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Fabien
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Posté - 28 juil. 2009 :  09:43:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'ai récemment divisé ma résidence principale en 3 lots (la maison et 2 terrains) que j'ai revendus. Le notaire a estimé que les tarrains constituaient une dépendance immédiate de ma résidence principale et n'a pas demandé l'acquittement de l'impôt sur la plus value. L'administration fiscale remet aujourd'hui en cause cette vision et me demande de régulariser cet impôt. J'avais 2 questions :

1. La vision du notaire peut-elle se défendre ? Le fait qu'un terrain ait été vendu le même jour que la maison, et que la vente du 3ème terrain soit intervenue dans un court délai (6 mois) peut-il permettre de défendre qu'il s'agit de la vente d'un même bien à 3 acquéreurs distincts ? (Quelle référence de etxte ou de jurisprudence).

2. Si l'exonération de la plus value est impossible, puis-je déduire tous les frais engagés pour procéder à la division (démolition, travaux construction et travaux réseau assainissement) ainsi que les frais d'agence immobilière liés aux ventes ?

Merci pour vos réponses.

Fabien

dethau
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 1 Posté - 28 juil. 2009 :  12:40:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le fait qu'un terrain ait été vendu le même jour que la maison, et que la vente du 3ème terrain soit intervenue dans un court délai (6 mois) peut-il permettre de défendre qu'il s'agit de la vente d'un même bien à 3 acquéreurs distincts ?
Selon la doctrine administrative, seules les dépendances immédiates et nécessaires sont susceptibles de bénéficier de la même exonération de l'impôt sur la plus-value.
La résidence et les dépendances formant un ensemble, lorsque ces dernières en sont détachées cette unité étant rompue le bénéfice de l'exonération est perdue.


Si l'exonération de la plus value est impossible, puis-je déduire tous les frais engagés pour procéder à la division (démolition, travaux construction et travaux réseau assainissement) ainsi que les frais d'agence immobilière liés aux ventes ?
Réponse affirmative à condition que ces frais soient directement liés à l'aménagement des deux parcelles détachées,et que ces travaux aient été effectués par des entreprises ayant délivré des factures constituant des pièces justificatives.

Fabien
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 juil. 2009 :  15:29:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces réponses.

J'avais une question additionnelle : comment se fait-il que 2 notaires distincts (vente de 2 terrains) aient eu la même interprétation et n'aient pas jugé utile de déclarer la transaction à l'adiminstration fiscale ? Quelles sont mes marges de manoeuvre vis à vis de l'administration fiscale ?

dethau
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 28 juil. 2009 :  16:37:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comment se fait-il que 2 notaires distincts (vente de 2 terrains) aient eu la même interprétation et n'aient pas jugé utile de déclarer la transaction à l'adiminstration fiscale ?
Ces deux notaires ont raison.
J'approuve leur analyse, puisque l'ensemble constituait la résidence principale du vendeur jusqu'au moment de la vente.
La difficulté sera de la faire admettre par l'auteur de la procèdure de redressement.


Quelles sont mes marges de manoeuvre vis à vis de l'administration fiscale ?
L'Administration ne "manoeuvre" pas.
Sa doctrine est publiée au vu et au su de tous.
Ses fonctionnaires n'étant pas infaillibles, cette doctrine peut être appliquée selon des interprétations très personnelles que vous n'êtes pas dans l'obligation d'admettre.
En l'état, maintenez votre position vis à vis de l'auteur de cette procédure en précisant que cet ensemble constituait votre résidence principale et que le fait de la scinder en 3 parties pour la vendre à 3 acquéreurs distincts dans un court délai ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération.
Personnellement j'agirais de la sorte quitte, par la suite, à engager une procédure contentieuse et,éventuellement , saisir le Tribunal Administratif.

Fabien
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 juil. 2009 :  17:38:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'avais deux questions additionnelles :
1. Les terrains vendus ont été vendus à des particuliers et ont soumis à des droits d'enregistrement et non à la TVA immobilière. Il semblerait dans ces conditions que la définition de terrain à bâtir tel que défini dans le 8 M-1-04 ne s'applique pas ?
2. Pour l'exonération de la résidence principale, on parl de "jour de la cession". Est-ce la date de signature du compris de vente ou la date de signature de l'acte ?
Fabien

dethau
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 juil. 2009 :  18:07:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les terrains vendus ont été vendus à des particuliers et ont soumis à des droits d'enregistrement et non à la TVA immobilière. Il semblerait dans ces conditions que la définition de terrain à bâtir tel que défini dans le 8 M-1-04 ne s'applique pas ?
Les terrains à bâtir acquis par des particuliers destinés à la construction de locaux d'habitation ne sont plus soumis à la TVA depuis octobre 1998.

Pour l'exonération de la résidence principale, on parl de "jour de la cession". Est-ce la date de signature du compris de vente ou la date de signature de l'acte ?
Il s'agit de la date du transfert de la propriété du bien.
Le jour de la signature n'a aucune importance.
L'acte peut prévoir un transfert différé ou,au contraire, avoir un effet rétroactif.
 
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