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ninethangel00
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: ninethangel00 est déconnecté

PostĂ© - 28 juil. 2009 :  19:36:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous avons emménagé le 31 Août 2008 et nous venons de recevoir un avis d'augmentation de loyer.

Cette augmentation, comme stipulée au contrat, intervient les 1ers Août de chaque année.

L'agence a t'elle le droit de nous demander cette augmentation alors que cela ne fait même pas un an que nous avons emmenagé?


nefer
Modérateur

10777 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 juil. 2009 :  19:54:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui si cela est bien indiqué dans votre bail

l'avez vous relu ?

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 juil. 2009 :  20:51:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
non une indexation de loyer intervient après 1 an. donc au plus tot au 1er sept 2009 si vous êtes entrés le 31/8/2008.
mais si la date d'effet du contrat est notée au 1er aout 2008 (relire votre bail) alors oui, c'est possible.

c'est comme si on vous indexait au 1er janvier de chaque année et la 1ere année ca ne ferait que 4 mois que vous étiez dans l'appart !

nefer
Modérateur

10777 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 juil. 2009 :  21:33:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par joulia

non une indexation de loyer intervient après 1 an. donc au plus tot au 1er sept 2009 si vous êtes entrés le 31/8/2008.


c'est inexact

la loi prévoit uniquement l'indexation annuelle, mais n'interdit pas qu'elle ait lieu avant la 1ère échéance annuelle: voir la jurisprudence!


c'est ainsi que lorsque la date de prise d'effet est en cours de moi, l'indexation est indiquée au 1er jour du mois pour une facilité de calcul

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 juil. 2009 :  22:55:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Initialement posté par nefer

voir la jurisprudence!




eh bien nous l'attendons !

ribouldingue
Pilier de forums



15938 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  07:55:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ca m'intérese aussi car j'ai toujours fait l'indexation au jour pres a douze mois, entrainant des calculs parfois complexes.

roland MAILLET
Contributeur actif



358 message(s)
Statut: roland MAILLET est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  10:31:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effectivement je suis de l'avis de ribouldingue c'est assez complexe .

Car tout dépend de l'indice de référence du trimestre retenu.

Si non précisé pas de hausse au 1er août 2009
Si 1er trimestre retenu hausse = + 2,24 %
Si 2eme trimestre retenu pas de hausse
Si 3eme trimestre retenu hausse = + 0,90 %
Si 4eme trimestre retenu hausse = + 2,83 %

Signature de roland MAILLET 
Roland MAILLET

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  11:57:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
Bonjour Roland

citation:
Si non précisé pas de hausse au 1er août 2009
pourquoi alors ne pas se refere a la loi et prendre l'indice en vigueur a la signature du bail ?
je ne vois pas pourquoi si pas d'indice indiqué, il n'y aurait pas d'indexation


pour le reste, nous attendons la confirmation de l'affirmation de Nefer

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  12:18:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai trouvé ça mais je ne connais pas la pertinence des réponses faites sur ce site.

http://www.jurisprudentes.org/bdd/f..._article=538
Signature de maoyann 
Yann

Numero6
Modérateur



France
2123 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  12:23:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
citation:
pourquoi alors ne pas se refere a la loi et prendre l'indice en vigueur a la signature du bail ?
je ne vois pas pourquoi si pas d'indice indiqué, il n'y aurait pas d'indexation

si rien d'indiqué , ne prends t'on pas le dernier indice connu à la date de signature du bail ?
En tout cas sur le formulaire de l'INC, c'est comme cela .
La date d'indexation est la date d'anniversaire du bail ou si indiqué et précisé sur le bail tous les 1 er janvier.je crois que ce sont les deux dates possibles ?
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


Édité par - Numero6 le 29 juil. 2009 12:26:47

vero1901
Nouveau Membre

37 message(s)
Statut: vero1901 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  12:45:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'art 17 de la loi du 06/07/89 indique clairement qu'a defaut de date de reference dans le bail, c'est le dernier indice connu au moment de la signature du bail qui s'applique

citation:

d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090729




Numero6
Modérateur



France
2123 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  13:43:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
citation:
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

..../.... Ă  la date convenue entre les parties.
Donc si on signe le bail 15 août et que la date de révision du loyer indiquée est tous les 1er août.C'est le 1er août , enfin moi je comprends comme cela.
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


roland MAILLET
Contributeur actif



358 message(s)
Statut: roland MAILLET est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  15:25:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous avez parfaitement raison,au 31/08/2008 si l'indice n'est pas précisé l'on retient l'indice IRL du 2eme trimestre 2008 = 116,07 et le 01/08/2009 l'indice du 2eme trimestre 2009 vient de paraitre au 17/07/2009 = 117,59 soit une hausse de 1,31 %

Excusez moi je n'avait pas vu que l'indice du 2eme trimeste 2009 Ă©tait paru
Signature de roland MAILLET 
Roland MAILLET

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  16:05:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
le probléme ici n'est pas tant ces indices mais plutot la date d'indexation qui interviendrait (selon Nefer) a une date avant les 1 ans d'occupation ...

je signe un contrat le 15 aout 2009,

et je dis au locataire, "vous serez indexés au 1er janvier 2010" .... - soit dans 6 mois (à peu de choses près) !

ribouldingue
Pilier de forums



15938 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  16:41:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
Il n'est pas précisé que la date convenue est obligatoirement postérieure au terme de l'année du contrat.

Perplexité ?

Numero6
Modérateur



France
2123 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  16:45:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
citation:
et je dis au locataire, "vous serez indexés au 1er janvier 2010" .... - soit dans 6 mois (à peu de choses près) !

Oui, mais l'indice de référence à prendre en compte serait alors celui connu au 1 er janvier A-1. car l'augmentation annuelle ne peut excéder la variation annuelle sur un an de l'IRL .
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
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Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 29 juil. 2009 :  18:17:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Initialement posté par Numero6
Oui, mais l'indice de référence à prendre en compte serait alors celui connu au 1 er janvier A-1. car l'augmentation annuelle ne peut excéder la variation annuelle sur un an de l'IRL .


désolée, N6 mais là c'est de l'extrapolation pure et dure
rien dans les textes ...

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 31 juil. 2009 :  10:23:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia

je fais remonter la question avant qu'elle ne s'enterre toute seule et que Nefer "oulbie" de nous donner sa jurisprudence ...


vero1901
Nouveau Membre

37 message(s)
Statut: vero1901 est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 31 juil. 2009 :  21:45:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
a mon avis, en cas de date anniversaire en cours de mois, il faut proratiser

par ex, bail signé le 15/08 et date d'indexation annuelle au 01/08 (cas soumis dans ce post), il faudra donc proratiser l'indexation

de ce fait, le loyer en aout +1 sera :
loyer d'origine + (loyer + indexation /30 + 15)

maintenant, pour simplifier, beaucoup de bailleur indique une date d'indexation au 1er du mois suivant lorsque le bail est conclu en cours de mois...

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 03 aoĂ»t 2009 :  23:06:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
je fais remonter le sujet pour que Nefer n'oublie pas de fournir la fameuse jurisprudence !

sinon nous en concluons que votre réponse est fausse ...

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 15 sept. 2009 :  14:37:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce sujet était resté sans une réponse satisfaisant chacun des protagonistes.

Je suis tombé hier sur un article du numéro de septembre de MVVA dans un encart appelé Réponses Ministérielles.
Sujet : Révision anticipée du loyer possible
"Le ministre du logement a confirmé récemment que, en application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, les parties à un bail peuvant prévoir la première révision du loyer avant la date anniversaire du contrat. En revanche la révision suivante devra avoir lieu un an plus tard, de date à date. En effet, il ne peut y avoir qu'une seule révision par an"
La référence notée est la réponse Balligand, JO de l'Assemblée nationale, 16 juin 2009, page 5936, n°35466 que je vous joins.

http://questions.assemblee-national...-35466QE.htm
Signature de maoyann 
Yann
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