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GĂ©dehem
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41
 Posté - 03 juil. 2014 : 15:22:26
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Disposition art.22 qui ne s'applique que lorsque le copropriétaire est majoritaire seul (+ de 50% des voix). Pas lorsqu'il en a "beaucoup", minorité de blocage.
"Le syndic se montre gêné, en effet il y a une mauvaise répartition des charges dans cette copropriété."
Mauvaise ou illégale ?
Dans la mesure où la répartition des charges ne respecte pas ce qu'en dit L.art.10, en particulier pur le critère "utilité", il est possible de solliciter le juge s'il y a une minorité de blocage ne permettant pas cette mise en conformité par l'AG.
Mise en conformité à la maj.art.24 s'agissant de se conformer aux dispositions légales. |
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Posté - 03 juil. 2014 : 17:33:20
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citation: lors des AG les copropriétaires ont voté plusieurs fois en faveur du nouveau règlement mais le propriétaire du local commercial vote toujours contre, il a trop de voix donc il gagne toujours
si effectivement ce copro à lui tout seul n'a pas plus de 50% des voix d'après le RDC, alors ce n'est pas qu'il a une minorité de blocage (qui n'existe pas en copro), c'est que le reste des copros n'est pas assez nombreux présents et représentés ou du même avis, pour contrecarrer, ces seuls votes CONTRE du local commercial. Ce n'est pas du tout pareil .... |
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selena
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43
 Posté - 05 juil. 2014 : 11:06:53
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En fait il y a tellement d'irrégularités dans le règlement de copropriété que ça le rend illégal, c'est pourquoi les copropriétaires avaient fait venir un expert en 2005, il a constaté les irrégularités et établi une nouvelle grille de charges
Malheureusement comme il n'y a pas assez de présents lors des AG et que le propriétaire du local commercial a trop de voix ça ne passe pas
En fait pour que la nouvelle grille de charges soit validée il faut les trois quarts des voix + une de tous les copropriétaires, présents et absents, bien sûr le propriétaire du local commercial est toujours là ou se fait représenter
J'ai été traînée en justice par le syndic car j'ai tellement eu de charges que je n'ai pas pu suivre l'année où il y a eu la remise aux normes des ascenseurs (malgré l'usage intensif qui est fait de l'ascenseur par les propriétaires de parking mais qui n'est pas pris en compte dans la grille de charges puisqu'on considère qu'ils sont au rez-chaussée et donc qu'ils n'utilisent pas l'ascenseur)
Mon avocate m'a dit de ne pas faire appel de ma condamnation et on est retourné devant le juge pour faire valoir la mauvaise répartition des charges et le nouveau règlement de copropriété (validée par un expert mandaté par tous les copropriétaire en 2005)
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Édité par - selena le 05 juil. 2014 11:07:35 |
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Posté - 05 juil. 2014 : 11:40:46
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citation: En fait pour que la nouvelle grille de charges soit validée il faut les trois quarts des voix + une de tous les copropriétaires, présents et absents,
ce type de majorité n'existe pas en copropriété....
citation: Malheureusement comme il n'y a pas assez de présents lors des AG et que le propriétaire du local commercial a trop de voix ça ne passe pas
Malheureusement, comme vous le dites... on le constate partout, un% non négligeable de copros se désintéressent de leurs biens jusqu'au jour où ils s’aperçoivent qu'il ne vaut plus rien, par manque de possibilité de faire de prendre des décisions, suite aux absents....
heureusement, la loi ALUR a un peu amélioré puisqu'elle a fait passer les travaux (autres qu'entretien) de la majorité 26 à la majorité 25.... |
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andre78fr
Pilier de forums
France
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45
Posté - 05 juil. 2014 : 12:41:06
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Détrompez vous rambouillet !!! Une telle majorité existe mais... en Belgique ;-)
citation: Art. 577-7.
§ 1er. L’assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu’elle ne concerne que la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes ;
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Édité par - andre78fr le 05 juil. 2014 12:41:32 |
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Posté - 05 juil. 2014 : 15:35:13
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encore un coup de la gueuse ....   |
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selena
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47
Posté - 05 juil. 2014 : 15:35:35
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Merci andre78fr ! Mon avocate me l'a bien expliqué, en France c'est comme ça, il faut les 3/4 des voix +1 de tous les copropriétaires pour que le nouveau règlement de copropriété soit adopté.
Que faire si l'actuel règlement est illégal mais qu'il n'y ait pas assez de voix pour adopter le nouveau ? |
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Posté - 05 juil. 2014 : 15:48:56
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vous avez pris une avocate retraitée, car à mon avis les 3/4 + 1 voix c'est vieux.... et je ne cherche pas la date.
Car la loi actuelle en France  oblige soit à la majorité 26 (les 2/3 + 1 voix) soit l'unanimité, soit la majorité 24 (50% des présents et représentés exprimés) suivant les changements opérés dans le RdC. |
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selena
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Posté - 08 juil. 2014 : 22:42:45
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Alors ça doit être les 2/3 +1 de tous les copropriétaires, je ne sais plus, de toutes façons il n'y a pas assez de présents aux AG, les gens sont trop occupés, le résultat est que les copropriétaires présents ont toujours voté à l'unanimité pour le nouveau RDC mais ce n'est jamais passé car le propriétaire du local commercial s'y opposait, le syndic a toujours laissé faire alors que la grille de charges actuelle est complètement inadéquate |
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Posté - 09 juil. 2014 : 07:50:12
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citation: la grille de charges actuelle est complètement inadéquate
si vous n'avez pas l'unanimité, il vous faudra passer par un tribunal, au besoin en vous regroupant pour réduire les frais, mais il faudra que votre dossier soit préparé avec un avocat spécialisé et en "béton" (le dossier pas l'avocat...) |
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selena
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51
Posté - 18 juil. 2014 : 22:07:56
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Hélas je suis toute seule a être allée devant le tribunal, les autres copropriétaires ont peur |
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condammnation des vide-ordures 
