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 Posté - 18 oct. 2013 : 19:00:04
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"Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion". et les membres du conseil syndical ne sont pas désignés individuellement pour assurer la sauvegarde des intérêts du syndicat (donc peu de chances d'avoir une demande d'assignation recevable juridiquement) |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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 22
 Posté - 18 oct. 2013 : 21:09:16
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Bien entendu l'assignation sera effectuée au nom de chacun des membres du collectif constitué de x copropriétaires
opposants et défaillants ..
Par ailleurs l'avocate a fait référence à l'article 18 du décret de 03-1967 ..
Bonne soirée .
BIBI
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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23
Posté - 18 oct. 2013 : 21:45:16
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JPM Ă©crivait plus haut :
"Par ailleurs, si l'on s'en tient Ă vos indications, il conviendrait sans aucun doute d'assigner les membres du conseil syndical ou certains d'entre eux."
Je partage totalement cet avis : il faut savoir dans certains cas pointer du doigt des manquements dommageable et en demander réparation. Non seulement à l'auteur "des dégats" mais aussi à celui ou ceux qui, investi du pouvoir de controle par la loi, ne l'a pas exercé, ou même peut avoir été complice des dégats, direct ou par laxisme, passivité ...
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Édité par - Gédehem le 18 oct. 2013 21:47:00 |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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24
Posté - 18 oct. 2013 : 22:49:12
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Sur l'observation de Rambouillet : En jurisprudence, la question de la recevabilité d'une action contre un membre du conseil syndical n'a jamais été soulevée.
Cela a été le cas pour un membre du CS qui s'était présenté comme spécialiste dans le chauffage, avait reçu à ce titre délégation de choix entre différentes solutions techniques et les entreprises liées et avait soutenu une solution qui s'est avérée déplorable.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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25
Posté - 19 oct. 2013 : 00:41:24
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On peut ajouter sur : " ... et les membres du conseil syndical ne sont pas désignés individuellement pour assurer la sauvegarde des intérêts du syndicat "
Ils sont désignés (mandatés) individuellement pour ensemble "assister le syndc et controler sa gestion"
Outre ce qu'en a dit JPM sur un conseiller qui aurait reçu délégation, on peut aussi mettre en cause celui ou ceux chargés du controle des comptes, qui aurait manqué à cette mission.
Ou qui l'aurait mal exercé causant de ce fait un préjudice au syndicat ou à l'un de ses membres.
Ou qui ....etc ..
Que l'action ne soit pas fondée est une chose. Qu'elle ne soit pas recevable en est une autre. |
Édité par - Gédehem le 19 oct. 2013 00:43:30 |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
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26
Posté - 19 oct. 2013 : 16:44:52
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PS :
L'avocate va aussi utiliser l'article 18 du décret de 1967 ..
Bon WEEK END ,
Bibi
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Posté - 19 oct. 2013 : 18:15:17
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citation: Cela a été le cas pour un membre du CS qui s'était présenté comme spécialiste dans le chauffage, avait reçu à ce titre délégation de choix entre différentes solutions techniques et les entreprises liées et avait soutenu une solution qui s'est avérée déplorable.
on n'est plus dans le cadre de la mission du CS, mais dans une mission pour un acte déterminé où effectivement la responsabilité du "missionné" peut être recherchée... |
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JPM
Modérateur
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28
Posté - 19 oct. 2013 : 18:43:10
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Mon exposé est un peu sommaire. C'est vrai.
Dans l'instance en question, c'est bien " le conseil syndical " qui a été mis en cause car le conseil a vivement insisté pour l'adoption de la solution proposée. Dans cette affaire la responsabilité n'a pas été retenue.
Ce n'est pas le cas dans une autre affaire ou la Cour d'appel a rejeté une action en responsabilité contre le syndic en relevant explicitement l'inaction et la passivité des membres du conseil syndical qui n'avaient pas réagi à la présentation de comptes farfelus.
Je remettrai le lien vers cet arrêt important car il s'agissait de sommes significatives et dans un milieu de sociétés importantes dont les dirigeants et cadres étaient membres du CS.
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ASSIGNATION EX SYNDIC 
