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nefer
Modérateur

13340 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 21 PostĂ© - 15 sept. 2009 :  14:45:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann

Ce sujet était resté sans une réponse satisfaisant chacun des protagonistes.

Je suis tombé hier sur un article du numéro de septembre de MVVA dans un encart appelé Réponses Ministérielles.
Sujet : Révision anticipée du loyer possible
"Le ministre du logement a confirmé récemment que, en application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, les parties à un bail peuvant prévoir la première révision du loyer avant la date anniversaire du contrat. En revanche la révision suivante devra avoir lieu un an plus tard, de date à date. En effet, il ne peut y avoir qu'une seule révision par an"
La référence notée est la réponse Balligand, JO de l'Assemblée nationale, 16 juin 2009, page 5936, n°35466 que je vous joins.

http://questions.assemblee-national...-35466QE.htm


qu'avais je Ă©crit le 28 Juillet?



"la loi prévoit uniquement l'indexation annuelle, mais n'interdit pas qu'elle ait lieu avant la 1ère échéance annuelle"


...



maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 15 sept. 2009 :  15:09:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nefer, vous aviez effectivement raison mais comme vous n'aviez pas apporté l'argument législatif qu'on vous réclamait et que je suis tombé dessus, je me permettais d'en faire profiter tout le monde.
Signature de maoyann 
Yann

roland MAILLET
Contributeur actif



358 message(s)
Statut: roland MAILLET est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 15 sept. 2009 :  15:25:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
maoyan, merci pour cette précision
Signature de roland MAILLET 
Roland MAILLET

Numero6
Modérateur



France
2191 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 15 sept. 2009 :  15:41:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc en clair :
Bail signé le 15 aout AAAA
augmentation le 1 er janvier AAAA+1
Puis tous les 1er janvier AAAA+2 etc etc
en prenant les indices connus au moment des augmentations .

?
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 15 sept. 2009 :  16:04:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Numéro 6,
citation:
donc en clair :
Bail signé le 15 aout AAAA
augmentation le 1 er janvier AAAA+1
Puis tous les 1er janvier AAAA+2 etc etc
en prenant les indices connus au moment des augmentations .

?

Pourquoi le point d'interrogation Ă  la fin ?

Je pense que c'est effectivement une alternative à l'indexation à la date anniversaire du bail. Comme ça, quand on a plusieurs biens, on fait la réévaluation de tous les loyers en même temps.
Signature de maoyann 
Yann

Numero6
Modérateur



France
2191 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 15 sept. 2009 :  19:35:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le ? , c'Ă©tait pour savoir si j'avais bien compris
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 PostĂ© - 15 sept. 2009 :  23:34:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Initialement posté par nefer

qu'avais je Ă©crit le 28 Juillet?

"la loi prévoit uniquement l'indexation annuelle, mais n'interdit pas qu'elle ait lieu avant la 1ère échéance annuelle"...




citation:
... mais comme vous n'aviez pas apporté l'argument législatif qu'on vous réclamait et que je suis tombé dessus, je me permettais d'en faire profiter tout le monde.


Merci à Yann de nous avoir donné (enfin) l'info vitale, surtout que en fait, c'est tout à fait récent ...Heureusement que certains n'hesitent pas à faire partager leur savoir

Nefer: Enoncer d'un ton préremptoire que telle chose se passe comme cela, sans donner la source, est loin d'être suffisant, même venant de vous !
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