert d'un véhicule de son lieu de stationnement au lieu de mise en fourrière peut être opéré :
1. En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule ;
2. Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 25-1 ;
3. En vertu d'une réquisition adressée à un tiers.
Sans préjudice, le cas échéant, des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police prévus au titre X du livre V du code de procédure pénale, les propriétaires des véhicules sont tenus de rembourser les frais de transport d'office et de mise en fourrière. Ces remboursements constituent des recettes budgétaires lorsqu'il y a utilisation de véhicules publics ou de fourrières publiques.
Les taux de l'enlèvement et des opérations préalables sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, en tenant compte de la catégorie des véhicules. Ce même arrêté détermine les conditions selon lesquelles sont fixés les tarifs des frais de garde.
Lorsque les opérations de transfert du véhicule ont reçu un commencement d'exécution elles ne peuvent être interrompues. Le véhicule ne peut être restitué à son propriétaire que dans les conditions indiquées à l'article R. 293.
Lorsque le propriétaire du véhicule frappé d'une mesure de mise en fourrière est domicilié, ou réside, dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui a pris la mesure, celui-ci peut décider que le véhicule sera gardé par le propriétaire. La carte grise est alors retirée et reçoit la destination prévue à l'article R. 290.
Article R290 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 86-475 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986
Les véhicules mis en fourrière sont classés par les soins de l'autorité dont relève la fourrière dans l'une des trois catégories ci-après :
1. Véhicules qui peuvent être retirés en l'état par leurs propriétaires ;
2. Véhicules qui nécessitent des travaux reconnus indispensables avant d'être rendus à leurs propriétaires ;
3. Véhicules qui doivent être livrés à la destruction, conformément à l'article L. 25-3 aux dires de l'expert désigné par l'administration.
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, le propriétaire a la faculté de requérir, à ses frais, le concours d'un expert choisi sur une liste agréée par le Commissaire de la République.
Cet expert aura, dans le cas prévu au 2. de l'alinéa qui précède, à déterminer, conformément aux dispositions de l'article L. 25-2 (3ème alinéa), les travaux à effectuer avant la remise du véhicule à son propriétaire.
Dans le cas prévu au 3. du premier alinéa du présent article, si l'autorité dont relève la mise en fourrière confirme son classement après avis de cet expert, la carte grise sera retenue aux fins d'annulation.
Les véhicules visés au 3. du premier alinéa peuvent être mis en un lieu de fourrière non clôturé ni gardé.
Article R290-1 En savoir plus sur cet article...
La mise en fourrière doit être notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a décidée ou par l'autorité dont relève la fourrière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit à l'adresse relevée par le procès-verbal d'infraction si le propriétaire était présent, soit, au contraire, à l'adresse indiquée au répertoire des immatriculations.
Cette notification, accompagnée, le cas échéant, d'un état des travaux indispensables à faire effectuer avant restitution, précise l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mesure et met en demeure le propriétaire d'avoir à retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai de dix jours pour les véhicules visés à l'article L. 25-3 (alinéas 4 et 5) et d'un délai de quarante-cinq jours dans les autres cas.
Elle indique aussi que, faute de retrait dans les délais impartis, le véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit livré à la destruction, soit remis au service des domaines en vue de son aliénation.
Si le répertoire des immatriculations relève l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste. La lettre d'envoi, recommandée avec demande d'avis de réception, fait référence au décret n. 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7).
Article R291 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 86-475 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986
Créé par Décret 60-14 1960-01-09 annexe 15 JAnvier 1960
La mainlevée de mise en fourrière est donnée sur présentation, le cas échéant, de la facture mentionnée à l'article R. 292 ;
1. Par l'officier de police judiciaire qui a pris la mesure lorsque celle-ci a été motivée par l'une des infractions visées à l'article R. 285 ;
2. Dans tous les autres cas par le Commissaire de la République, saisi dans les conditions prévues aux articles R. 284-2. et R. 288.
Lorsque la mise en fourrière a été motivée par une infraction prévue à l'article R. 286-3., le Commissaire de la République prend sa décision sur proposition de l'expert qui a examiné le véhicule.
Lorsque le Commissaire de la République est saisi des conclusions du procureur de la République mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 288, il doit autoriser la sortie de fourrière, sauf si la visite technique, à laquelle il peut toujours faire procéder, relève d'autres infractions aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule.
Article R292 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 60-14 1960-01-09 annexe 15 JAnvier 1960
L'autorité dont relève la fourrière peut autoriser une sortie provisoire de fourrière par le réparateur chargé par le propriétaire de procéder aux réparations nécessaires. L'autorisation provisoire tient lieu de pièce de circulation ; elle peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité ; sa durée de validité est limitée au temps des parcours et de la réparation.
Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture certifiant l'exécution des travaux prescrits en application de l'article R. 290-2..
Article R293 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 60-14 1960-01-09 annexe 15 JAnvier 1960
La mainlevée de la mise en fourrière donne lieu, de la part de l'autorité qualifiée, à la restitution de la carte grise, si celle-ci a été retirée, et à la délivrance d'une autorisation définitive de sortie de fourrière. La restitution du véhicule est subordonnée, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 290, au paiement des frais dans les conditions prévues à l'article R. 289 (alinéas 2 et 3).
Par conséquent, le Syndicat "propriétaire des lieux, parties communes " PEUT faire enlever ce camion après mis en demeure.
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Viviane
Pilier de forums
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 22
Posté - 09 nov. 2013 : 16:02:39
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Bonne pioche Philippe388
citation: Article R285-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 86-475 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986
La mise en fourrière peut être faite dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de ce lieu s'il accepte d'en être le gardien. ---Lorsqu'il en est ainsi, l'autorité dont relève la fourrière est le maire lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par un officier de police judiciaire mis à sa disposition. Cette autorité est le commissaire de la République lorsque la mise en fourrière a été décidée par le Commissaire de la République dans les cas prévus à l'article R. 286 ou par un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale.
Il vous reste à trouver ce que veut dire "s'il accepte d'en être le gardien.".
Et si vous avez le courage de, du coup, de décrire clairement la procédure à suivre, avec citation de la seule partie des textes utile au problème c'est encore mieux. Ca permettrait d'écrire le courrier que l'avocat a conseillé à Pepa d'écrire sans que le syndic (qui de toute façon ne fera rien) puisse dire j'ai rien fait parce que "je savais pas quoi faire"
- qui contacter?
- comment?
- quels délais?
Etc...
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Édité par - Viviane le 09 nov. 2013 16:04:56 |
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Viviane
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23
Posté - 09 nov. 2013 : 16:12:20
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Je rajoute chercher si:
Le syndic n'étant pas propriétaire des lieux, mais mandataire des propriétaires, ne faut-il pas une autorisation de l'AG ? Ce qui dans le cas de Pepa serait impossible à obtenir. |
Édité par - Viviane le 09 nov. 2013 16:13:42 |
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Stéphane
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24
 Posté - 09 nov. 2013 : 16:46:15
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S'agissant de "gestion courante", l'AG n'a pas besoin d'être sollicitée.
Vous n'êtes pas loin du pétrin...
Donnez-moi vos contacts, je m'en occupe (au forfait). |
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Viviane
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Posté - 09 nov. 2013 : 16:56:15
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Édité par - Viviane le 09 nov. 2013 16:58:34 |
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Viviane
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26
Posté - 09 nov. 2013 : 18:07:03
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En fait, s'agissant d'être "le gardien" d'un véhicule, je doute que le syndic puisse prendre la décision seul..
La copropriété de pepa étant par ailleurs fermée, l'option "voie ouverte à la circulation..etc.. " est à exclure aussi, quelle qu'en soit la définition.
Bref, pas de fourrière possible dans son cas. .
Mais ça aura donné l'occasion d'éclaircir la chose pour les autres cas. |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 09 nov. 2013 : 18:23:54
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"En fait, s'agissant d'être "le gardien" d'un véhicule, je doute que le syndic puisse prendre la décision seul.."
Même avec l'assermentation du gardien ?
(Je n'ais pas relu tout le post pour rechercher si ce cas de Viviane pourrait être déjà recouvertible par le truchement d'une réponse antérieure, et surtout plus simple !. :) |
Édité par - Stéphane le 09 nov. 2013 18:25:54 |
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mfld
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Posté - 09 nov. 2013 : 18:32:06
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Holà , je crains que le fil ne parte en pelote sur une mauvaise interprétation du texte. Il ne s'agirait pas plutôt du dépôt en fourrière dans un lieu privé, plutôt que d'un enlèvement dans un lieu privé pour mise à la fourrière ailleurs ? Cela me paraîtrait plus cohérent avec la notion de gardiennage de la fourrière.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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snp
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Posté - 09 nov. 2013 : 18:39:46
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J'attendrai le retour de Sparte (pas des Thermopyles...) pour avoir sa version.
Mais j'aimerais bien voir les forces de l'ordre envoyer la fourrière uniquement au premier appel du syndic, sans lui demander depuis combien de temps le véhicule est stationné au même endroit....je ne prends pas en compte le copinage avec la municipale, et encore moins la corruption de fonctionnaire!
Évidemment, ce genre de situation ne saurait être si le sens civique était commun à tous. Pure utopie!!!
Mais dans le cas de pepa, et me m'étant à sa place, je ferais constater par huissier (minimum 100 à 120 €) la présence de ce camion devant la bouche a eau (aux US, c'est d'ailleurs limite chaise electrique...) et enverrais le tout en LRAR au syndic, au commissariat, à la préfecture, et à tout autre service qui pourrait faire avancer la "chose". Je trouve extrêmement révoltant ce genre de situation, cette injustice. Il n'a pas le droit d'être là , il le sait, et ne bouge pas uniquement pour "emm....." quelqu'un. Il serait tentant de devenir vio... Non, mais tentant quand même! !!!!!
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Posté - 09 nov. 2013 : 18:54:09
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viviane : "Le syndic n'étant pas propriétaire des lieux, mais mandataire des propriétaires, ne faut-il pas une autorisation de l'AG "
Le syndic est mandataire du SDC, ET à ce titre il doit faire repsecter la loi ET le RDC. Ce copro. a annexé des parties communes ( jardin )pour en faire un parking privé ET en bloquant une arrivée d'eau commune, le syndic a TOUT pouvoir pour prndre TOUTES les mesures pour que ce copro. retire ce camion.
Pas besoin d'une décision d'AG.
viviane pour votre info juridique, loi de 1965 :
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
ET
Article 18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
....de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15
bonne lecture. |
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Posté - 09 nov. 2013 : 19:12:06
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Pour compléter ce fil :
VÉHICULES LAISSÉS SANS DROIT DANS DES LIEUX NON OUVERTS À LA CIRCULATION PUBLIQUE
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction des véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code de la route.
Le maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Lorsqu'il connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code de la route, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction, les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale ou insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification.
Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'O.P.J. procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48 du Code de la route. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32 du Code de la route.
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
info complémentaire : pas d'amende possible pour stationnement abusif dans une vois privée ou le code la route ne s'applique pas. Mais il faudra payer la fourrière si l'OPJ ou le Maire a fait enlever le véhicule !
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Édité par - philippe388 le 09 nov. 2013 19:15:44 |
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snp
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Posté - 09 nov. 2013 : 19:18:27
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OK philippe, c'est bien beau la theorie, mais dans la pratique, il en est tout autre.
Aller au tribunal pour un vehicule sur les parties communes, en violation du RC, au bout de combien de temps la décision finale, et encore si le juge daigne enfin statuer sur ce cas??? Surtout si le vehicule ne peut être considéré comme "ventouse". C'est à dire qu'il ne stationne pas toujours au même endroit. Sans compter (hélas il le faudra quand même) les coûts induits pour justifier sa bonne foi!
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Posté - 09 nov. 2013 : 20:55:11
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snp : ce n'est pas ici le juge mais un OPJ qui doit faire enlever ce véhicule. Il est aussi vrai que cela n'interresse pas la police ou le Maire, avec raison d'ailleurs.
Le grand fautif est d'abord ce copro. méprisant la copro et pepa, ET le syndic qui ne fait rien depuis 6 années.
Dans notre copropriété fermée, des places de parking et garages privés sont en nbre suffisant pour gare run végicule, et pour une grande moitié de slots 2 véhicule.
mais malgre tout cela, des copros avec leurs enfants ont jusqu'à 4 véhicules.
Ils se garent dans les voies privées, ET nous avions fait constaté apr els pompiers qu'ils ne pouvaient plus accéder à certians pavillons !!
Rien n'a bougé du coté syndic !! le cas de pepa n'est pas unique !! Nous savons qu'il n'y pa pas grand chose à faire avec l'incivisme grandissant.
Alors, créver les 4 pneus régulièrement !!!  Ce copro ira porté plainte très rapidement, et il gagnera son procès.
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 09 nov. 2013 : 23:09:29
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citation: Initialement posté par snp
J'attendrai le retour de Sparte (pas des Thermopyles...) pour avoir sa version.
Mais j'aimerais bien voir les forces de l'ordre envoyer la fourrière uniquement au premier appel du syndic, sans lui demander depuis combien de temps le véhicule est stationné au même endroit....je ne prends pas en compte le copinage avec la municipale, et encore moins la corruption de fonctionnaire!
Évidemment, ce genre de situation ne saurait être si le sens civique était commun à tous. Pure utopie!!!
Mais dans le cas de pepa, et me m'étant à sa place, je ferais constater par huissier (minimum 100 à 120 €) la présence de ce camion devant la bouche a eau (aux US, c'est d'ailleurs limite chaise electrique...) et enverrais le tout en LRAR au syndic, au commissariat, à la préfecture, et à tout autre service qui pourrait faire avancer la "chose". Je trouve extrêmement révoltant ce genre de situation, cette injustice. Il n'a pas le droit d'être là , il le sait, et ne bouge pas uniquement pour "emm....." quelqu'un. Il serait tentant de devenir vio... Non, mais tentant quand même! !!!!!
Eh oui, je suis un peu en WE prolongé pour gagner la guerre du Péloponnèse
De retour au bureau, je vous ferai un retour.
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snp
Contributeur actif
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Posté - 09 nov. 2013 : 23:17:01
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No problem. Il est possible d'attendre, pas d'Ephialtes cette fois-ci!
Bon week-end. |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 10 nov. 2013 : 04:01:35
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Philippe388, Y'a la procédure, c'est déjà ça. Mais
citation: Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité,
Ca n'est qu'une formulation (et pas un texte de loi) en langage pas plus clair que la loi de
citation: La mise en fourrière peut être faite dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de ce lieu s'il accepte d'en être le gardien.
Je suppose que Sparte nous éclairera sur ce que ça veut dire..
- on déplace le véhicule sur le même lieu privé?(faut avoir la place...)
- on l'amène à la fourrière?
Mais dans tous les cas, le "propriétaire des lieux" est responsable de qui arrive ensuite au véhicule ?
PS: citation: Le syndicat a qualité pour agir en justice
Certes, mais pas sans l'accord de l'AG..., sauf dans certains cas précis Décret de 67, article 55.
Et s'il s'agit de faire intervenir la police dans un lieu clos pour enlever un véhicule, ben perso, je sais pas... |
Édité par - Viviane le 10 nov. 2013 04:34:40 |
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Posté - 10 nov. 2013 : 10:51:36
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viviane : Certes, mais pas sans l'accord de l'AG...,
Aie! aie !!!
Le syndic n'a pas besoin d'un accord de l'AG pour faire respecter le RDC !! Ce camion a annexé des aprties communes, le syndic peut prendre TOUTES les mesures pour faire retirer ce camion.
Il peut même demander à un OPJ de faire retirer ce véhicule !!
Vous avez tous les éléments juridiques qui confirme cela ! il faut les lire
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Viviane
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Posté - 11 nov. 2013 : 00:52:09
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snp, C'est quoi des "Ephialtes"? |
Édité par - Viviane le 11 nov. 2013 00:52:37 |
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snp
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Posté - 11 nov. 2013 : 08:13:22
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Pas des, mais un Ephialtés.
Ephialtés est un grec, qui a trahi Léonidas, en permettant aux troupes perses de contourner les Thermopyles et prendre à revers les spartiates. |
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Numero6
Modérateur
France
2194 message(s)
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40
Posté - 11 nov. 2013 : 11:24:36
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Léonidas ? Léonidas ? Il vendait déjà des chocolats à cette époque là ? |
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comment contraindre un copro à enlever une voiture 
